Deal pour l’emploi : droit individuel à la formation

6 janvier 2023 par
BECI Community

[Article invité]

Le deal pour l’emploi prévoit un droit individuel à la formation

Ce droit se substitue à l’obligation globale pour les employeurs du secteur privé de consentir un effort de formation d’en moyenne 5 jours par an et par travailleur équivalent temps plein.

 

Entreprises concernées

Le droit individuel à la formation est d’application dans toutes les entreprises (principalement) du secteur privé, à l’exception des entreprises occupant moins de 10 travailleurs.

Le nombre de travailleurs occupés est calculé en équivalent temps plein sur la base de l’occupation moyenne au cours de la période de référence précédant la période de 2 ans qui débute, pour la première fois, le 01.01.2022.

La période de référence comprend le 4ème trimestre de l’avant-dernière année et les 3 premiers trimestres de l’année précédant la période de 2 ans.

Concrètement, pour la période 2022-2023, la période de référence débute le 01.10.2020 et se termine le 30.09.2021.

Pour déterminer le nombre moyen de travailleurs occupés en équivalent temps plein au cours de la période de référence, il faut diviser :

– le nombre total de travailleurs en équivalent temps plein déclarés à la fin de chaque trimestre de la période de référence
– par le nombre de trimestres pour lesquels l’employeur a déclaré les travailleurs à l’ONSS.

 

Remarque – En l’absence de déclaration à l’ONSS pour la période de référence, il faut prendre en compte le nombre de travailleurs occupés le dernier jour du trimestre au cours duquel a eu lieu la première occupation suivant cette période.

 

Nombre de jours de formation par travailleur

Chaque travailleur dispose, dans les entreprises concernées, d’un droit individuel à la formation.

Si le travailleur est occupé à temps plein, ce droit comporte :

– en 2023 : au moins 4 jours de formation ;
– à partir de 2024 : au moins 5 jours de formation par an.

 

Si le travailleur n’est pas occupé à temps plein et/ou n’est pas couvert par un contrat de travail toute l’année calendrier (compte tenu de son contrat de travail), la formule à appliquer pour déterminer le nombre de jours de formation est la suivante : A x B x C où

A = nombre de jours de formation octroyés au sein de l’entreprise pour un travailleur occupé à temps plein

B = régime de travail du travailleur par rapport à un régime à temps plein

C = nombre de mois divisé par 12 pendant lesquels le travailleur a été occupé au sein de l’entreprise, tout mois entamé étant considéré comme un mois presté entièrement.

 

Concrétisation du droit individuel à la formation

La concrétisation du droit individuel à la formation peut se faire :

– soit au niveau du secteur par le biais d’une convention collective de travail (C.C.T.) sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal ; pour la période 2023-2024, les C.C.T. sectorielles doivent être déposées au Greffe de la direction générale relations collectives de travail (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale) au plus tard le 30.09.2023 ;
– soit, à défaut de C.C.T. sectorielle, au niveau de l’entreprise.

 

La concrétisation du droit individuel à la formation au niveau de l’entreprise se fait par l’octroi de jours de formation (= crédit formation) dans un compte formation individuel.

Le crédit formation dont dispose le travailleur qui est occupé à temps plein ne peut être inférieur :

– en 2023, à 4 jours de formation ;
– à partir de 2024, à 5 jours de formation par an.

 

Le compte formation individuel doit être concrétisé au moyen d’un formulaire contenant au moins les mentions suivantes :

– l’identité du travailleur (nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, numéro de registre national) ;
– le régime de travail dans lequel le travailleur est occupé ;
– la (les) (sous-)commission(s) paritaire(s) compétente(s) ;
– le crédit formation (nombre de jours de formation dont dispose le travailleur par an) ;
– (chaque fois que le travailleur suit une formation) le nombre de jours de formation suivis ainsi que le nombre de jours restant à utiliser ou à reporter à l’année suivante ;
– la trajectoire de croissance, c’est-à-dire le délai dans lequel le nombre de jours de formation fixé doit être atteint.

 

Ce formulaire, tenu sous format papier ou sous format électronique, doit être conservé dans le dossier personnel du travailleur (dossier géré par le service du personnel) dont il fait partie intégrante.

L’employeur doit informer chaque travailleur concerné :

– de la mise en place/de l’existence du compte formation individuel ;
– au moins une fois par an, du solde du crédit formation, de son droit à la consultation de son compte (à tout moment et sur simple demande) et de son droit à la correction des erreurs (avec l’accord de l’employeur).

