Cette consultation de la Commission européenne est menée par Enterprise Europe Network dans le cadre d’une étude intitulée «Construire une culture de paiement responsable dans l’UE: améliorer l’efficacité de la directive sur les retards de paiement». Lancée par la DG GROW de la Commission européenne, l’étude vise à définir des mesures visant à prévenir les retards de paiement pour les PME et à en atténuer les effets.
La consultation est destinée à collecter des informations sur quatre aspects, à savoir:
i) les principales caractéristiques des conditions de paiement adoptées par les entreprises;
ii) l’expérience des entreprises en matière de pratiques de paiement déloyales;
iii) le traitement par les entreprises des litiges concernant les retards de paiement;
iv) le point de vue des entreprises sur les mesures envisageables pour lutter contre les retards de paiement.
La consultation s’adresse aux petites et moyennes entreprises (PME) actives dans tous les secteurs. Toutefois, elle se concentre uniquement sur les conditions de paiement dans les transactions entre entreprises (B2B). Par conséquent, les détaillants ainsi que les entreprises travaillant pour la plupart directement avec les consommateurs et/ou les administrations publiques sont exclus de la consultation.
Pour la première question, le code d’identification de BECI/Enterprise Europe Network Brussels est BE00149.
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