À partir d’avril, les employeurs peuvent proposer à leurs collaborateurs d’échanger leur voiture de fonction contre un budget mobilité. Nous avons demandé au cabinet d’avocats spécialisé Claeys & Engels ainsi qu’à AXA Belgium et BNP Paribas Fortis quelles perspectives cette mesure ouvre, selon eux.
Le travailleur peut consacrer le budget mobilité à trois formes de solution : un véhicule de société peu polluant, des modes de transport alternatifs et durables et enfin, le paiement du solde en cash.
La valeur du budget mobilité s’établit selon le principe du total cost of ownership. Le calcul inclut le coût annuel brut pour l’employeur, y compris les charges fiscales et parafiscales qui s’y rapportent. De ce fait, le budget est plutôt élevé, même pour un véhicule relativement bon marché. On se situe facilement autour des 400 à 500 euros par mois. Les collaborateurs adhèrent au système en toute liberté.
Un nouveau contrat de leasing
Les entreprises qui envisagent un budget mobilité ont intérêt à définir une politique en la matière. Le cabinet d’avocats Claeys & Engels seconde ses clients dans cette démarche. « Nous expliquons aux employeurs qu’ils décident librement quels collaborateurs y ont droit, mais qu’il faut éviter toute discrimination », explique Jan Lein, avocat auprès de Claeys & Engels. « Les collaborateurs qui présentent des packages salariaux et des fonctions comparables doivent être traitées sur pied d’égalité. Une approche différente s’impose pour les fonctions qui font un usage intensif de la voiture de société, notamment les représentants. Ces collaborateurs ont habituellement besoin d’un véhicule plus conséquent, pour lequel il est difficile de trouver une bonne alternative. Il vaut donc mieux ne pas offrir le budget de mobilité à ces personnes. Nous conseillons par ailleurs à l’employeur de n’autoriser le collaborateur à adopter le système qu’au terme de la période de leasing. L’interruption de cette période avant son terme normal engendrerait en effet un surcoût pour l’employeur. »
Claeys & Engels constate que de nombreuses sociétés de leasing voient des opportunités dans le principe du budget mobilité. Il y a d’une part de nouveaux acteurs qui se focalisent là-dessus. Ensuite, les prestataires traditionnels, qui préconisent une gestion plus souple et par exemple un service qui permette d’utiliser le budget mobilité pour des modes de transport durables, via une carte de crédit.
Claeys & Engels reçoit de nombreuses demandes d’employeurs intéressés. « Le système est certainement intéressant pour les gens qui disposent d’une voiture de société relativement onéreuse. Ils peuvent à présent opter pour un véhicule respectueux de l’environnement », dit Jan Lein. « J’ai l’impression que le principe du cash for car, qui propose une somme d’argent en échange de la voiture de société, rencontre beaucoup moins d’intérêt. L’objectif a été manqué, à ce stade. Nous constatons dans la pratique que de nombreux employeurs ont préféré attendre l’avènement du budget mobilité, beaucoup plus flexible. Il est frappant de constater que nous recevons beaucoup de questions de la part d’entreprises situées en zone urbaine et notamment dans la périphérie flamande, où la mobilité laisse à désirer, bien que les liaisons par transports en commun y soient efficaces. »
Une offre électrique décevante
AXA Belgium estime que le budget mobilité offre trop peu de nouveautés. « Nous disposons depuis quelques années déjà d’un plan cafétéria relativement étoffé. Le chapitre mobilité comprend déjà les catégories que l’on retrouve dans le budget mobilité », explique Els Jans, Chief HR-Officer d’AXA Belgium. « Le plan cafétéria nous permet d’encourager nos collaborateurs à abandonner la voiture de société au profit de modes de transport alternatifs tel que le vélo et les transports en commun. Notre déménagement depuis la périphérie vers le centre de Bruxelles a certainement facilité les choses. Nous sommes à présent accessibles beaucoup plus facilement en transports en commun. D’ailleurs, 82 % de notre personnel se déplace aujourd’hui de cette façon. »
Els Jans s’investit beaucoup dans la promotion de véhicules plus écologiques via une ‘Green car policy’. AXA a optimisé le budget existant pour toute personne disposée à adopter un véhicule plus respectueux de l’environnement. « Nous déplorons toutefois que l’offre de véhicules électriques reste tellement limitée. Les constructeurs automobiles ne mettent que rarement leurs véhicules écologiques à l’avant-plan. J’espère et je souhaite que les compagnies de leasing réfléchissent à des solutions plus vertes et abordables, de concert avec les marques et les employeurs. »
Beaucoup de flou
BNP Paribas Fortis se réjouit du principe du budget mobilité. « Nous déplorons en revanche qu’en plus du cash for car, un deuxième système a vu le jour », déclare Hubert Roels, HR Reward Expert manager chez BNP Paribas Fortis. « Ces deux systèmes sont certes complémentaires, mais leur combinaison complexifie sérieusement la donne pour les employeurs. » Hubert Roels estime que BNP Paribas Fortis fonctionne déjà depuis 2012 selon l’esprit du budget mobilité. Un collaborateur de la banque peut opter pour un véhicule à faibles émissions de CO2, combiné éventuellement à un abonnement – de type tiers payant – aux transports en commun. Et s’il reste du budget, le collaborateur peut le percevoir en cash. 75 % des collaborateurs prennent déjà le train pour se rendre au siège central à Bruxelles. De nombreux managers ont échangé leurs places de parking contre un abonnement aux transports en commun.
