Que peut et ne peut pas faire un·e travailleur·euse lors d'une démission ?

7 novembre 2024 par
BECI Community

Pour un employeur, comprendre les obligations d'un·e travailleur·euse lors d'une démission est crucial pour assurer une transition fluide et protéger les intérêts de l'entreprise. Notification, délais de préavis, et conduite pendant cette période : voici les principaux droits et devoirs à connaître.

Démissionner : un acte volontaire et formel

Un·e travailleur·euse peut démissionner à tout moment, sans avoir à justifier ses raisons. Toutefois, la démission doit être formelle et respecter certaines règles :

  • La démission doit être communiquée par écrit à l’employeur. Ce document peut être une lettre recommandée ou une remise en main propre avec accusé de réception. Cela garantit que l’employeur·euse est bien informé·e de l’intention du salarié de quitter son poste.
  • L’écrit doit mentionner la date d’entrée en vigueur de la démission et le respect d’un délai de préavis (sauf en cas de démission sans préavis, où le ou la travailleur·euse compense financièrement l’employeur·euse).


Respect des délais de préavis

En Belgique, la loi prévoit que lors d'une démission, le ou la travailleur·euse doit respecter un préavis qui varie en fonction de son ancienneté dans l'entreprise. Ce délai de préavis est calculé en semaines, et sa durée est fixée comme suit (pour les contrats conclus après 2014) :

  • Pour un·e travailleur·euse qui a moins de 6 mois d’ancienneté, le préavis est de 2 semaines.
  • Pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 5 ans, il est de 4 à 6 semaines.
  • Au-delà de 20 ans, le préavis peut aller jusqu’à 13 semaines.

Pendant cette période de préavis, le travailleur et la travailleuse sont tenu de continuer à travailler, sauf s’il parvient à un accord avec l’employeur·euse pour un départ immédiat.


Ce qu’un·e travailleur·euse peut faire durant la période de préavis

  • Chercher un nouvel emploi : un·e travailleur·euse a droit à des heures de liberté pour chercher un autre emploi pendant la période de préavis. Ces heures varient en fonction de la durée du préavis. En général, elles sont de 1 jour ou 2 demi-jours par semaine. Ces moments doivent être prévus en accord avec l'employeur·euse.
  • Rester professionnel : Même si la démission a été communiquée, le ou la travailleur·euse doit continuer à fournir un travail de qualité jusqu’au dernier jour du contrat, en respectant ses obligations professionnelles.
  • Négocier la réduction ou suppression du préavis : Il est possible de discuter avec l’employeur·euse pour écourter la période de préavis. Si les deux parties tombent d’accord, le salarié peut quitter l’entreprise plus tôt.


Ce qu’un·e travailleur·euse ne peut pas faire

  • Rompre unilatéralement le préavis sans compensation : Si le ou la travailleur·euse ne souhaite pas respecter le préavis, il est obligé de payer une indemnité compensatoire à l’employeur·euse, généralement équivalente au salaire qu’il aurait perçu pendant la période de préavis.
  • Commencer un emploi chez un concurrent direct : Durant la période de préavis, le ou la  travailleur·euse ne peut pas entamer une collaboration avec un concurrent direct sans l’accord de son employeur·euse actuel·le. Cela pourrait constituer un manquement à la loyauté, susceptible d’entraîner des sanctions.
  • Divulguer des informations confidentielles : Même après la fin du contrat, le ou la travailleur·euse doit respecter les clauses de confidentialité ou non-concurrence qui peuvent figurer dans son contrat de travail. Une divulgation d’informations sensibles pourrait entraîner des poursuites judiciaires.


Démission sans préavis

Dans certaines situations extrêmes, un·e travailleur·euse peut décider de quitter son emploi sans préavis, mais cela comporte des conséquences. Cette option est généralement utilisée en cas de faute grave de l'employeur·euse, comme des comportements abusifs ou non-paiement des salaires. Le ou la travailleur·euse doit être prêt à prouver ces faits en cas de contestation.


Indemnités et avantages

Un·e travailleur·euse démissionnaire perd certains avantages liés à son poste, comme le paiement d’indemnités de licenciement, sauf si l’employeur·euse renonce au préavis ou décide d’y mettre fin prématurément. De plus, en Belgique, la démission volontaire peut affecter les droits au chômage : l'ONEM (Office National de l'Emploi) peut considérer que la personne a quitté volontairement son emploi et suspendre temporairement les allocations.


Conclusion

Démissionner en Belgique est un processus encadré par des règles strictes qui visent à protéger à la fois le ou la travailleur·euse et l’employeur·euse. Pour garantir une transition en douceur, il est essentiel de bien communiquer avec son employeur·euse, de respecter les délais légaux et de ne pas nuire à l’entreprise, même dans ses dernières semaines de travail.

Ainsi, chaque étape doit être soigneusement planifiée afin d’éviter tout conflit ou malentendu, et permettre une séparation professionnelle respectueuse des droits et obligations de chaque partie.

 

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Daniel Binamé

Development and Partnerships Manager Partena Professional



BECI Community 7 novembre 2024
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