[article invité]
La Loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité, publiée au Moniteur le 3 décembre dernier, apporte des modifications au cadre légal du budget mobilité. Elles sont destinées à le renforcer.
Pour rappel, le système du budget mobilité permet aux travailleurs d’échanger leur (droit à une) voiture de société contre un budget de mobilité calculé sur la base du Total Cost of Ownership (TCO) de la voiture de société. Ce budget peut ensuite être consacré au financement d’une voiture respectueuse de l’environnement (pilier 1) ou à des solutions de mobilité durable (pilier 2). Le solde éventuel est versé en cash de façon (para)fiscalement avantageuse (pilier 3).
Ces modifications s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de gouvernement dans lequel on peut lire que l’objectif est de stimuler ainsi « les alternatives de mobilité durable (transports en commun, vélos, voitures neutres en carbone, etc.) et la volonté d’habiter ou d’emménager près de son lieu de travail. »
Ces modifications visent dès lors à inciter davantage encore les employeurs et travailleurs à opter pour des alternatives à la voiture de société et donc à encourager la réduction du nombre de voitures de société sur les routes. Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
Modalités d’octroi du budget mobilité adaptées
A partir du 1er janvier 2022, l’employeur aura la possibilité, lors de la détermination du budget mobilité, de ne pas prendre en compte les frais résultant de l’utilisation professionnelle de la voiture de société, à condition qu’il indemnise les frais consentis par le travailleur pour ses déplacements professionnels par ailleurs.
Le montant annuel du budget mobilité s’élèvera à minimum 3.000 EUR et maximum un cinquième de la rémunération totale brute annuelle, avec un plafond absolu de 16.000 EUR. En ce qui concerne les budgets mobilité octroyés avant le 3 décembre 2021 (c’est-à-dire avant la date de publication de la nouvelle loi), ces montants minimum et maximum ne seront applicables qu’à partir du 1er janvier 2023.
Afin de pallier les difficultés rencontrées lors de la détermination du montant du budget mobilité, une formule par laquelle le montant du budget doit être calculé pourra être établie par arrêté royal.
En outre, les délais d’attente (3 mois / 12 mois) imposés actuellement au travailleur pour pouvoir bénéficier du budget mobilité sont supprimés. Les travailleurs éligibles pourront donc demander un budget mobilité immédiatement.
Jusqu’à présent l’employeur n’était pas obligé de proposer chacun des 3 piliers. Dorénavant, l’employeur sera obligé de faire au moins une offre aux travailleurs dans le cadre du pilier 2 (modes de transport durable).
Modifications au niveau des choix dans les piliers
- Dans le pilier 1
Il est à noter qu’à partir du 1er janvier 2026, dans le pilier 1, seules les voitures entièrement électriques seront considérées comme respectueuses de l’environnement.
- Dans le pilier 2
Le pilier 2, qui porte sur les moyens de transport durables et les frais de logement, est élargi avec des nouvelles possibilités d’offres.
Notons par exemple que le financement des abonnements de transports en commun est étendu à tous les membres de la famille du travailleur vivant sous son toit.
De même, une prime piéton de 0,24 EUR/km peut être octroyée pour les déplacements domicile-lieu de travail.
De plus, alors que les frais de logement – charges hypothécaires ou locatives – ne peuvent actuellement être pris en compte que si le travailleur vit dans un rayon de 5 km de son lieu habituel de travail, ce rayon est dorénavant étendu à 10 km, sachant que la distance moyenne des déplacements entre le domicile et le lieu de travail est de 20 km. Les frais d’amortissement du capital des emprunts hypothécaires peuvent dorénavant également être pris en compte.
Enfin, le pilier 2 peut également être consacré à l’acquisition de tricycles et quadricycles à moteur électrique avec habitacle fermé et d’équipement destiné à améliorer la visibilité de l’utilisateur de mobilité douce, ou encore au financement de certains frais de parking liés à l’utilisation de transports publics.
Budget mobilité : conclusion
La réforme du budget mobilité est de nature à accroître la simplicité et l’attractivité du système. C’est appréciable.
Cependant, on peut encore regretter que cette réforme ne remédie pas radicalement à une certaine complexité du système. Il importerait de continuer à adapter ce système dans les années à venir et de l’inscrire dans le cadre d’une réforme fiscale plus globale.
À propos de l’auteure
Nadège Toussaint, Avocate et Senior Associate chez Claeys & Engels
