Révisée en 2019 puis en 2023, la Procédure de Réorganisation Judiciaire (PRJ) est aujourd’hui devenue une voie centrale de sauvegarde des entreprises. Succès oblige, le dispositif d’aide à l’accès a vocation à être pérennisé.
Une cessation forcée d’activités est toujours un mauvais moment. Aux conséquences économiques et à la charge mentale s’ajoutent encore d’inévitables procédures légales, perçues comme un fardeau financier supplémentaire. Une situation que le gouvernement bruxellois a bien compris. En 2021, il a ainsi mis sur pied un dispositif d’aide qui permet de couvrir 75% des frais de médiation ou des frais liés à la préparation d’une PRJ. Géré par le Centre pour Entreprises en Difficultés (CEd) de BECI, celui-ci connait un vif succès. L’occasion d’échanger avec Wassima Hadi, conseillère.
Les entrepreneur·es en difficultés se sont-ils saisis du dispositif ?
Tout à fait, surtout depuis 2023 et encore plus 2024. Jusque-là les entreprises avaient encore tendance à actionner d’autres leviers, comme le moratoire sur les faillites ou des mesures d’aides. La disparition progressive de ceux-ci a boosté la demande. Avec 100 dossiers traités ou en cours, la totalité du budget qui nous a été accordé est aujourd’hui mobilisée. Il faut dire que nous avons beaucoup communiqué, aidé très activement par un comité de pilotage impliquant notamment le Tribunal de l’entreprise Francophone de Bruxelles, avec lequel nous travaillons étroitement à un possible renouvellement.
Tous les dossiers reçus ont-ils fait l’objet d’une PRJ ?
Non car la procédure impose un diagnostic financier préalable. Pour cela, il faut notamment disposer d’un bilan de moins de 3 mois et d’un bilan précédent clôturé. Or parfois, les entreprises sont en rupture avec leur comptable et ne dispose pas de toutes les informations nécessaires.
Pouvez-vous témoigner de « success stories » ?
Beaucoup. La PRJ révisée permet vraiment à des entreprises de s’en sortir par le haut. Le taux de sauvetage est de 30%, hors dispositif de soutien qui devrait gonfler ce chiffre. L’élément clé, c’est de ne pas faire l’autruche et d’en parler à temps afin de choisir la meilleure voie, qui peut aussi être la médiation.
La PRJ, c’est quoi ?
Réformée en profondeur en 2023, la PRJ (Procédure de Réorganisation Judiciaire) permet à l’entreprise vacillante de poursuivre ses activités en saisissant le Tribunal de l’Entreprise. Celui-ci fixe un sursis - généralement 4 mois maximum - pendant lequel elle ne peut être déclarée en faillite et peut mettre en place un plan qui sera proposé aux créanciers. Les dettes du passé sont automatiquement gelées. Un juge délégué et, le cas échéant, un médiateur chargé d’organiser la procédure, sont nommés. Si l’on constate que la société est en cessation de paiement, la mission est interrompue. La faillite devient la seule issue.
Un premier type de PRJ vise un accord à l’amiable avec les créanciers de son choix sur un échelonnement des paiements ou l’abandon d’une partie de la créance. Elle permet d'élaborer des "prépacks". L’avocat·e ou conseil financier de l’entreprise négocie directement et en toute discrétion avec les créanciers. Cette absence de publicité permet de sauvegarder la réputation de la marque.
Une deuxième formule est celle de l’accord collectif. Le plan est soumis à tous les créanciers. Pour être validé, il doit être approuvé à la double majorité - en montant et en nombre – de ceux-ci. Le plan s’impose alors à tous, y compris l’ONSS et l’autorité TVA.
Troisième option, le transfert sous
autorité judiciaire de tout ou partie des
activités est une forme de liquidation. Cet
accord, homologué par le tribunal, peut
prévoir une remise de dette
partielle.