[Coproduction] Votre permis d’environnement arrive à son terme et vous devez le prolonger ? Vous exploitez une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées et vous devez demander un permis d’environnement ? Depuis le 20 avril 2019, la nouvelle législation simplifie les procédures.
Ce qui change
- La procédure pour prolonger votre permis
- La liste des installations classées
- Les dispositions liées à l’état du sol
Quand prolonger votre permis d’environnement ?
Deux situations sont possibles.
- Votre permis arrive à échéance à partir du 20 avril 2020.
Vous pouvez alors prolonger votre permis tous les 15 ans selon la procédure simplifiée. Vous ne devez donc plus demander un nouveau permis après 30 ans.
Attention : vous devez respecter une condition.
Demandez obligatoirement la prolongation de votre permis dans les délais :
- au plus tôt 2 ans
- au plus tard 1 an avant le fin de validité de votre permis.
Si vous ne respectez pas ce délai, vous n’obtiendrez pas de prolongation.
- Votre permis arrive à échéance entre le 20 avril 2019 et le 19 avril 2020.
Vous devez alors renouveler votre demande de permis. Vous ne pouvez pas bénéficier de la procédure simplifiée.
Prolonger votre permis de classe 1A ou 1B ?
Bruxelles Environnement pourra vous demander d’actualiser l’évaluation des incidences. Votre activité peut en effet avoir un nouvel impact sur l’environnement et le voisinage.
Comment prolonger votre permis d’environnement ?
- Consultez la page la page web sur les prolongations de permis d’environnement ;
- Complétez le formulaire Easy Permit de Bruxelles Environnement qui vous guide pas-à-pas.
Du nouveau dans la liste des installations classées
La liste des installations classées de classe 1B, 2, 1C, 1D et 3 est modifiée :
- certaines installations classées sont déclassées ou ne sont plus classées ;
- de nouvelles installations classées apparaissent ;
- certains seuils sont abaissés ; d’autres relevés.
Consultez la liste comparative des installations classées avant/après le 20 avril.
Que faire si vous exploitez une installation nouvellement classée ?
- L’installation est déjà reprise dans votre permis d’environnement ?
Vous ne devez rien faire.
- L’installation n’est pas reprise dans votre permis d’environnement ?
Vous devez introduire une demande de modification de votre permis d’environnement au plus tard 6 mois après l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, soit avant le 20/10/2019.
! Si l’installation est d’une classe supérieure à celle de votre permis d’environnement, vous devez introduire une nouvelle demande de permis d’environnement reprenant la totalité des de vos
installations avant le 20/10/2019.
- Vous n’avez pas encore de permis d’environnement ?
Vous devez introduire une nouvelle demande de permis d’environnement reprenant la totalité des de vos installations avant le 20/10/2019.
L’installation est déjà reprise dans votre permis d’environnement ?Vous ne devez rien faire.L’installation n’est pas reprise dans votre permis d’environnement ?
Vous devez introduire une demande de modification de votre permis d’environnement au plus tard 6 mois après l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, soit avant le 20/10/2019.
! Si l’installation est d’une classe supérieure à celle de votre permis d’environnement, vous devez introduire une nouvelle demande de permis d’environnement reprenant la totalité des de vos installations avant le 20/10/2019.
Vous n’avez pas encore de permis d’environnement ?Vous devez introduire une nouvelle demande de permis d’environnement reprenant la totalité des de vos installations avant le 20/10/2019.
Et les dispositions relatives à l’état du sol ?
Si votre activité concerne une activité à risque avec un fait générateur pour la réalisation d’une reconnaissance de l’état du sol, l’expert en charge de l’étude doit introduire celle-ci sur la plateforme BRUSOIL préalablement à la demande de prolongation de votre permis d’environnement.
Pour en savoir plus :
- Consultez la liste des activités à risque, il s’agit des installations qui possèdent une croix « X » au niveau de la colonne « suspicion d’activité à risque »
- Contactez le facilitateur sol : soilfacilitator@environnement.brussels si vous avez des questions.
En savoir plus ?
Pour vous aider à comprendre les nouvelles dispositions et les obligations que vous devez respecter, Bruxelles Environnement vous propose de consulter :
- une vidéo qui vous explique dans quel cas vous êtes concerné par le permis d’environnement ;
- une mise à jour du guide administratif :
- les présentations faites lors des évènements en lien avec ces nouveautés résument ces nouvelles réglementations et restent disponibles sur le site web de Bruxelles Environnement :
- Présentations de la séance d’info du 28 février 2019
- Présentations du colloque relatif au permis d’environnement du 14 mars 2019