Répondre aux marchés publics : quelques recommandations

Alors qu’un nouveau gouvernement va prochainement se mettre en place, Beci a réuni autour de la table ses différents partenaires spécialistes en marchés publics. Objectif : déterminer les points à améliorer et dresser une liste de recommandations. 

Les marchés publics représentent une part non négligeable de notre économie belge : chaque année, l’ensemble des commandes publiques en Belgique avoisine 15 % du PIB, soit plus de 50 milliards d’euros.  Hôpitaux, CPAS, zones de police, écoles, communes… chaque jour, des marchés publics, petits ou grands, sont ouverts. À la clé, pour les entreprises, d’importantes possibilités de travail. 

Pourtant, tout n’est pas rose dans le domaine des marchés publics. Procédures jugées complexes, pression sur les prix, concurrence accrue, difficultés d’accès pour les petites entreprises, recours… De nombreux aspects pourraient être améliorés. 

Attention au dumping social 

Le premier, et pas le moindre, est celui du dumping social. Hugues Kempeneers, manager à la Confédération Construction Bruxelles-Capitale explique : « Le secteur de la construction est très complexe et il n’est pas toujours évident d’évaluer qui propose le meilleur rapport qualité/prix. Certaines entreprises font des offres à des conditions défiant toute concurrence, au point que l’on se demande comment le prix peut être aussi bas. »  

Depuis plus de dix ans, les pays de l’Union Européenne ont vu se développer un phénomène de grande ampleur : le dumping social. Le dumping social permet à une entreprise, par différentes pratiques abusives et par le contournement de la législation, d’être plus compétitive en minimisant de façon illégale le coût du travail et les coûts de fonctionnement. « Ces méthodes peu scrupuleuses développent une concurrence déloyale et engendrent l’exploitation des travailleurs. Dans ce cadre, il est nécessaire que les pouvoirs adjudicateurs mettent en œuvre les outils dont ils disposent afin de découvrir pourquoi le prix est aussi bas », estime notre interlocuteur. Pour lui, à Bruxelles, les outils de contrôle ne sont pas optimaux. L’Observatoire des prix, par exemple, a pour mission l’analyse de l’évolution des prix à la consommation, des niveaux des prix, du fonctionnement de marché et des marges.« Mais peut-il jouer efficacement son rôle ? », se demande Hugues Kempeneers, qui trouverait intéressant, dans le domaine de la construction en tout cas, de connaître le prix réel du marché réalisé par rapport au marché adjugé. « Car si les pouvoirs publics ne communiquent pas leurs données, l’Observatoire aura du mal à jouer pleinement son rôle. »

« Le prix ne devrait pas être le 1er critère » 

Directement lié au dumping social, le prix comme critère principal de sélection pose aussi un problème. Virginie Dor, avocate spécialisée en droit public et en marchés publics chez CMS DeBacker : « Actuellement, si une entreprise veut avoir une chance d’obtenir un marché public, elle doit jouer sur le prix. Or, le critère du prix n’est pas toujours celui qui a le plus de sens, en particulier dans le secteur des services. Un avocat peut par exemple proposer un tarif horaire moins élevé que celui de son concurrent, mais facturer deux fois plus d’heures. » Et Youri Musschenbroeck, également avocat chez CMS DeBacker, de préciser : « En fonction du type de marché, les critères de choix principaux devraient être différents. Aujourd’hui, certains marchés sont adjugés pour des critères de prix au détriment de la qualité du service et c’est dommage. » 

Une concurrence pas toujours loyale 

Par ailleurs, si le but premier des marchés publics est une plus grande ouverture du marché, la concurrence entre les entreprises n’est pas toujours loyale. Michaël Van Cutsem, Senior Manager chez BDO, témoigne : « Il y a de plus en plus de marchés publics ‘in house’. Pour les entreprises privées, il n’est déjà pas facile de concurrencer les organismes publics. Mais là, on parle vraiment de concurrence déloyale. Certains acteurs auto-justifient également leurs compétences, ce qui va à l’encontre des exigences des marchés publics. Il faut revenir à la mission de base des marchés publics, à savoir la mise en concurrence des entreprises. »  

« Dédiabolisons les marchés publics » 

Autre point d’attention pour nos experts, la complexité des marchés publics. Bien que le potentiel soit énorme, de trop nombreuses entreprises hésitent encore à répondre, effrayées par les procédures à suivre. Pour Hugues Kempeneers, il faut dédiaboliser les marchés publics. « À Bruxelles, grâce à l’e-Procurement, on a déjà bien avancé. Toutefois, il est encore vraiment nécessaire d’informer les entreprises sur les avantages des marchés publics et d’accompagner les sociétés qui se lancent. En effet, les pouvoirs adjudicateurs ne connaissent pas la crise. Dans le domaine des marchés publics, il y a toujours du travail. En Belgique, un euro gagné sur deux vient des marchés publics et c’est dommage que les entreprises, surtout les plus petites, n’osent pas se lancer. » 

L’entrée en vigueur du RGPD n’a pas simplifié les choses, estime Youri Musschenbroeck : « Désormais, le pouvoir adjudicateur peut exiger de recevoir le casier judiciaire du soumissionnaire, mais aussi de tous les membres du conseil d’administration. Le casier judiciaire de la société ne suffit plus. Parfois, les exigences du pouvoir adjudicateur vont très loin et cela complique fortement les choses pour les sociétés qui souhaitent faire une offre. »  

Formation et information 

Tiphaine du Poerier de Portbail, juriste d’entreprise chez Agoria, estime également que l’accompagnement des entreprises est primordial : « Les marchés publics sont en pleine évolution. Il y a par exemple énormément de demande à l’heure actuelle pour des marchés publics innovants. On voit de plus en plus de marchés de fournitures qui se transforment en marchés de services. Désormais, les pouvoirs adjudicateurs n’achètent plus un résultat, mais un service. Il y a un nouveau cheminement, une nouvelle manière de concevoir ces marchés et nous devons accompagner les entreprises dans cette évolution. Les pouvoirs adjudicateurs doivent se rapprocher des entreprises, se mettre à leur place et en tenir compte dans la rédaction des cahiers des charges. »  

« Plus que jamais, il faut former les personnes qui passent les marchés. Elles jouent un rôle stratégique très important, qui est selon moi actuellement sous-estimé. Recruter des profils capables est un vrai défi et même après, dans le cadre d’une législation en perpétuelle évolution, investir dans la formation continue et la mise à jour des compétences de ces travailleurs est indispensable », poursuit Virginie Dor.  

Et Michaël Van Cutsem de conclure : « Last but not least, il faut attirer l’attention des entreprises sur la prévisibilité des investissements afin de leur permettre de se mettre en capacité. Il faut les informer sur les futurs marchés afin qu’elles puissent se préparer, se former, s’organiser. »