M. Roels trouve deux concepts particulièrement réussis dans le budget mobilité : la possibilité pour les employés d’opter pour des déplacements privés en Europe selon une formule durable, ainsi que des compensations financières pour les collaborateurs domiciliés à proximité de leur lieu de travail. « Les modalités de ces compensations sont toutefois quelque peu maladroites. Pas de problème si vous habitez à 4 km de votre employeur. Mais imaginez une promotion qui vous envoie travailler dans une agence deux kilomètres plus loin. Vous habitez alors à 6 km et cette mesure ne s’applique plus à vous, ce qui est absurde. Nous estimons qu’il subsiste beaucoup de flou autour du budget mobilité. Nous allons étudier de manière plus approfondie lequel des deux systèmes – budget mobilité ou cash for car – s’intègre le mieux dans notre politique de mobilité actuelle. »
Le parc automobile des PME
Jan Lein, du cabinet Claeys & Engels, est d’avis que le budget mobilité est parfaitement combinable avec le cash for car au sein d’une entreprise. L’employé choisit alors entre les deux formules. La solution peut rester séparée du plan cafétéria. « En précisant toutefois que le véhicule échangé ne peut pas relever de ce plan cafétéria. Un pareil plan est souvent financé par une réduction du salaire brut et d’autres avantages. Dans bien des cas, la voiture de société n’a pas sa place dans le plan cafétéria. La combinaison des deux est possible pour autant qu’il y ait dans l’entreprise un personnel qui reçoive un package salarial fixe comprenant une voiture de société. Ce seront principalement les grandes entreprises qui instaureront rapidement le budget mobilité, dans la mesure où cela implique une certaine charge administrative. »
Faut-il en conclure qu’il y a un effet de seuil pour les entreprises plus modestes ? La réponse de Jan Lein : « Je pense que les nouveaux opérateurs sur ce segment vont sérieusement abaisser le seuil. La gestion d’un parc automobile n’est pas évidente pour les petites entreprises et le budget mobilité simplifiera en partie le travail administratif. Les PME privilégient une structure de rémunération aussi simple que possible. S’il est vrai que l’instauration d’un budget mobilité coûte de l’argent et nécessite un bon suivi, la formule reste nettement moins complexe qu’un plan cafétéria. »
Les trois piliers
1. Un véhicule de société respectueux de l’environnement.
Il s’agit d’une voiture électrique ou d’un véhicule dont les émissions de CO2 maximales ne dépassent pas 105 g par kilomètre (à partir de 2020 : 100 g ; à partir de 2021 : 95 g). Le traitement (para)fiscal est 100 % comparable à celui d’un véhicule de société ordinaire.
2. Modes de transport alternatifs et durables.
Il s’agit en l’occurrence de la mobilité douce (cycles motorisés ou non), des transports en commun, des solutions partagées (carpooling, voitures partagées, Uber), d’un vélo de société ou d’une indemnité vélo. Autre aspect important : la possibilité de louer pendant maximum 30 jours calendrier par an un véhicule sans chauffeur (ce qui est par exemple utile pour les vacances). Les personnes qui habitent dans un rayon de 5 km de leur lieu de travail habituel peuvent également avoir droit au remboursement de leurs frais d’installation (loyer, intérêts d’un emprunt hypothécaire). Le traitement (para)fiscal est très avantageux : 100 % déductible de l’impôt des sociétés et 100 % exempt d’impôt et de cotisations à la sécurité sociale.
3. Le solde en cash.
Le montant qui subsiste en fin d’année après l’utilisation du budget sera versé au plus tard avec le salaire du mois de janvier de l’année suivante. Ce montant n’est pas imposable mais 38,07 % en seront déduits à titre de cotisation spéciale. Le paiement est à 100 % déductible de l’impôt des sociétés pour l’employeur.