Le 31 janvier 2025, un accord de gouvernement fédéral pour la période 2025-2029 a été conclu. De nombreuses mesures prévues sont encore exprimées de manière succincte. Elles seront précisées dans les mois à venir par les partis au pouvoir - parfois en concertation avec les partenaires sociaux ou à leur initiative - en vue de leur mise en œuvre.
Le gouvernement De Wever propose un assainissement budgétaire ambitieux par le biais de réformes dans les domaines du marché du travail, de la fiscalité et des pensions (complémentaires). En se concentrant sur ces trois domaines, le gouvernement vise la croissance économique, la justice sociale et la durabilité de notre sécurité sociale.
Voici quelques mesures visant à moderniser en profondeur le marché du travail, afin de maintenir un plus grand nombre de personnes sur le marché du travail et de promouvoir des carrières durables.
Le nouveau gouvernement souhaite que les Belges restent plus longtemps au travail et, à cette fin, envisage des options pour permettre un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée. L'une de ces options sera le « crédit familial », qui simplifiera les droits aux congés existants pour les personnes qui contribuent à la prise en charge d'un enfant. À la naissance, chaque enfant recevrait un « sac à dos » de droits de congé. Les grands-parents pourraient également bénéficier de ce crédit.
Pour les travailleur·euses âgé·es, il reste possible de travailler à temps partiel (1/2 ou 4/5) en fin de carrière via un emploi de fin de carrière à partir de 55 ans, à condition d'avoir un passé professionnel d'au moins 30 ans et d'avoir travaillé au moins 156 jours par an. Cette durée sera progressivement portée à 35 ans en 2030.
Conformément à l'ambition du nouveau gouvernement d'un maintien au travail plus long, il est prévu que les nouvelles entrées dans le RCC (Régime de Chômage avec Complément d'entreprise) cesseront à partir de la date de l'accord gouvernemental, sauf dans le cas d'un RCC pour raisons médicales. Toutefois, l'accès au régime RCC continuera d'être garanti pour les travailleur·euses employé·es dans des entreprises ayant conclu une lettre d'intention de restructuration ou de licenciement collectif avant le 31 janvier 2025. Les droits de ceux et celles qui bénéficient déjà d'un régime RCC seront également préservés.
En matière de législation relative au temps de travail, beaucoup de choses se préparent. Les mesures les plus marquantes sont l'annualisation du temps de travail, la suppression de l'interdiction du travail de nuit, la suppression de l'obligation d'inclure tous les horaires dans le règlement de travail et le fort développement du système des heures supplémentaires volontaires. En outre, le nouveau gouvernement prévoit la simplification des règles relatives au travail à temps partiel et la simplification d'un certain nombre de formalités. Enfin, il prévoit à nouveau un crédit (augmenté) de 650 heures pour le travail étudiant et abaisse l'âge du travail étudiant à 15 ans.
Le nouveau gouvernement souhaite augmenter le taux d'emploi en se concentrant, entre autres, sur la réintégration des travailleur·euses malades (de longue durée) sur le marché du travail. Il a élaboré plusieurs mesures qui visent à responsabiliser davantage tous les acteurs concernés : l'employeur, l'employé·e, les médecins, les caisses d'assurance maladie et les services régionaux de l'emploi. Par exemple, les employeurs seront encouragé·es à mener une politique active en matière d'absentéisme. Les modalités du processus de réintégration et la procédure de force majeure médicale seront également modifiées. La possibilité de s'absenter trois fois par an dès le premier jour d'incapacité de travail sans arrêt de travail sera ramenée à un maximum de deux fois par an. Les règles relatives à la rémunération garantie seront également adaptées : par exemple, un·e travailleur·euse n'aura droit à une rémunération garantie que pour une période de 30 jours à charge de l'employeur après huit semaines de reprise du travail.
Le nouveau gouvernement s'est également engagé à la dégressivité des allocations de chômage. En outre, un·e travailleur·euse qui a déjà une carrière d'au moins 10 ans a le droit de démissionner une fois par carrière tout en ayant droit aux allocations de chômage pour une période de six mois, qui peut être prolongée une fois de six mois dans le cas d'une formation réussie pour une profession en pénurie et si cette formation a commencé au cours du premier trimestre d'allocations de chômage.
Des adaptations sont également prévues en matière de licenciement. Par exemple, la période d'essai sera réintroduite d'ici la fin de l'année 2025. Il sera alors à nouveau possible pour les deux parties de mettre fin au contrat de travail avec un préavis d'une semaine au cours des six premiers mois d'emploi. Pour les salariés nouvellement embauchés, la période de préavis sera limitée à 52 semaines au maximum. En outre, le nombre d'indemnités de protection pouvant être obtenues dans le cadre d'un licenciement sera limité. Les conséquences concrètes de cette limitation ne sont pas encore claires.
Le gouvernement est conscient des défis et des réformes à venir dans la politique du marché du travail. Il compte sur les partenaires sociaux pour émettre des avis ou conclure des accords. Le nouveau gouvernement souligne ainsi l'importance et le rôle de la consultation sociale pour les différentes propositions qui font l'objet de l'accord de coalition. Ce n'est que si les partenaires sociaux ne parviennent pas à un accord que le gouvernement prendra lui-même une décision. Un exemple est la demande faite aux partenaires sociaux de réduire le nombre de comités paritaires d'ici le 1er janvier 2027. Ou encore la demande d'élaborer un avis sur la réforme de la loi sur la norme salariale et le système d'indexation automatique d'ici au 31 décembre 2026.
Les mesures devront encore être traduites en textes juridiques concrets. Les employeurs devront certainement suivre ces changements de près. Never a dull moment for HR…
Par Olivier Wouters, Avocat - Associé, CLAEYS & ENGELS Avocats
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