[Article invité]
La micro-mobilité, c’est-à-dire les engins de déplacement électriques dont la particularité est leur importante transportabilité (hoverboards, trottinettes, segways, etc.), a le vent en poupe en ce moment.
Dans ce cadre, beaucoup d’entreprises s’interrogent sur les possibilités de promouvoir ce type de moyens de transport durables, soit en les mettant directement à disposition de leurs travailleurs, soit en intervenant dans les déplacements des travailleurs lorsqu’ils utilisent ces moyens de transport.
L’employeur peut-il mettre à disposition de ses travailleurs des trottinettes électriques (ou autres engins de déplacement durables) de société ?
Oui, l’employeur peut mettre à disposition de ses travailleurs de trottinettes de société ou d’autres engins de déplacement durables (on pense par exemple à une motocyclette électrique). Toutefois, contrairement à la mise à disposition de vélos électriques, il faut savoir qu’à l’heure actuelle, le régime fiscal et de sécurité sociale n’est pas particulièrement favorable.
En effet, bien que l’employeur puisse déduire 100% des frais liés à l’utilisation de la trottinette ou de motocyclette, si un usage privé est autorisé – ce qui sera la plupart du temps le cas –, un avantage de toute nature (ATN) soumis à impôt et à cotisations de sécurité sociale doit être déclaré sur la fiche de paie. Or, la législation ne prévoit pas d’évaluation forfaitaire de l’ATN, de sorte que celui-ci doit être fixé à sa valeur réelle (c’est-à-dire le montant que le travailleur doit normalement payer pour bénéficier du même avantage) et ce, en tenant compte du pourcentage d’usage privé.
En conséquence, la mise à disposition de ce type d’engins de déplacement entraine une insécurité juridique (l’administration fiscale et l’ONSS ne seront pas forcément d’accord avec le calcul que vous aurez réalisé) et une complexité administrative (notamment au niveau du payroll).
L’employeur peut-il intervenir dans les déplacements domicile – lieu de travail des travailleurs qui utilisent des trottinettes électriques (ou autres engins de déplacement durables) ?
Oui, c’est possible.
Dans ce cas, l’intervention patronale dans les déplacements domicile-travail est exonérée d’impôt à raison d’un montant maximum de 470 euros par an en 2023 (si le travailleur opte pour les frais professionnels forfaitaires).
Attention, l’ONSS n’accepte pas que l’employeur octroie une indemnité kilométrique vélo pour couvrir les frais liés aux déplacements domicile – lieu de travail grâce à des solutions de micromobilité parce que ces véhicules ne sont pas des « cycles » tels que définis dans le règlement général sur la police de la circulation routière. L’employeur qui souhaite octroyer une indemnité à ses travailleurs en raison des frais occasionnés lors des déplacements domicile – lieu de travail grâce à des solutions de micromobilité doit alors faire lui-même une évaluation réaliste des frais encourus. Il peut pour ce faire tenir compte par exemple du prix d’achat de la solution de micromobilité, des frais d’entretien, etc. A noter qu’à l’inverse,l’indemnité kilométrique (d’un montant maximum de 0,4259 €/km) dans le cadre des déplacements domicile-travail effectués à motocyclette est considérée par l’ONSS comme un « remboursement de frais exonéré » et est acceptée comme telle.
Qu’est-il possible de faire dans le cadre d’un budget mobilité ?
Le budget mobilité, qui existe depuis 2019, consiste à permettre à un travailleur qui dispose d’une voiture de société (ou qui y a droit selon les règles applicables au sein de son entreprise), à demander d’échanger sa voiture de société (ou son droit à une voiture) contre un budget.
Ce budget peut être affecté à l’utilisation d’un véhicule de société respectueux de l’environnement et/ou à des moyens de transport durables (et/ou encore, à des frais de logement dans certains cas). L’éventuel solde du budget non-utilisé est payé en cash, moyennant un traitement social et fiscal spécifique (cotisation spéciale personnelle de 38,07 %).
Les dépenses consacrées à des moyens de transport durables sont intéressantes tant pour le travailleur que pour l’employeur, car elles sont totalement exonérées d’impôts et de cotisations sociales.
Parmi les moyens de transport durables pour lesquels le travailleur peut consacrer (une partie de) son budget mobilité, on retrouve l’achat (ou la location, ou le leasing, ou le financement), par le travailleur, des moyens de transport suivants :
Le budget mobilité peut également être consacré :
Le budget mobilité peut-il être utilisé pour l’utilisation de trottinettes (ou autres engins de déplacement durables) de société ?
A l’heure actuelle, il n’est pas possible d’utiliser le budget mobilité pour des trottinettes ou autres engins de déplacement durables de société (c’est-à-dire achetées / louées / prises en leasing par l’employeur directement et ensuite mises à disposition des travailleurs).
Le budget mobilité peut-il être utilisé pour l’utilisation de trottinettes (ou autres engins de déplacements durables) partagé(e)s ?
Oui, il est possible de consacrer son budget mobilité à tout type de « solutions de partage », ce qui comprend, selon l’administration, « toutes les formes possibles de transport partagé, comme le covoiturage et les voitures, scooters, vélos ou trottinettes partagés qui appartiennent à une flotte ou à des particuliers, qu’ils aient été achetés, pris en leasing ou loués ».
à propos des auteurs
Antoine Castadot et Morgane Merveille – Avocats associés, Yelaw