Le nouveau régime (para-)fiscal des droits d’auteur, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, suscite toujours diverses interrogations. Ces questions portent sur l’impact pour le secteur IT, les orientations actuelles de l’Administration fiscale et du Service des décisions anticipées, les possibilités d’instaurer une politique de rémunération incluant des revenus de droits d’auteur (et les potentiels risques associés) ou encore l’existence de stratégies alternatives de rémunération.
Plus largement, le nouveau régime appelle de nombreuses considérations en matière de gestion de ressources humaines, notamment en ce qui concerne la rétention et le recrutement. Dans certaines entreprises, une réflexion globale sur les politiques de rémunération actuellement en place peut être indiquée.
En effet, depuis 2008, les revenus de droits d’auteur bénéficient d’un traitement fiscal particulièrement avantageux.
Concrètement, les revenus de droits d’auteur sont qualifiés de revenus mobiliers imposables à un taux de 15% jusqu’à un certain seuil (73.070 EUR pour l’année de revenus 2024). Au-delà, ils sont généralement considérés comme des revenus professionnels.
Mais, ce n’est pas tout. Le montant imposable, soumis au taux de 15%, est calculé après déduction d’un forfait de frais. L’on aboutit ainsi à une imposition effective comprise entre 7,5% et 12% en fin de compte.
Or, voici plus d’un an maintenant que le législateur a réformé ce régime fiscal, cherchant ainsi à restreindre son champ d’application.
Pourquoi cette réforme ? Le régime fiscal des droits d’auteur ayant gagné en popularité ces dernières années et s’étant étendu dans des secteurs d’activité très variés, les autorités belges ont considéré que ce régime était trop utilisé comme mode de rémunération attractif pour de nombreux salariés.
Traitement fiscal jusqu’à la fin de 2022
Jusqu’à la fin de 2022, tous les revenus provenant de la cession ou de la concession de travaux protégés par les droits d’auteur, droits voisins ou licences visés au livre XI du Code de Droit Economique (CDE) bénéficiaient du traitement fiscal favorable.
Nouveau régime fiscal applicable à partir de 2023
Depuis le 1er janvier 2023, le nouveau régime fiscal des droits d’auteur se réfère désormais spécifiquement aux droits d’auteur, droits voisins et licences visés au Titre 5 du livre XI du CDE.
De plus, les droits visés doivent dorénavant se rapporter à des œuvres littéraires ou artistiques originales ou à des prestations d’artistes-interprètes ou exécutants (visées au Titre 5 du CDE). Précisons que ces droits doivent être cédés en vue de leur exploitation ou utilisation effective.
A cela s’ajoute encore une condition supplémentaire. L’intéressé doit dorénavant, soit être titulaire d'une attestation de travailleurs des arts, ou soit transférer ses droits à un tiers aux fins de la communication au public, d’exécution ou de représentation publique ou de reproduction.
Ensuite, outre le plafond actuel de droits d’auteur, un second plafond égal à 30% de la rémunération totale du bénéficiaire est instauré lorsque l'auteur est également rémunéré pour des prestations professionnelles. Temporairement, ce pourcentage est porté à 50% pour 2023 et à 40% pour 2024.
Enfin, une dernière limite est instaurée lorsque l’intéressé perçoit, au cours des quatre dernières années, des droits d'auteur dont le montant moyen excède le plafond en vigueur pour l’année de revenus concernée. Dans ce cas, les droits d’auteur de l’année en cours sont taxables aux taux progressifs (jusqu’à +-53,5%) comme des revenus professionnels.
Sécurité sociale
Jusqu’en 2022, la rémunération versée sous forme de droits d’auteur à des travailleurs salariés était en principe assujettie aux cotisations de sécurité sociale.
Depuis 2023, les indemnités pour droits d’auteur perçues par des travailleurs salariés peuvent être exonérées de cotisations de sécurité sociale moyennant le respect de certaines conditions.
Sylvie Dumortier, Tax Partner at Claeys & Engels
Justin Lennertz, Attorney – Associate at Claeys & Engels | Tax law
Vous voulez en savoir plus ? Sylvie Dumortier et Justin Lennertz se proposent d’explorer en détail ces aspects lors du séminaire du 11 juin 2024. Ils aideront les participants à comprendre ce nouveau paysage fiscal entourant les droits d’auteur et à s’adapter à ces changements fiscaux.