Une récente loi modifie la gestion des congés maladie en vacances, instaurant des obligations spécifiques et conférant de nouveaux droits aux travailleurs. Une compréhension approfondie de ces ajustements est essentielle pour optimiser la gestion des ressources humaines.
Contexte et objectifs
La récente modification de la réglementation sur les vacances annuelles, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, s’inscrit dans le cadre d’une adaptation nécessaire pour être conforme à une directive européenne émise le 4 novembre 2003. L’objectif est d’offrir aux travailleurs une plus grande flexibilité en cas d’incapacité de travail pendant les périodes de congé.
Nouvelles obligations et nouveaux droits du travailleur
1. Informations sur le lieu de résidence : en cas d’incapacité de travail pendant les vacances, le travailleur est désormais tenu d’informer son employeur de son lieu de résidence, particulièrement s’il diffère de son adresse habituelle. Cette mesure vise à faciliter la communication entre l’employeur et le travailleur pendant cette période particulière.
2. Certificat médical : dans un délai de deux jours ouvrables à compter du début de l’incapacité, le travailleur doit fournir un certificat médical à son employeur. Même en l’absence d’une demande expresse de l’employeur, cette nouvelle obligation s’applique, avec un modèle spécifique fourni par les autorités compétentes.
3. Droit au salaire garanti : à partir de 2024, les jours de vacances annuelles couverts par un certificat médical seront considérés comme des jours d’incapacité de travail. Cela confère au travailleur le droit au salaire garanti, à la charge de l’employeur. Il est essentiel que le certificat médical soit remis en temps opportun pour garantir le paiement de cette prestation.
4. Report des jours de congé : en cas d’incapacité de travail, le travailleur a la possibilité de reporter ses jours de vacances immédiatement après la période d’incapacité. La prolongation des vacances ne se fait pas de manière automatique, cependant elle demeure une possibilité sous réserve de l’approbation de l’employeur.
Le travailleur peut reporter ses jours jusqu’au 31 décembre de l’année de vacances au cours de laquelle l’incapacité de travail est survenue.
5. Si, à la fin de l’année de vacances, le travailleur se trouve dans l’impossibilité de prendre ses jours de congé en raison de certaines périodes d’interruption de travail dont la maladie, il pourra reporter ces jours et les prendre au plus tard 24 mois après la fin de l’année de vacances.
Exemple concret : Supposons qu’un travailleur soit en incapacité de travail à partir du 6 octobre 2024, pour une période de 3 mois. À ce moment-là, il dispose d’un solde de 7 jours de vacances annuelles qu’il ne peut pas prendre avant le 31 décembre 2024. Il aura la possibilité de reporter ces 7 jours à une période ultérieure, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.
Mention dans le règlement de travail
Les entreprises sont tenues d’ajuster leur règlement de travail pour inclure une mention spécifique sur les démarches à suivre en cas d’incapacité de travail pendant les vacances annuelles. Cette mesure vise à assurer une clarté juridique et une gestion efficace de ces situations particulières.
Conclusion
Cette mise à jour législative représente un pas significatif vers une gestion plus équitable des périodes d’incapacité de travail pendant les vacances. En tant qu’acteur engagé dans votre réussite, nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire et pour vous accompagner dans l’application de ces nouvelles dispositions.
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Daniel Binamé, Development and Partnerships Manager, Partena Professional