Début de l’année dernière, l’autorité fédérale a présenté une charte composée de 13 principes dont l’objectif central est d’augmenter le nombre de PME qui participent aux marchés publics.
En 2018, les autorités fédérales ont établi une charte pour faciliter l’accès des PME aux marchés publics. Un déséquilibre a en effet été constaté dans l’accès aux marchés publics entre les grandes entreprises et les PME (moins de 50 travailleurs). La charte entend offrir les mêmes chances d’accès à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Elle vise particulièrement à stimuler les PME à participer à des marchés publics afin d’encourager ces acteurs économiques qui présentent un haut potentiel en matière de création d’emplois, de croissance et d’innovation.
Les grandes entreprises ont manifestement plus facilement accès aux marchés publics ayant une valeur contractuelle élevée. On constate également que les autorités locales ont le moins recours à des PME pour réaliser leurs marchés publics. Enfin, les entreprises nouvellement créées, les start-up, sont sous-représentées en tant que participants directs à des marchés publics en regard de la place qu’elles prennent dans l’ensemble des PME en Belgique.
Cette charte est destinée aux pouvoirs adjudicateurs afin qu’ils permettent une meilleure accessibilité aux PME aux marchés publics. Elle contient 13 principes dont la division des lots pour des marchés supérieurs à 144.000 euros, l’utilisation accrue des moyens électroniques, l’utilisation de variantes (mode alternatif de conception ou d’exécution), la sélection qualitative, l’attribution à l’offre économiquement la plus avantageuse (évaluée sur base du prix, du coût du cycle de vie et du rapport qualité/prix). La charte prévoit également la possibilité de recourir à des avis de pré–information ou l’organisation de séances d’information afin de permettre aux entreprises de se préparer à la participation éventuelle à un marché public.
En ce qui concerne les procédures négociées qui ne sont soumises à aucune forme de publication, la charte enjoint aux adjudicateurs d’assurer une concurrence effective, en prenant notamment en compte les offres reçues spontanément et en envisageant des possibilités de publication complémentaires pour le marché.
La charte contient aussi un principe qui recommande le retour d’information, sans délai, vers les soumissionnaires non retenus, leur indiquant les motifs qui ont présidé à cette décision mais aussi les voies de recours, les délais et les instances compétentes.
La charte introduit également un monitoring en vue d’objectiver l’accessibilité des PME aux marchés publics. Le réseau de concertation stratégique des achats fédéraux (CSAF) mettra en œuvre une politique général concernant le taux de participation des PME en tenant compte d’objectifs et d’indicateurs fixés annuellement. Mais la participation accrue des PME aux marchés publics doit également passer par une prise de conscience du problème afin d’éviter une discrimination sur base de la taille de l’entreprise.
Des pistes supplémentaires
En juin dernier, l’Union des Villes et Communes Wallonnes a émis un avis considérant que cette charte constitue « un bon document de synthèse de la réglementation des marchés publics ». Toutefois, elle recommande d’autres pistes pour faciliter l’accès des PME aux marchés publics. Ainsi, le développement de missions de formation, de coaching et d’accompagnement exercées par certaines intercommunales de développement économique ou agences de développement local. Autre piste : la simplification administrative en général, et particulièrement la simplification liée aux formalités de paiement au sein des pouvoirs locaux (qui relève de la compétence de l’autorité régionale).
Bref, même si elle n’est pas contraignante, cette charte a le mérite de mettre en lumière la problématique de l’accès des PME aux marchés publics, en espérant qu’elle inspire des changements de comportement des pouvoirs adjudicateurs.
