Seulement moins de 40 % des paiements effectués dans le cadre de transactions commerciales dans l’Union européenne sont effectués dans le délai convenu. La poursuite des débiteurs coûte aux entreprises entre 5 % et 10 % de l’ensemble des travaux administratifs. Chaque jour de réduction des retards de paiement se traduit par des économies estimées à 158 millions d’euros en coûts de financement pour les entreprises de l’UE.
Directive européenne sur les retards de paiement
Il existe une directive européenne sur les retards de paiement. Elle précise que les autorités publiques doivent payer les biens et services dans les 30 jours. Les entreprises doivent payer leurs factures dans les 60 jours. Les délais de paiement de plus de 60 jours peuvent être négociés, à condition qu’ils soient expressément convenus et qu’ils ne soient pas manifestement injustes à l’égard du créancier.
Les entreprises ont automatiquement le droit de réclamer des intérêts de retard et d’obtenir un montant fixe minimum de 40 EUR à titre de compensation des frais de recouvrement. Ils peuvent demander une indemnisation raisonnable pour tous les frais de recouvrement restants.
Le taux de retard de paiement est d’au moins 8 % au-dessus de la référence de la BCE. Les autorités publiques ne sont pas autorisées à fixer un intérêt inférieur, mais les entreprises peuvent le faire, à condition que cela soit expressément convenu et que ce ne soit pas manifestement injustes.
Réduction des retards de paiement dans le secteur public et résultats moins satisfaisants pour les transactions B2B
La directive a permis de réduire efficacement les retards de paiement dans le secteur public. Pourtant, des retards importants subsistent dans plusieurs États membres dans le secteur de la santé publique, les ministères du gouvernement central et les autorités locales et régionales.
Dans les transactions B2B, les résultats ont été moins satisfaisants. Plus de 60 % des entreprises de l’UE sont payées plus tard que les conditions contractuelles. Les dispositions sont moins strictes que pour le secteur public où les conditions maximales de paiement ne peuvent en aucun cas être dérogées.
Effets de la réduction des retards de paiement sur le cash–flow et les ventes des entreprises
Selon une étude du « Joint Research Center » de la Commission européenne en 2022, les délais de paiement prévisibles dans un délai «standard» (30-60 jours) augmentent les flux de trésorerie et les ventes des entreprises. La réduction des délais de paiement due à la Directive sur les retards de paiement sur une période de 4 ans a pour effet d’augmenter de plus de 60 % le flux de trésorerie des entreprises soumises à des retards particulièrement longs. Cela a une incidence en particulier sur l’industrie manufacturière et la construction. L’étude estime qu’en moyenne, la Directive retards de paiement génère une augmentation des flux de trésorerie globaux d’environ 3,69 millions d’euros, soit une augmentation d’environ 0,9 %, pour chaque jour de réduction de la durée de paiement.
Selon le rapport européen sur les paiements (juin 2022)
La Commission européenne consulte les entreprises en vue de la révision de la directive sur le retard de paiement.
Cette consultation s’inscrit dans le cadre des préparatifs de la Commission européenne en vue de la révision de la directive sur le retard de paiement (2011/7/UE).
Cette consultation vise à recueillir des informations sur les aspects suivants des retards de paiement:
Cette consultation réalisée avec le support d’Enterprise Europe Network s’adresse aux petites et moyennes entreprises (PME) actives dans n’importe quel secteur de l’économie. Elle se concentre uniquement sur les conditions de paiement pour les transactions entre entreprises (B2B). Par conséquent, les entreprises qui vendent la plupart du temps directement aux consommateurs et/ou aux administrations publiques ne devraient pas participer à cette consultation.
Donnez votre avis !
Participez à la consultation et donner votre avis en répondant à la consultation au plus tard le 16 mars via le lien suivant : https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/sme_panel_late_payment_revision
Vous pouvez répondre à la consultation dans la langue de votre choix.
BECI, point de contact du réseau Enterprise Europe Network pour les entreprises bruxelloises – https://www.brusselsnetwork.be/fr/ -, invite un maximum d’entreprises à donner leur avis en vue d’adopter des mesures politiques au niveau européen pour lutter plus efficacement contre les retards de paiement.