Sur proposition de Barbara Trachte, Secrétaire d’État à la Transition économique, le Gouvernement bruxellois a approuvé, ce jeudi 17 novembre, en première lecture, un arrêté relatif au dispositif de prime compensatoire dans le cadre de la crise énergétique. Cette prime, d’un budget total de 117 millions d’euros, a pour objectif de prendre en charge une partie des surcoûts énergétiques, calculés entre les années 2021 et 2022, pour les entreprises bruxelloises actives dans les secteurs sensibles énergétiquement.
La crise énergétique met bon nombre d’indépendant.e.s et d’entreprises en détresse. Face à leur situation économique, le Gouvernement bruxellois s’est accordé sur une mesure d’aide directe aux entreprises en difficulté qui sont actives dans des secteurs à forte sensibilité énergétique et qui sont impactées par la hausse des prix de l’énergie (gaz et électricité).
Afin d’identifier les secteurs économiques « sensibles énergétiquement », le Gouvernement s’est basé sur une étude de l’IBSA qui a utilisé une méthodologie du Bureau du Plan (lien ci-dessous). Il s’agit des secteurs pour lesquels les entreprises doivent faire face à des coûts énergétiques au moins équivalents à 3 % de leur chiffre d’affaires. Les secteurs les plus impactés sont ceux du commerce de détail, des services aux personnes (soins de santé, hébergement, restaurants et cafés, blanchisseries, coiffeurs, activités récréatives), de l’industrie manufacturière (activités productives, industrie alimentaire, imprimerie) et des Industries culturelles créatives (ICC). C’est le code NACE TVA d’une entreprise qui déterminera si celle-ci a accès au dispositif d’aide (voir le tableau ci-joint).
Au total, le nombre d’entreprises éligibles est évalué à environ 18.000.
Concrètement, l’aide prendra en charge 30 % des surcoûts entre l’ensemble des décomptes de la facture énergétique 2022 et l’ensemble des décomptes de la facture énergétique 2021 tant pour l’électricité que pour le gaz.
L’administration pourra prendre en compte jusqu’à 6 compteurs EAN différents pour l’octroi de la prime compensatoire (3 pour l’électricité, 3 pour le gaz). Ce critère permet notamment de prendre en compte les entreprises qui disposent de plusieurs unités d’établissements.
Outre le code NACE TVA, d’autres critères d’éligibilité entrent en compte pour pouvoir avoir accès au dispositif d’aide. L’entreprise doit ainsi
- avoir un chiffre d’affaires de minimum 50.000 euros ;
- avoir déposé ses comptes et bilan à la BNB pour l’année 2021 ;
- respecter ses obligations en matière de TVA ;
- respecter les obligations environnementales, sociales et fiscales ;
- s’engager à ne pas redistribuer de dividendes dans l’année suivant l’octroi de la prime.
Le montant de la prime est de minimum 500 € et ne peut être supérieur au surcoût subi par le bénéficiaire. Le montant est également plafonné en fonction de la sensibilité énergétique des secteurs au sein desquels l’entreprise est active. La prime est ainsi plafonnée à 50.000 € pour les entreprises actives dans les secteurs sensibles énergétiquement et à 100.000 € pour les entreprises actives dans les secteurs très sensibles énergétiquement (voir le tableau ci-joint)
Par ailleurs, pour les Entreprises Sociales Mandatées pour l’Insertion (ESMI), une prime similaire (30% des surcouts énergétiques entre 2021 et 2022 – gaz et électricité) sera octroyée pour les ESMI sensibles énergétiquement via des subsides facultatifs. Pareil dispositif sera également mis en place pour les coopératives d’activités (Jobyourself et Baticrea) ainsi que pour les centres d’entreprises et les incubateurs.
Cette prime sera disponible pour les entrepreneurs après avis des partenaires sociaux (Brupartners), du Conseil d’État et de l’Autorité des Protections des données (APD). La notification à la Commission européenne pour le cadre temporaire des aides d’État sera également demandée. Il est prévu que les demandes puissent être introduites dans le courant du mois de février.
