[Coproduction] L’économie circulaire bénéficie d’une nouvelle approche en termes de gouvernance. Cette nouvelle approche vise à analyser et à faire tomber les barrières réglementaires et administratives qui freinaient les démarches favorables aux pratiques vertueuses. La CiRèDe a ainsi pu établir un premier rapport proposant une série d’actions pour faciliter l’occupation temporaire, le statut de déchets (dont l’harmonisation interrégionale) et l’identification du bien immobilier le plus adapté à chaque projet économique.
Le CiRèDe : dispositif d’indentification des barrières au développement de l’économie circulaire
En sa séance du 2 mai dernier, le Gouvernement bruxellois a adopté le premier rapport établi par la CiRèDe, nom donné au dispositif d’Identification des Barrières Technico-Administratives au développement de l’Economie circulaire en RBC.
Sur le fond, une série de barrières ont été identifiées et un premier programme de travail s’est focalisé sur les trois thématiques suivantes :
- Occupation temporaire et réalisation d’activités circulaires temporaires
- Réglementation déchets (dont un focus sur l’harmonisation interrégionale).
- Amélioration de l’accès à l’information quant à la situation réglementaire d’un bien en vue de faciliter la rencontre entre l’offre et la demande d’espaces pour la réalisation d’activités économiques circulaires.
L’occupation temporaire : une série d’actions pour s’affranchir un cadre réglementaire devenu obsolète
Concernant l’occupation temporaire, il ressort – dans le respect des exigences en matière de sécurité environnementale et civile – un besoin de flexibilité dans les dispositifs. Cette flexibilité doit englober les possibilités offertes d’émergences de nouveaux modèles plus circulaires ou encore la mixité des fonctions.
La CiRèDe a ainsi formalisé une série d’actions à mettre en œuvre. Parmi elles :
- L’allégement voire la dispense de procédures d’autorisations urbanistiques ;
- La possibilité de demander un permis temporaire de 3 ans renouvelable ;
- Une facilitation de changement d’utilisation/destination d’un bien pour développer l’offre de bâtiment en occupation temporaire, et répondre au besoin d’espaces.
Vers une harmonisation de la réglementation déchets
Au niveau de la réglementation déchets et son harmonisation interrégionale, les actions portent tant sur des dimensions complexes telles que l’harmonisation des dispositions en matière de fin de statut de déchet, que sur des questions plus opérationnelles, notamment en lien avec les autorisations, le rapportage et la traçabilité dans la collecte et le transport des déchets-ressources.
Situation réglementaire des biens immobiliers : vers une plus grande accessibilité des données
Enfin sur le plan des informations relatives à la situation réglementaire d’un bien, on constate que les acteurs économiques ne sont pas suffisamment sensibilisés à cette question.
Les données communiquées sur le marché de l’immobilier ne sont à ce stade pas à la hauteur. En concertation avec les communes et les intermédiaires, la Région va donc travailler à l’amélioration de la complétude, la disponibilité et la visibilité des données. La finalité principale est d’éviter que certaines entreprises n’achètent ou ne louent des biens immobiliers, au sein desquels elles ne pourront pas développer leurs activités faute de permis d’urbanisme adéquat.
Une initiative impliquant partenaires sociaux et pouvoirs publics
Sur la forme, la CiRèDe a travaillé dans le cadre d’un véritable partenariat entre les partenaires sociaux et les pouvoirs publics. Toutes les étapes de la démarche ont ainsi associé l’ensemble des parties prenantes. Un partenariat nécessaire pour garantir l’identification des barrières rencontrées par les acteurs de terrain (tant du point de vue des entrepreneurs que des administrations), ainsi que pour garantir l’émergence de solutions susceptibles de recueillir l’adhésion de tous les acteurs. Et tout cela sans oublier le socle réglementaire de protection de notre droit à un environnement sain.
L’économie circulaire nécessite de repenser la manière dont on conçoit les réglementations
La CiRèDe a permis l’identification de nombreuses barrières concernant tant la réglementation déchets, les autorisations en matière d’urbanisme et d’environnement, la réglementation urbanistique et d’aménagement du territoire, l’exemplarité des pouvoirs publics, les normes de produits et la gestion des risques.
Cette situation interpelle pour plusieurs raisons :
- Les modèles économiques innovants porteurs de valeur environnementale et sociale sont trop souvent pénalisés par rapport aux modèles économiques classiques. On peut avancer que cela est dû à une réglementation inadaptée à l’innovation (par ex : la longueur d’une procédure de PU dans le cadre d’une occupation temporaire/précaire).
- La multiplicité des réglementations sans vision englobante et le manque de ressources pour les faire respecter encourage l’illégalité au détriment du respect effectif du droit constitutionnel à un environnement sain dont devrait bénéficier tous les citoyens (par ex : ceux qui ne respectent pas la loi ont un avantage compétitif par rapport à leurs concurrents qui tentent de la respecter notamment parce qu’ils sont moins susceptibles d’être contrôlés).
- Nombreuses sont les barrières identifiées par les entreprises alors qu’il s’agit parfois d’un manque de compréhension ou d’accès à l’information.
- Chaque administration a sa propre culture de travail et ses préoccupations légitimes. Il manque d’une vision globale structurante et intégrée.
La philosophie et la méthodologie préconisées par la CiRèDe représentent une vraie réponse à ces différents enjeux. Les barrières ont pu être regroupées par thématiques prioritaires selon une analyse objective de leur impact environnemental, leur impact pour l’économie circulaire, la possibilité de les lever à court-terme en vue de gains rapides sur le terrain.
Partant d’éléments très concrets, la pertinence des propositions qui en ont résulté prouve que la co-création est possible. On a pu également constater qu’une adhésion des parties prenantes dès le début du processus réglementaire est une garantie d’une meilleure compréhension de la règle, d’un meilleur respect de celle-ci et donc d’une plus grande protection de l’environnement et du droit à un environnement sain pour les citoyens.
C’est de cette manière que les pouvoirs publics peuvent se positionner comme accompagnateur des forces vives bruxelloises et facilitateur des projets à haute valeur environnementale et sociale.
Les parties prenantes de la CiRèDe travaillent à présent à la mise en œuvre les actions établies à l’issue de cette première phase de travail, ce afin de garantir la mise en œuvre effective d’une série d’action d’ici la fin 2019.