Depuis le 1er janvier 2013, les factures envoyées sur papier et par voie électronique ont le même statut juridique en Belgique. Mais lorsqu'une nouvelle loi entrera en vigueur le 1er janvier 2026, seules les factures électroniques seront légales dans les transactions B2B.
Il s'agit des factures « structurées », et non plus seulement des PDF. Vous ne savez plus où vous en êtes ? Interview avec Marc Van Thournout, membre de l'Institute for Tax Advisors and Accountants et comptable fiscal, pour savoir exactement ce que la nouvelle loi implique et ce que les entreprises belges doivent faire d'ici janvier de l'année prochaine.
Quels sont donc les avantages de cette loi ?
« Ils sont nombreux. Pour les entreprises, l'utilisation de la facturation électronique réduit l'utilisation du papier, rend l'archivage plus efficace, offre une plus grande sécurité, évite les erreurs de facturation et de paiement et permet un paiement plus rapide par le client. Plus largement, elle permettra également de réduire la fraude fiscale et de faciliter l'examen des documents fiscaux lors des contrôles.
Mais cela nécessitera un changement considérable dans les pratiques de facturation. Une étude réalisée en 2020 a montré que seulement 16 % des factures électroniques étaient structurées. »
Qu'est-ce qu'une facture structurée ?
« Une facture structurée est une facture dont les zones clés - par exemple la date, le numéro de facture, le montant, le montant de la TVA etc. - sont formatées de telle manière qu'elles peuvent être reconnues automatiquement. Cela signifie que les factures peuvent être envoyées, acceptées et payées de manière beaucoup plus efficace et précise ».
Cela signifie-t-il que toutes les entreprises doivent utiliser le même modèle de facture ou le même système ?
« Tout ce dont elles ont besoin, c'est d'un système qui met en œuvre Peppol BIS, une norme internationale pour la facturation électronique. Les factures conformes à cette norme seront automatiquement lisibles. L'objectif de la loi est de simplifier considérablement les choses grâce à l'interopérabilité. »
Et la loi s'applique-t-elle à toutes les entreprises belges ?
« Elle s'applique aux transactions B2B entre entreprises immatriculées à la TVA. Les transactions B2G - municipalités ou autres organismes publics - sont déjà soumises à cette exigence depuis un certain temps. »
Qu'en est-il des coûts liés à cette transition ? Existe-t-il des aides ?
« Oui, des mesures incitatives ont été mises en place pour aider les entreprises à effectuer la transition. À partir du 1er janvier 2025, les investissements dans la facturation électronique pourront bénéficier d'une déduction fiscale de 120 %.
Les entreprises qui n'ont pas les moyens de mettre en place leur propre système de facturation électronique pourront utiliser la plateforme en ligne gratuite Hermes pour envoyer et recevoir des factures électroniques.
Enfin, bien sûr, les membres agréés de l'ITAA seront heureux d'aider les entreprises à passer à la facturation électronique et à profiter des avantages qui en découlent, au lieu de considérer cela comme une charge administrative supplémentaire. »