Barbara Trachte, secrétaire d’Etat à la Transition économique : « Cette aide directe doit venir soulager la trésorerie des entreprises les plus impactées par la hausse des prix de l’énergie. Il est en effet essentiel de leur permettre de poursuivre leurs activités et de garantir ainsi l’emploi. Cette aide directe est complémentaire à d’autres dispositifs d’aide qui encouragent quant à eux à accélérer leur transition énergétique comme l’augmentation des primes Renolution, le nouveau prêt Energy&Reno, le fonds de transition économique ou le renforcement du Pack Energie »
https://ibsa.brussels/sites/default/files/publication/documents/Focus-51_FR_0.pdf
Row Labels |
Plafonds |
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| 08 – autres industries extractives | haut | 100.000 |
| 37 – Collecte et traitement des eaux usées | haut | 100.000 |
| 241 – Sidérurgie | haut | 100.000 |
| 242 – Fabrication de tubes, de tuyaux, de profilés creux et d’accesoires correspondants en acier | haut | 100.000 |
| 23 – Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques | haut | 100.000 |
| 93 – Activités sportives; récréatives et de loisirs | haut | 100.000 |
| 20 – Industrie chimique | haut | 100.000 |
| 55 – Hébergement | haut | 100.000 |
| 36 – Captage; traitement et distribution d’eau | haut | 100.000 |
| 13 – Fabrication de textiles | haut | 100.000 |
| 87 – Activités médico-sociales et sociales avec hébergement | haut | 100.000 |
| 96 – Autres services personnels | haut | 100.000 |
| 18 – Imprimerie et reproduction d’enregistrements | haut | 100.000 |
| 30 – Fabrication d’autres matériels de transport | haut | 100.000 |
| 91 – Bibliothèques; archives; musées et autres activités culturelles |
haut | 100.000 |
| 10 – Industries alimentaires | haut | 100.000 |
| 38 – Collecte; traitement et élimination des déchets; récupération |
haut | 100.000 |
| 47 – Commerce de détail : à l’exception des véhicules automobiles et des motocycles |
bas | 50.000 |
| 7 – Industrie du papier et du carton | bas | 50.000 |
| 22 – Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique | bas | 50.000 |
| 32 – Autres industries manufacturières | bas | 50.000 |
| 257 – Fabrication de coutellerie d’outillage et de quincaillerie | bas | 50.000 |
| 259 – Fabrication d’autres ouvrages en métaux | bas | 50.000 |
| 31 – Fabrication de meubles | bas | 50.000 |
| 16 – Travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège ; à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie bas et sparterie |
bas | 50.000 |
| 52 – Entreposage et services auxiliaires des transports | bas | 50.000 |
| 61 – Télécommunications | bas | 50.000 |
| 265 – Fabrication d’instruments et d’appareils de mesure d’essal et de navigation horlogerie |
bas | 50.000 |
| 266 – Fabrication d’équipements d’irradiation médicale d’équipements électromédicaux et électrothérapeutiques | bas | 50.000 |
| 267 – Fabrication de matériels optiques et photographiques | bas | 50.000 |
| 268 – Fabrication de supports magnétiques et optiques | bas | 50.000 |
| 283 – Fabrication de machines agricoles et forestières | bas | 50.000 |
| 284 – Fabrication de machines de formage des metaux et de machines-outils |
bas | 50.000 |
| 289 – Fabrication d’autres machines d’usage spécifique | bas | 50.000 |
| 56 – Restauration | bas | 50.000 |
| 82 – Services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux entreprises | bas | 50.000 |
| 45.1 – Commerce de véhicules automobiles | bas | 50.000 |
| 45.4 – Commerce, entretien et réparation de motocycles et de pièces et accessoires de motocycles | bas | 50.000 |
| 90 – Activités créatives, artistiques et de spectacle | bas | 50.000 |