La nouvelle loi réformant l’insolvabilité vous permet de faire face aux difficultés
La réforme du droit des faillites et de la réorganisation judiciaire est entrée en vigueur le 1er mai 2018. Sous l’influence du droit européen, le législateur belge a procédé à une uniformisation, dans un seul et même texte, de la loi sur la faillite de 1997 et de la loi sur la continuité des entreprises de 2009. L’objectif de la nouvelle loi « portant insertion du Livre XX ‘Insolvabilité des entreprises’ dans le Code de droit économique » est double : mieux protéger les entreprises défaillantes contre les tiers et permettre à celles rencontrant temporairement des difficultés de mieux se reprendre.
Les principales innovations de la loi sont les suivantes :
- l’extension du champ d’application du droit de l’insolvabilité à toutes les entreprises, tant personnes physiques que personnes morales, y compris les ASBL et les fondations ;
- la promotion de la « seconde chance » (favoriser la seconde chance des faillis de bonne foi et singulièrement un rebond plus rapide de ces derniers après faillite) ;
- la procédure d’insolvabilité électronique : toutes les données et pièces relatives aux procédures sont contenues dans une base de données informatique appelée registre central de la solvabilité (réorganisations, accords amiables et faillites) ;
- la modernisation de l’accord amiable hors réorganisation judiciaire, pour le rendre plus attrayant et « sécurisé » ;
- le remplacement du tribunal de commerce, à dater du 1er novembre 2018, par le tribunal de l’entreprise ;
- le remplacement du système de l’excusabilité par un système d’effacement des dettes.
La nouvelle loi tend à s’inspirer des meilleures pratiques existantes dans le monde et de veiller par la même occasion à ce que les procédures soient transparentes et aient un degré d’effectivité important.
Dans ce contexte, la plus importante modification de la nouvelle loi est incontestablement l’élargissement du champ d’application de l’insolvabilité, sous-tendant la volonté de donner plus facilement une seconde chance aux entrepreneurs en difficulté. La plupart des nouveautés restantes ont pour objectif d’instaurer une procédure électronique, à préciser des règles déjà en vigueur et à codifier la jurisprudence existante sans modifier fondamentalement l’actuelle législation.