La loi sur le statut unique, qui a introduit de nouvelles règles de licenciement pour les ouvriers et les employés, fête cette année son 10e anniversaire. L'extension du droit au reclassement professionnel (outplacement) en faveur des travailleurs licenciés afin de leur permettre de retrouver plus rapidement un nouvel emploi, constitue l’un des piliers du régime de licenciement.
Régime général de reclassement professionnel
La législation ouvre un droit à l'aide
au reclassement à tous les salariés licenciés moyennant un préavis ou une
indemnité d’au moins 30 semaines. Il s’agit de ce que l'on appelle le
« régime général ». Mais l'ancien « régime spécial »
subsiste toujours pour les salariés âgés d'au moins 45 ans et disposant d’au
moins un an d'ancienneté au moment du licenciement, mais dont le préavis ou
l'indemnité est inférieur à 30 semaines. Le régime général de reclassement
professionnel est donc prioritaire.
Coût du reclassement professionnel
Dans le cadre du régime général de reclassement professionnel, le travailleur licencié moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis égale à au moins 30 semaines de rémunération a droit à un reclassement professionnel de 60 heures, correspondant à la valeur d’un douzième de la rémunération annuelle de l'année civile qui précède le licenciement, avec une valeur minimale de 1.800 EUR et une valeur maximale de 5.500 EUR (hors TVA). Il convient de noter que ces montants n'ont pas encore été indexés depuis le 1er janvier 2014.
Déduction de quatre semaines de rémunération
L'employeur est tenu de proposer un reclassement professionnel dans les quinze jours de la rupture moyennant paiement d’une indemnité compensatoire de préavis. Cette offre doit se faire par recommandé. Dans ce cas, l’employeur peut déduire quatre semaines de rémunération de l’indemnité compensatoire de préavis, même si le travailleur n’accepte pas cette offre.
De nombreux employeurs se demandent si la déduction de quatre semaines de rémunération doit être plafonnée au montant du maximum légal de 5.500 EUR. La plupart des juridictions du travail ont confirmé que le texte de loi n'imposait pas de plafond. Il y est uniquement fait référence à « quatre semaines de rémunération », sans mention d’un montant maximum. Les quatre semaines de rémunération sont calculées de la même manière que l'indemnité compensatoire de préavis, c'est-à-dire en incluant tous les avantages acquis en vertu du contrat de travail (titres-repas, assurance, etc.). Ainsi l'employeur peut-il déduire un montant supérieur à la valeur de l'offre de reclassement.
Les travailleurs qui, dans les sept jours suivant la notification de leur licenciement, peuvent prouver par un certificat médical qu'ils sont médicalement inaptes à suivre un reclassement professionnel, ne peuvent pas se voir appliquer la déduction. Ces travailleurs n'ont par conséquent pas non plus droit à un reclassement.
Dommages et intérêts ?
Un travailleur peut réclamer des dommages et intérêts si l'employeur néglige de proposer un reclassement tel que prévu par le régime général de reclassement. En pareil cas, l'employeur ne pourra pas retenir les quatre semaines de rémunération. En outre, le travailleur pourrait se voir octroyer des dommages et intérêts en vertu de l'article 1382 de l'ancien Code civil.
Olivier WOUTERS
Avocat – Associé CLAEYS & ENGELS
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