En vigueur depuis le 1er janvier 2023, le nouveau régime (para-)fiscal des droits d’auteur fait couler beaucoup d’encre. Ce 11 mai, Sylvie Dumortier et Justin Lennertz, Tax Partner et avocat chez Claeys & Engels ont donné une conférence au 500 Avenue Louise pour l’expliquer.
En 2008, les revenus de droits d’auteurs représentaient une rémunération plutôt attractive pour de nombreux·ses créateur·ices. Seulement, depuis plus d’un an, cette règle a été modifiée, et restreint désormais, les avantages fiscaux destinés aux activités artistiques. Lors d’une conférence organisée par BECI, Sylvie Dumortier et Justin Lennertz, respectivement tax partner et avocat chez Claeys & Engels, ont évoqué la nouvelle réforme (para-)fiscale pour les droits d’auteur.
Retour la notion de droit d’auteur
« Le simple fait de créer une œuvre littéraire ou artistique fait exister des droits d’auteur sur celle-ci », explique Sylvie Dumortier, Tax Partner chez Claeys & Engels. Cependant, son collègue et avocat Justin Lennertz, nuance : « Il y a une différence entre le droit d’auteur et les revenus ». Le premier cas est une contrepartie d’une œuvre réalisée, et non une rémunération pour un travail réalisé. C’est ce qui s’appelle un revenu de nature mobilière : « Il s’agit d’une contrepartie obtenue en raison du transfert d’un avoir mobilier », reprend-il. Autrement dit, le droit d’auteur concerne le fruit d’une œuvre personnelle.
Jusqu’au 31 décembre 2022, les revenus mobiliers étaient taxés à un taux de 15% si le montant en question était inférieur ou égal à 73.070 euros. Autrement, il était considéré (à quelques exceptions près) comme une rémunération professionnelle.
Ce qui a changé
Alors qu’ils concernaient le travail créatif et de propriété intellectuelle, les droits d’auteur s’appliquent aujourd’hui qu’à un certain type de revenus. Dorénavant, les revenus mobiliers se rapporteront à des œuvres littéraires ou artistiques. Néanmoins, Sylvie Dumortier et Justin Lennertz mettent tout de même en garde sur les conditions auxquelles s’appliquent à présent.
Premièrement, « il n’y a pas de droits d’auteur lorsque l’auteur ou l’artiste exploite ou utilise lui-même les droits patrimoniaux qu’il détient sur son œuvre ». Ensuite, le ou la créateur·ice doit soit être « titulaire d’une attestation de travailleur des arts », soit transféré ses droits à un tiers pour qu'ils soient utilisés ou diffusés publiquement. Le plafond des droits d’auteur change également, passant de 30% à 40% pour 2024.
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