La clause de non-concurrence : quelques clés pour éviter des indemnités inutiles

La clause de non-concurrence est souvent reprise de manière automatique dans les contrats de travail, et la plupart du temps son contenu ne respecte pas les exigences légales ou l'employeur oublie d'y renoncer en cas de démission du collaborateur. Il s'agit là d'erreurs qui peuvent coûter cher à l'entreprise.

Conditions d'opposabilité, de validité et les effets de la clause de non-concurrence

Pour rappel, la clause de non-concurrence est une clause qui interdit au collaborateur, lors de son départ de l'entreprise, d'exercer des activités similaires à celles de son ancien employeur, soit en exploitant une entreprise personnelle, soit en s'engageant chez un employeur concurrent, en utilisant les connaissances particulières à l'entreprise qu'il a acquises dans celle-ci, en matière industrielle ou commerciale.

La clause de non-concurrence, n'est jamais valable pour les contrats de travail dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 41.969 EUR bruts et est toujours permise lorsque cette rémunération dépasse 83.939 EUR bruts (montants pour 2024). Entre ces deux montants, la validité de la clause dépendra des conventions collectives de travail applicables à l'entreprise. En outre, la validité de la clause de non-concurrence est soumise à une condition de double similarité : la clause ne peut interdire que l'exercice d'activités qui sont à la fois (i) similaires à celles exercées par le collaborateur au moment de son départ, et (ii) exercées au sein d'une entreprise aux activités concurrentes. 

Par ailleurs, pour être valable, la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps à 12 mois maximum, à partir du moment où le contrat prend fin et elle doit être limitée géographiquement, sans pouvoir s'étendre au-delà de la Belgique. Dernière condition de validité, mais non des moindres, la loi impose de prévoir dans la clause le paiement d'une indemnité forfaitaire unique dont le montant minimum équivaut à la moitié de la rémunération brute durant la période de validité de la clause.

Une clause de non-concurrence, même valable, ne sera pas opposable au collaborateur s’il est mis fin à son contrat, soit durant les six premiers mois à partir du début du contrat, soit après cette période par l’employeur sans motif grave, ou par le collaborateur pour motif grave. La clause sort donc ses effets en cas de démission par le collaborateur ou en cas de rupture du contrat de travail par l'employeur pour motif grave. La loi donne à l'entreprise la possibilité de renoncer dans les 15 jours de la rupture à l'application de la clause de non-concurrence. En l'absence d'une telle renonciation, l'entreprise devra payer l'indemnité forfaitaire applicable que le collaborateur aille ou pas chez un concurrent. 

Quelques réflexions critiques

1. Votre entreprise vérifie-t-elle systématiquement si une clause de non-concurrence s'applique au collaborateur qui démissionne ? Cette vérification est un réflexe automatique que nous conseillons d'adopter pour ne pas oublier de renoncer à la clause dans les 15 jours de la rupture, si elle est jugée inutile. En cas d'oubli, l'entreprise risque de devoir payer une indemnité conséquente, alors même que le collaborateur qui vous quitte ne présente aucun risque en matière de concurrence.
2. La clause de non-concurrence est-elle vraiment efficace, au vu de la condition de double similarité ? N'oubliez pas que la clause ne peut interdire que l'exercice d'activités qui sont à la fois similaires à celles exercées par le collaborateur au moment de son départ, et exercées au sein d'une entreprise aux activités concurrentes. Ceci donne donc une certaine latitude au collaborateur qui, malgré une clause de non-concurrence valide, pourrait travailler au sein d'une entreprise concurrente, pour autant qu'il n'y exerce pas la même fonction que chez l'ancien employeur. A notre égard, ceci rend moins efficace la clause de non-concurrence.
3. La limitation géographique (la Belgique) a-t-elle encore du sens aujourd'hui à l'heure du télétravail ? Un collaborateur soumis à une clause de non-concurrence limitée à la Belgique et télétravaillant depuis l'étranger pour une entreprise belge, est-il soumis à cette clause ? La jurisprudence doit encore se prononcer à ce sujet. Les clauses devront peut-être faire l'objet de modifications.

Thierry Duquesne

Partner NautaDutilh

Zoé Harles

Associate NautaDutilh

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