En résumé : un délai de paiement est souvent possible pour une dette fiscale. 4 mois est un délai accepté quasi d’office. Les échanges par mails n’existent plus beaucoup et la e-box doit être privilégiée, activez-là.
1) Introduction
Qui n’a jamais eu besoin d’un délai pour payer un impôt, une taxe, la TVA, etc.
Le SPF Finances a mis en place un système bien fait, automatisé, qui vous permet en quelques clics et renseignements, de déposer une demande de délai de vos dettes fiscales.
Toutes les dettes ne sont pas visées, uniquement celles que recouvre le SPF Finances fédéral. Pour vos dettes régionales (précompte immobilier, taxe de circulation,…) ou les dettes communales (taxe sur les déchets, sur les terrasses, sur les appareils,…) vous devez directement vous adresser à la recette compétente inscrite sur l’avis de paiement.
2) Dette(s) au SPF Finances
En premier lieu vous devez vous connecter sur MyMinFin et vous identifier avec votre carte d’identité et votre code PIN.
Ensuite, une fois dans l’onglet « MES PAIEMENTS », avec la première flèche en haut , vous pouvez consulter vos dettes actuelles ou vos remboursements ?
Vous cliquez sur la flèche et elle se déroule vers le bas pour les détails.
3) Demander un plan de paiement
A côté de votre historique, vous pouvez introduire une demande de plan de paiement.
Lorsque vous demander un plan sur maximum quatre mois, vous n’aurez pas de documents ou formulaire à remplir.
Pour un délai plus long, un questionnaire électronique apparait et est à compléter scrupuleusement.
Préparez les documents dont vous aurez besoin :
Vos revenus et les coordonnées des personnes qui vous paient
Vos dépenses courantes avec un total mensuel
Votre biens immeubles à l’étranger et votre portefeuille titres, d’actions,…
Les circonstances qui vous empêchent de payer dans le délai normal de deux mois
Une semaine est souvent nécessaire pour obtenir une réponse, soit via votre e-box, soit par lettre. Les envois par mails ne sont plus effectués étant donné l’importance des fraudes.
Le SPF Finances propose une vidéo qui démontre à quel point la démarche pour demander un délai de paiement au fisc est simple, rapide et sécurisée.
En cliquant sur la flèche de « Demande d’un plan de paiement », vous pouvez consultez l’historique de vos demande et à côté à droite, « Demander un plan de paiement ».
Le montant total de vos dettes apparait et vous pouvez proposer de payer une somme chaque mois. Six étapes sont à remplir sous forme de tableaux.
1. REVENUS
Le premier tableau concerne vos revenus mensuels et ceux de votre éventuel partenaire. Attention les personnes en cohabitation légale doivent chacun renseigner les sommes dues car, d’un point de vue fiscal, ils sont solidaires l’un de l’autre même s’ils ne sont pas mariés.
Seuls les concubins, c’est-à-dire les personnes qui habitent à la même adresse sans cohabitation légale ne sont pas solidaires entre eux.
2. DEPENSES
Le deuxième tableau reprend vos dépenses courantes.
3. PATRIMOINE
Dans le troisième tableau, vous devez décrire votre patrimoine pour des immeubles à l’étranger ou des titres, actions, obligations, valeurs mobilières.
4. CIRCONSTANCES
A la quatrième étape, vous devez décrire les circonstances exceptionnelles qui explique pourquoi vous ne savez pas payer directement vos dettes fiscales dans le délai automatiquement prévu de deux mois ?
5. ENVOI
L’administration vous informe et vous met en garde à la dernière étape sur le fait que les intérêts continuent à être calculés jusqu’au complet paiement et des actions restent possibles de leurs part dans certains cas.
Vous devez cocher la case que vous déclarez que votre demande est sincère et véritable.
Bien sur l’administration connait tout sur vous et va vérifier les informations que vous communiquez. Pas besoin de les tromper mais plutôt de dire la vérité pour vous en sortir.
Vous pouvez bien sur toujours retourner en arrière à l’étape précédente.
Quand tout est correcte et complet, cliquez sur le bouton « SOUMETTRE ».
6. CONFIRMATION
Vous recevez de suite une confirmation que votre demande a bien été envoyée.
Il vous reste à attendre en moyenne une semaine pour la réponse.
4) E-box
N’oubliez pas d’activer votre e-box. En plus des options eBox et lettre, vous pourrez à tout moment consulter notre réponse et les modalités de paiement dans l’onglet « Mes documents » de votre profil MyMinfin.
5) Autres infos
Vous souhaitez d’autres informations ?
Prenez contact avec le SPF Finances par téléphone au 02 572 57 57 et utilisez le code 19363.
6) Prendre les devants
Ne vous laissez jamais abattre par des dettes envers l’Etat, qu’elle soient fiscales ou sociales.
En prenant à temps les démarches d’étalement, une solution existe toujours et elle ne vous mettra pas en danger.
C’est en laissant pourrir la situation que les dettes s’accumulent au point, parfois, de ne pas s‘en sortir avant quelques années. Un avocat ou un expert-comptable est alors très utile.
Restez vigilants et préventifs.
À propos de l’auteur
Jean-Pierre Riquet, Conseiller juridique et fiscal
Retrouvez les podcasts « Conseils pour les entreprises en difficulté » de Jean-Pierre Riquet ici
