La technologie peut vous simplifier la vie. C’est le cas de l’application Federal Learning Account qui facilite la gestion des droits à la formation des travailleurs. Le 19 octobre 2023, la Chambre a adopté un projet de loi révolutionnaire en matière de formation professionnelle : le Federal Learning Account (FLA). Ce texte prévoit la création d’une application digitale éponyme qui entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2024.
Update ! La loi du 20 octobre 2023 relative à la création et la gestion du Federal Learning Account a été publiée au moniteur belge du 1er décembre 2023 ; les modalités d’application et d’utilisation décrites ci-dessous sont confirmées.
Une plateforme numérique complète
Le FLA, développé et géré par Sigedis (ASBL dépendant du SPF Sécurité sociale), vise à offrir aux travailleurs une vision complète de leurs droits en matière de formation. Parmi ses principales fonctionnalités, on retrouve la gestion du droit individuel à la formation, des droits sectoriels, du crédit de formation et des aspects sectoriels de la formation issus des conventions collectives de travail (CCT). L’objectif primordial est de faciliter l’exercice des droits à la formation, tant formelle qu’informelle, pour chaque travailleur.
En termes de contenu, le FLA englobera une variété de données pour chaque travailleur enregistré. Cela inclut des informations personnelles telles que l’identité, le régime de travail, la commission paritaire compétente, et les données relatives aux droits individuels et sectoriels à la formation. De plus, il consignera le nombre de jours de formation disponibles, suivis, ainsi que les formations effectuées.
Obligations des employeurs
Pour les employeurs, le FLA contiendra des données d’identification, y compris le numéro d’entreprise et la taille de l’entreprise en nombre de travailleurs. Les employeurs du secteur privé seront tenus d’enregistrer régulièrement des données dans le FLA, dont celles du travailleur, chaque trimestre civil, et d’ajuster les droits à la formation calculés par Sigedis dans un délai de 30 jours calendrier.
Une attention particulière est portée sur l’exactitude des données enregistrées par les employeurs qui assument la responsabilité de maintenir ces informations correctes. Le non-respect des obligations peut entraîner l’inclusion de l’employeur sur une liste transmise aux services d’inspection par Sigedis.
Les travailleurs, quant à eux, auront accès au FLA électroniquement, grâce à des informations transmises par Sigedis via l’eBox du travailleur. Ces informations incluront l’existence du FLA, les données traitées, les finalités du traitement, les destinataires des données, la durée de conservation, et le statut du crédit formation.
Entrée en vigueur et changements à prévoir
L’entrée en vigueur du FLA est prévue au plus tard le 1er avril 2024, selon un arrêté royal à venir. Les employeurs devront enregistrer les données des travailleurs liés par un contrat de travail dans les six mois suivant cette date. Il n’y aura plus lieu de tenir, le cas échéant, un compte formation individuel dès l’instant où le FLA sera mis en place.
En conclusion, le Federal Learning Account marque une avancée significative dans la gestion des droits à la formation des travailleurs en Belgique, offrant une plateforme numérique complète et transparente pour suivre et exercer ces droits de manière efficace.
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À propos de l’auteure
Catherine Mairy, experte juridique chez Partena Professional