 

En l’absence de C.C.T. sectorielle et de compte formation individuel

A défaut de C.C.T. sectorielle et de compte formation individuel, un droit individuel à la formation est d’application dans l’entreprise, qui pour un travailleur occupé à temps plein s’élève :

– en 2023 : à au moins 4 jours de formation ;
– à partir de 2024 : à au moins 5 jours de formation par an.

 

Transfert du solde des jours de formation et remise à zéro

Le solde des jours de formation non épuisé à la fin de l’année est transféré à l’année suivante sans pouvoir venir en diminution du crédit formation du travailleur pour cette année suivante.

Attention ! Le travailleur qui est occupé à temps plein doit avoir bénéficié d’au moins 5 jours de formation en moyenne par an :

– à la fin de chaque période de 5 ans qui peut démarrer au plus tôt le 01.01.2024
– ou à la fin du contrat de travail si celle-ci intervient avant la fin de la période de 5 ans visée ci-dessus.

 

Le solde du crédit formation disponible est ramené à zéro uniquement à la fin de la période de 5 ans.

 

Types de formations et suivi

Les formations qu’il convient de prendre en compte dans le cadre du droit individuel à la formation ne sont pas énoncées explicitement dans la loi.

Seules les notions de « formation formelle » et de « formation informelle » sont définies. Il s’agit de notions similaires à celles en vigueur jusqu’à présent.

Il faut donc, en principe et à tout le moins, prendre en considération les formations formelles (ex. celles suivies dans le cadre du congé-éducation) ainsi que les formations informelles (ex. la participation à des conférences dans un but d’apprentissage).

L’employeur doit continuer à renseigner les formations dans le bilan social.

Le travailleur peut suivre la formation :

– pendant son horaire de travail habituel ;
– ou en dehors de son horaire de travail habituel ; dans ce cas, les heures correspondant à la durée de la formation donnent droit au paiement de la rémunération normale, sans sursalaire.

 

Rupture du contrat de travail

En cas de licenciement pour motif grave ou en cas de démission, le travailleur n’a pas le droit de prendre son crédit formation cumulé (jours de formation restants) avant la fin du contrat de travail.

Le crédit formation non épuisé ne donne lieu :

– ni à une augmentation du délai de préavis,
– ni à une augmentation de l’indemnité de préavis.

 

En cas de licenciement non imputable au travailleur, celui-ci a le droit de prendre son crédit formation cumulé (jours de formation restants) avant la fin du contrat de travail (pendant la période de préavis).

Le sort de ces jours de formation et la manière dont ils peuvent être pris doivent être réglés entre l’employeur et le travailleur.

Si la période de préavis est remplacée en tout ou en partie par une indemnité de rupture, le crédit formation encore ouvert est considéré comme un avantage acquis en vertu du contrat.

Entreprises occupant au moins 10 et moins de 20 travailleurs : dérogations

Un régime dérogatoire est prévu pour les entreprises occupant au moins 10 et moins de 20 travailleurs exprimés en équivalent temps plein (pour le calcul, voir ci-dessus).

Nombre de jours de formation par travailleur

Dans ces entreprises, il faut garantir, pour un travailleur occupé à temps plein durant toute l’année, un droit individuel à la formation et un crédit formation de minimum 1 jour de formation par an.

L’employeur doit, à cet effet et avant le 30 septembre de chaque année, déterminer le nombre de jours de formation auxquels les travailleurs ont droit.

Transfert du solde des jours de formation et remise à zéro

Le solde des jours de formation non épuisé à la fin de l’année est transféré à l’année suivante sans pouvoir venir en diminution du crédit formation du travailleur pour cette année suivante.

Attention ! Le travailleur qui est occupé à temps plein doit avoir bénéficié d’au moins 1 jour de formation en moyenne par an :

– à la fin de chaque période de 5 ans qui peut démarrer au plus tôt le 01.01.2024
– ou à la fin du contrat de travail si celle-ci intervient avant la fin de la période de 5 ans visée ci-dessus.

 

Le solde du crédit formation disponible est ramené à zéro uniquement à la fin de la période de 5 ans.

 

Source : loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, M.B., 10.11.2022.

 

À propos de l’auteure

Catherine Mairy, Legal Expert Partena Professional

 

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BECI Community 6 janvier 2023
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