Bail commercial : le prêt bruxellois

De quoi s’agit-il ?  

Le prêt sur le loyer commercial permet aux sociétés qui rencontrent des difficultés pour payer leurs loyers de bénéficier de liquidités supplémentaires leur permettant de maintenir au mieux leurs activités.  Ce prêt concerne le paiement des mensualités du premier semestre 2021 mais aussi des mensualités qui n’ont pas pu être honorées depuis avril 2020  !   Le prêt sur le loyer commercial porte sur maximum quatre mois de loyer par immeuble, charges comprises. Le taux d’intérêt appliqué sera de 2% l’an.

Quel est le montant maximum ?

Le prêt octroyé à votre entreprise ne peut dépasser le plafond autorisé. Ce plafond s’élève à 35.000 euros maximum de prêts sur le commercial pour l’ensemble des immeubles de commerce loués.   La demande doit être introduite avant le 30 juin 2021 avec un paiement final le 31 décembre 2021 .

Liste des conditions d’éligibilités du prêt bruxellois

  • L’immeuble de commerce se situe en Région bruxelloise,
  • Les clients ou prospects du locataire ont accès au local loué,
  • Le locataire n’est pas en état de faillite, de liquidation ou de cessation d’activités,
  • L’adresse de l’immeuble loué  est reprise comme unité d’établissement  sur le site de la Banque-Carrefour des Entreprises,
  • Le bailleur est d’accord de renoncer complètement à 1, 2, 3 ou 4 loyers (charges comprises).
  • Le bail est antérieur au 19 mars 2020 et toujours en cours.
  • Il n’y a pas eu d’arriérés de loyers avant le 18 mars 2020.
    • Si votre situation ne rencontre pas toutes ses affirmations, vous n’êtes pas dans les conditions pour le prêt bruxellois. Nous vous recommandons de contacter le CEd  pour faire le point sur votre situation et vos possibilités.
    • Si votre situation rencontre toutes ses affirmations, vous êtes dans les conditions du prêt ! Enregistrez votre demande et suivez les étapes  ici.

Formulaire de demande d’intervention du prêt bruxellois

Vous êtes locataire, vous répondez aux différentes conditions d’éligibilité, et vous souhaiter obtenir un prêt couvrant le paiement de vos loyers commerciaux ? Pour ce faire vous devez obtenir l’accord du bailleur. Vous ne l’avez pas obtenu à ce stade ? Grâce au soutien de la Région de Bruxelles-Capitale, vous pouvez bénéficier gratuitement de l’aide d’un médiateur pour vous accompagner dans la négociation.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Vous remplissez ce questionnaire . Votre demande est transmise à bMediation, Centre de Médiation. Un médiateur prendra connaissance du dossier et contactera le bailleur. Si le bailleur accepte la proposition de réunion, celle-ci durera 2 heures maximum. La négociation se fera de manière virtuelle (Teams ou Zoom), sauf si les éléments du dossier indiquent une plus grande chance de réussite si la réunion se fait en présentiel (à l’appréciation du médiateur) et dans le strict respect des mesures «covid ».

  • Soit les parties parviennent à un accord, ils signent ensemble la demande de prêt et l’introduisent auprès de la Région bruxelloise
  • Soit ils ne parviennent pas à un accord et l’intervention du médiateur s’arrête là.

Qui sont les médiateurs ?

Les médiateurs sont tous membres et agréées par bMediation. Vous avez donc la garantie d’une approche professionnelle et efficace de votre dossier. Le médiateur consacrera maximum 3 heures au dossier.

Mettez vous en rapport avec un médiateur

Attention : ce service ne concerne pas les conflits locatifs antérieurs à la crise du covid et implique qu’il n’y ait pas eu d’arriéré de paiement du loyer ou des charges avant mars 2020. Si tel est le cas, la médiation reste possible mais vous ne pourrez pas bénéficier du système de prêt mis en place par les autorités bruxelloises.

Vous avez un numéro  TVA   et des difficultés avec votre bailleur ou locataire ? 

ET vous ne rentrez pas dans les conditions d’un prêt bail commercial  ?

Vous étiez en défaut de paiement des loyers AVANT la crise ?

Vous ne pouvez pas bénéficier du prêt mis en place par la Région bruxelloise.

En cas de recours judiciaire, le bailleur a davantage de chance d’obtenir la résolution du contrat aux torts du locataire. Il pourrait ainsi obtenir son expulsion et une indemnité de rupture , mais il devra probablement supporter un vide locatif . Par ailleurs, si le locataire est privé de local et de revenu professionnel, il pourra difficilement payer les sommes auxquelles il est condamné en justice, voire ne pourra pas les payer. 

L’expulsion pourrait projeter le locataire dans les conditions de la procédure en réorganisation judiciaire, voire de la faillite.

Votre commerce a été visé par l’ interdiction d’ouvrir  ? Téléchargez ici la lettre à envoyer à l’autre partie

Contact à prendre :

      • On vous recommande de contacter le CeD

Vous êtes en défaut de paiement des loyers PENDANT la crise ?

Et il y a une absence d’accord entre les parties sur le sort de ces loyers ?*

Avez-vous déjà sollicité les aides existantes ?

Retrouvez un panorama des aides en vigueur, avec les liens utiles pour les aides fiscales , les aides sociales,  ou les aides financières .

Contact à prendre : 

      • On vous recommande de contacter le CEd

Qu’ont décidé les juges jusqu’à présent ?

Plusieurs bailleurs ou locataires ont déjà saisi la Justice pour trancher la question du paiement des loyers durant les périodes « covid ». Les différents juges de paix ont rendu des décisions assez différentes  : parfois il a été décidé que le loyer n’était plus dû, parfois que le loyer devait être diminué ou étalé dans le temps, voire encore qu’il était bien dû. 

Le problème avec les cours et tribunaux c’est que la décision judiciaire intervient généralement après plusieurs mois . La situation entre les parties se dégrade souvent dans l’intervalle. Les débats sont principalement d’ordre juridique, ce qui rend nécessaire (ou au-moins utile) le recours – onéreux – à un avocat . 

Le recours à la procédure judiciaire a donc pour caractéristique d’être :

      • long et chronophage,
      • cher,
      • affecté d’un aléa important (la décision finale est impossible à anticiper).

Quand c’est possible, il faut donc penser à une alternative . 

Contact à prendre : 

      • La communication entre le bailleur et le locataire est rompu ? Faites appel aux services d’un médiateur.

Formulaire de contact pour une médiation

Soumettre

Vous êtes en défaut de paiement des loyers APRES la crise

Les périodes « covid » ont fondamentalement modifié votre situation professionnelle ? Vous avez besoin d’un rééquilibrage dans votre relation contractuelle ? Voici les étapes à vérifier :

1. Relisez votre contrat de bail pour vérifier si une situation d’imprévision a été envisagée par les cocontractants ;

2. Contactez l’autre partie pour lui faire part de la difficulté rencontrée

3. À défaut de résultat, recourir à :