[Article invité]
Ce n’est pas une surprise, la mobilité douce rencontre de plus en plus de succès en Belgique. Dès le 1er mai 2023, l’ensemble des salariés du secteur privé pourront bénéficier d’une indemnité pour les déplacements à vélo entre le domicile et le lieu de travail sur la base de la convention collective de travail n°164 (ci-après « CCT n°164 ») conclue par les partenaires sociaux au sein du Conseil national de l’emploi. Nous résumons les points d’attention clés ci-dessous.
Qui peut bénéficier de l’indemnité vélo ?
L’indemnité vélo est octroyée aux travailleurs qui effectuent régulièrement des déplacements à vélo entre le domicile et le lieu de travail. À titre d’exemple, les partenaires sociaux considèrent que les déplacements effectués au moins une fois par semaine à vélo par les travailleurs pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail est considéré comme un déplacement régulier. Il en va de même pour les travailleurs qui effectuent des déplacements entre le domicile et le lieu de travail à vélo durant les mois d’été.
Quel est le montant de l’indemnité vélo ?
Le montant de base de l’indemnité s’élève à 0,145 euros par kilomètre parcouru à vélo. La CCT n°164 précise que ce montant sera adapté annuellement selon le mécanisme d’indexation. Pour l’année 2023, ce montant s’élève à 0,27 euros par kilomètre parcouru à vélo. Il s’agit du montant maximum exonéré de cotisations de sécurité sociale et d’impôt pour l’année 2023.
L’octroi de cette indemnité est plafonné à une distance de maximum 20 kilomètres par trajet simple, ce qui correspond à un trajet de maximum 40 kilomètres aller-retour à vélo.
Quelles sont les formalités devant être accomplies par les travailleurs ?
Afin que l’employeur puisse déterminer le montant de son intervention, les travailleurs doivent remplir et signer une déclaration sur l’honneur dans laquelle ils indiquent le nombre de kilomètres parcourus à vélo entre le domicile et le lieu de travail ainsi que le nombre de jours concernés sur le mois.
Il revient à l’employeur de déterminer à quelle fréquence la déclaration devra être complétée ainsi que les modalités de contrôle des données mentionnées dans celle-ci.
Quid du cumul avec les indemnités pour d’autres modes de déplacement ?
La CCT n°164 précise que, dans certains cas, si les travailleurs utilisent plusieurs modes de déplacement pour le trajet domicile – lieu de travail (en ce compris le vélo), ils ont la possibilité de recevoir, pour chacun de ceux-ci, une indemnité à charge de l’employeur. Tel est le cas pour autant que les différentes indemnités aient trait soit à différentes parties du trajet domicile-lieu de travail, soit à un même trajet (ou à un même tronçon) effectué pendant différentes périodes de l’année. Dès lors, l’employeur ne peut pas indemniser deux fois une même distance parcourue au même moment. À titre d’exemple, si un travailleur bénéficie d’un abonnement de train annuel à temps plein, il ne peut percevoir en sus une indemnité vélo lorsqu’il se rend occasionnellement à vélo de son domicile à son lieu de travail. La CCT n°164 précise que les travailleurs devront toujours veiller à choisir la formule d’abonnement la plus adaptée à leurs habitudes et leurs besoins parmi celles proposées par l’employeur.
Existe-t-il des exceptions à l’octroi de cette indemnité vélo générale ?
La CCT n°164 est supplétive, ce qui signifie qu’elle ne s’appliquera qu’en l’absence d’une CCT sectorielle ou d’entreprise prévoyant déjà une indemnité pour les déplacements à vélo entre le domicile et le lieu de travail.
Dès lors, les CCT sectorielles ou d’entreprise déjà conclues continuent à s’appliquer même si celles-ci prévoient un montant inférieur au montant maximal exonéré prévu dans la CCT n°164.
à propos des auteures
Camélia Chakroun & Catherine Lipski & Liesbet Vandenplas, Avocates Eubelius