Réforme du droit des sociétés : « Un bond de deux siècles » selon Koen Geens

C’est l’un des grands chantiers de la législature, qui va profondément modifier le cadre légal dans lequel évoluent les sociétés belges – et sans doute les entreprises n’en ont-elles pas encore pleinement pris la mesure. Mais s’il faut en croire le Ministre de la Justice Koen Geens, la réforme fera bondir le droit des sociétés « du 19^e au 21^e siècle ».

Notre droit des sociétés a quelque peu pris la poussière depuis 1830. Au fil du temps, les dispositions prises à différentes époques, dans différents contextes, ont fini par former un ensemble assez complexe, pas toujours cohérent, à certains égards obsolète… Bref, un cadre difficilement lisible et peu maniable pour les entreprises.

Aussi, la volonté de réforme affichée dans l’accord de gouvernement fédéral de 2014 a-t-elle été bien accueillie. Elle est aujourd’hui en passe de se concrétiser : l’avant-projet de loi a été approuvé fin juillet par le Conseil des ministres et devrait aboutir prochainement au Parlement. Objectif : rendre notre droit des sociétés plus attractif – plus compétitif aussi, par rapport à nos voisins –, afin d’encourager les investisseurs belges et étrangers. Simplification, flexibilité et clarification sont les maîtres-mots du projet, que le Ministre Koen Geens est venu évoquer en septembre dernier devant l’Ordre des Experts-Comptables et Comptables Brevetés de Belgique, pour sa rentrée académique. Nous passons en revue les principaux points abordés lors de cette conférence :

1. Plus de distinction entre société civile et commerciale : Une nouvelle notion d’entreprise est introduite dans le Code de Droit Économique et la notion de commerçant est supprimée. Cela implique que, dorénavant, les professions libérales (architectes, avocats, médecins, etc.), les agriculteurs et les associations sont considérés comme des entreprises. Ainsi, ils sont également soumis au droit de l’entreprise et la législation relative à l’insolvabilité leur est applicable (c’est-à-dire que toutes les entreprises pourront faire faillite ou demander une réorganisation judiciaire). De plus, le tribunal de commerce sera transformé en « tribunal de l’entreprise » afin de traiter tous les litiges qui opposent des entreprises.

2. L’ASBL et la Fondation considérées comme des entreprises : Les associations peuvent exercer des activités économiques et réaliser des bénéfices, à condition que cela se fasse dans un but désintéressé. La distribution des bénéfices est ce qui distingue l’association de la société. En effet, l’association ne pourra distribuer de bénéfices à ses membres, au contraire de la société dont les bénéfices pourront être redistribués, puisque son but est l’enrichissement de ses associés/actionnaires.

3. Quatre formes de sociétés au lieu de 17 : C’est probablement la disposition la plus visible du projet. Au niveau national, le nombre des formes de sociétés, qui est aujourd’hui de 17 (!), sera ramené à quatre formes de base : la société de personne (société simple, société en nom collectif, société en commandite), la Société à Responsabilité Limitée (SRL), la Société Coopérative (SC) et la Société Anonyme (SA).

4. Fini le siège réel : Au niveau du droit privé international des sociétés, le siège statutaire (siège fictif ou purement nominal de la société) remplace le siège réel (siège effectif de la société). Cela implique que le droit belge s’appliquera aux sociétés dont le siège social se situe en Belgique. De plus, une procédure qui règle le transfert transfrontalier du siège social a été introduite dans la réforme.

Le « bond législatif » promis par Koen Geens aura un impact majeur sur les entreprises, et on peut espérer qu’il soit positif.  Il est donc important qu’elles s’informent sur les changements en cours et leurs implications pour elles. Qu’entend-on par la notion d’entreprise ? Concrètement, quelles seront les changements pour les ASBL ? Quel sera le délai pour se conformer aux nouvelles règles ? Comment cela devra-t-il se faire ? Comment se présentera concrètement la transition d’une ancienne forme de société à une nouvelle ? Nous reviendrons sur ces questions dans nos prochaines éditions : tenez-vous informés !

Je souhaite être informé sur des actualités spécifiques du code des sociétés

Beci réalise fréquemment différents dossiers et formations sur l’actualité du droit des sociétés. N’hésitez pas à nous soumettre vos besoins et nous essaierons de répondre à vos besoins spécifiques