Projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale établissant des mesures temporaires de protection de l’accès à l’énergie en faveur des petites et moyennes entreprises dans le cadre de la crise énergétique.
L’agression militaire russe contre l’Ukraine, les sanctions imposées et les contre-mesures entraînent des conséquences économiques graves pour l’ensemble du marché intérieur européen. Ces évènements ont entraîné une baisse sensible et une perturbation importante des approvisionnements en gaz et a fait grimper les prix du gaz à des niveaux encore plus haut que ceux déjà élevés observés dans la période précédant l’agression. En raison du prix élevé du gaz, qui est utilisé dans certaines installations de production d’électricité, le prix de l’électricité a également augmenté substantiellement.
Cette situation, où les prix du marché sont non seulement très élevés, mais aussi très volatiles, place de nombreuses entreprises du tissu économique européen dans une position de détresse.
Dans ce contexte, le Gouvernement bruxellois use de la modification de l’encadrement temporaire de crise pour les aides d’Etat européen pour soutenir l’économie dans le contexte de cette guerre.
Le présent projet d’arrêté permet la mise en place d’un fournisseur de dernier ressort pour les entreprises viables économiquement et qui n’arrivent plus à contracter avec un fournisseur d’énergie en Région de Bruxelles-Capitale.
Concrètement, le projet d’arrêté permet aux entreprises éligibles de s’opposer aux coupures des gestionnaires de réseau de distribution (GRD) auprès de Hub.brussels. En cas de demande recevable, l’alimentation ou la réalimentation de la PME est assurée par le GRD pour une période de six mois maximum.
L’entreprise alimentée temporairement par le GRD ne reçoit qu’une seule facture unique pour ses consommations de gaz et d’électricité et peut se voir l’accès coupé au service – dans le cadre d’une procédure définie dans l’arrêté – si elle ne paie pas ses factures.
Le tarif de cette alimentation temporaire sera établi par Brugel.