Vous envisagez de transmettre votre entreprise via la cession de parts ou d’actions ? Le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA), en vigueur au 1er janvier 2020, a modifié les règles de cession dans le sens d’un assouplissement. En voici les principaux éléments.
On le sait, il existe principalement deux manières de vendre son entreprise : d’une part, la cession de certains ou de la totalité des actifs ou du fonds de commerce (désormais appelé fonds économique). Dans ce cas, c’est la société qui est partie à la transaction, vend ses actifs à un tiers et en perçoit le prix. D’autre part, la cession des parts sociales ou des actions.
Dans ce second cas, ce sont les propriétaires des parts sociales ou des actions qui vendent leurs titres à un tiers, transférant ainsi leur participation dans la société, aussi bien l’actif que le passif. C’est cette seconde situation que nous examinons, à la lumière du nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA), dans le cas, le plus fréquent pour les PME, d’une SPRL.
Nouveau cadre légal
A partir du 1er janvier 2020, toutes les règles impératives du CSA seront automatiquement applicables aux sociétés, associations et fondations existantes. Dès cette date, la « société privée à responsabilité limitée » (SPRL) disparaîtra de notre vocabulaire au profit de la « société à responsabilité limitée » (SRL). Les SPRL actuelles sont automatiquement désignées comme des SRL et devront adapter leurs statuts au plus tard le 1er janvier 2024. Les parts sociales d’une SRL seront dès ce moment appelées « actions ».
Y a-t-il aussi des changements au niveau de la cessibilité de ces actions ? À quoi être attentif après la réforme si vous vendez ou rachetez les titres d’une SRL ?
L’ancien Code des sociétés imposait, pour une SPRL, une procédure d’approbation relativement stricte pour la vente de parts sociales à une autre personne qu’un associé, ou au conjoint du cédant ou encore à ses enfants. Sauf dispositions plus restrictives des statuts, les actions ne pouvaient être cédées qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés, possédant ensemble les trois quarts au moins du capital (hors les parts cédées).
Ainsi, dans l’exemple d’une SPRL comptant cinq associés, possédant chacun 20 % des parts, la vente des parts d’un associé nécessitait l’accord des titulaires d’au moins 60 % des parts (3/4 de 80 %) et d’au moins trois associés. Certes, on pouvait déroger à cette règle dans les statuts de la SPRL, mais uniquement pour les rendre plus strictes (par exemple exiger l’accord de 4/5e des parts) et pas plus libérales.
Une plus grande liberté statutaire
Ces règles d’approbation d’une cession d’actions ne s’appliquent désormais que de manière supplétive, c’est-à-dire seulement si les parties n’ont rien convenu d’autre. Dès à présent pour les nouvelles SRL, et lors de la modification des statuts pour les SPRL existantes, vous pouvez, comme sous l’ancien code des sociétés, « protéger » davantage votre SRL, mais vous pouvez aussi la rendre plus « ouverte » (par exemple en autorisant des cessions d’actions avec des conditions plus souples).
Le candidat acquéreur des actions d’une SRL sera dès lors bien inspiré d’examiner attentivement les statuts publics de la société, mais aussi toutes les conventions privées qui portent sur la cession des actions (conventions d’actionnaires). De même, il importe pour l’acheteur de vérifier que les actions ont été entièrement libérées (la capital souscrit a-t-il été intégralement versé à la société ?), car le nouveau CSA stipule que le cédant et le cessionnaire sont tenus solidairement de la libération, tant envers la société qu’envers les tiers.
Le vendeur peut se mettre à l’abri de cette épée de Damoclès en prévoyant, dans la convention de cession des actions, que c’est le repreneur qui endosse exclusivement l’obligation de libération. Ou mieux encore, libérer lui-même les actions et répercuter cet apport dans le prix de vente.
Vous achetez les actions d’une SRL ?
Veillez à ce que votre convention d’achat ait une date certaine, qu’elle soit inscrite dans le registre des actions, dont vous demanderez un extrait. En effet, selon le CSA, toute personne qui est inscrite dans le registre de titres nominatifs en qualité de titulaire d’un titre est présumée, jusqu’à preuve du contraire, être titulaire des titres pour lesquels elle est inscrite. Une inscription via le registre électronique e-stock est une solution sécurisée.
Bien entendu, toutes les précautions d’usage lors d’un rachat d’entreprise restent plus que jamais valables : audit de due diligence, vérifications des litiges en cours ou menaçants, convention de cession juridiquement bétonnée, etc.
Enfin, sur le plan fiscal, bonne nouvelle, les plus-values éventuelles réalisées par le vendeur restent en principe exemptées d’impôt sauf dans le cas d’opérations considérées comme spéculatives (auquel cas un taux de taxation 33 % frappera la plus-value).
Jean Pierre Riquet, juriste fiscaliste