La nouvelle réforme du Code civil, prévue pour le 1er janvier 2025, pourrait notamment accroître la responsabilité personnelle des travailleur·euses envers des tiers en cas de faute. Les employeur·euses doivent en comprendre les implications pour mieux anticiper les risques liés aux relations avec des tiers.
Quelles sont les règles actuelles en matière de responsabilité civile des travailleur·euses ?
La responsabilité civile des travailleur·euses pour des fautes dans le cadre de l’exécution de leurs contrats de travail, est actuellement en grande partie limitée par le principe de l’immunité de responsabilité du travailleur·euse.
En effet, en cas de faute civile commise au cours de l’exécution du contrat de travail, le travailleur ou la travailleuse ne sera responsable que de sa faute dolosive, de sa faute lourde ou de sa faute légère habituelle. Cette limitation de la responsabilité vaut pour toute demande d’indemnisation, qu’il s’agisse d’un dommage causé à un tiers ou à l’employeur·euse.
Compte tenu du principe d’« immunité civile », l’employeur·euse peut, actuellement, être tenu pour responsable des dommages causés par un de ses travailleur·euses à un tiers, comme par exemple un intérimaire, un·e travailleur·euse d’un sous-traitant, etc.
Quel sera l’impact de ces nouvelles règles sur les
travailleur·euses ?
Dans l’état actuel des choses, si un tiers s’adresse directement aux salarié·es, et que ce dernier est potentiellement responsable, ce·tte travailleur·euse est protégé par la « quasi-immunité de l'agent d'exécution ». Or, à partir du 1er janvier 2025, la loi prévoit expressément que les « auxiliaires » peuvent être tenus responsables vis-à-vis des tiers.
Cela engendre donc un risque - a priori - accru pour un·e travailleur·euse (auxiliaire) d’être personnellement et directement inquiété par un tiers lésé.
Existe-t-il des possibilités pour les travailleur·euses d’échapper à cette responsabilité potentiellement accrue ?
Les protections suivantes existent si une action est introduite, par un tiers, à l’égard d’un·e salarié·e :
- Il ou elle peut bien entendu toujours se défendre vis-à-vis du tiers en invoquant son immunité s’il a commis une faute légère occasionnelle dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
- Il ou elle peut invoquer, vis-à-vis du tiers, les moyens de défense que son propre employeur·euse peut invoquer à l’encontre du tiers.
Exemple : un contrat conclu entre l’employeur·euse et un tiers (par exemple avec des clients ou des fournisseurs) prévoit une clause excluant des recours envers les salariés de la société qui seraient individuellement responsables.
- Il ou elle peut invoquer, vis-à-vis du tiers, une clause d’assistance/exonération automatique en cas de réclamations directes de tiers, qui aurait été prévue dans son propre contrat avec son employeur·euse. Le travailleur·euse pourra alors invoquer ces clauses pour appeler son ou sa employeur·euse en garantie.
Marjolaine Dessard – Senior Associate Claeys & Engels
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