La loi du 30 mars 2018 concernant l’instauration d’une allocation de mobilité a introduit la possibilité, pour les travailleurs bénéficiant d’une voiture de société, d’y renoncer et de percevoir, en échange, une « allocation de mobilité » (autrement dénommée « Cash for Car »), à condition toutefois que l’employeur ait préalablement décidé de mettre en place un tel système au sein de son entreprise.
L’allocation de mobilité consiste en une somme d’argent que le travailleur perçoit en remplacement de sa voiture de société. Le montant annuel de l’allocation correspond en principe à 20% de 6/7èmes de la valeur catalogue du véhicule restitué (majorée de 20% lorsque le travailleur disposait par ailleurs d’une carte carburant) et bénéficie d’un traitement fiscal et de sécurité sociale encore plus avantageux que la voiture de société restituée.
Il s’agit d’un système de « tout ou rien », dans le sens où l’allocation de mobilité implique non seulement la restitution de la voiture de société mais également la fin de tous les avantages qui y sont liés (comme la carte carburant). L’allocation doit permettre au travailleur de couvrir ses frais de déplacement entre son domicile et son lieu de travail. Dès lors, plus aucune exonération n’est accordée sur les indemnités de déplacement payées par l’employeur comme intervention dans le trajet domicile–lieu de travail, quel que soit le mode de transport utilisé (sauf exception).
Un outil de calcul Cash for Car
Nous rappelons à ce sujet que nous avons développé, dans une collaboration avec la Chambre de Commerce de Bruxelles (Beci) et Claeys & Engels, un outil de calcul qui permet de déterminer, de manière simple, le coût employeur et le montant net de l’indemnité de mobilité que pourrait percevoir le travailleur en cas de mise en place du système Cash for Car au sein d’une entreprise. Vous trouverez cet outil de calcul en cliquant sur le lien suivant : https://www.beci.be/cash-for-cars/.
Le budget mobilité : bientôt une deuxième voie pour les entreprises
Les partenaires sociaux avaient critiqué ce système et élaboré une proposition alternative de projet de loi instaurant un budget mobilité, qui devait se substituer au système « Cash for Car ». Le gouvernement a cependant maintenu son idée et le système « Cash for Car » est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Ceci étant, le gouvernement juge désormais opportun d’offrir une deuxième voie aux entreprises, à côté du système « Cash for Car », à savoir un budget mobilité, rejoignant ainsi (pour partie) l’initiative des partenaires sociaux.
Ce budget mobilité serait basé sur trois piliers, le travailleur choisissant librement l’utilisation de tout ou partie de son budget au sein de chaque pilier :
- Pilier n° 1 : le travailleur choisit une voiture de société respectueuse de l’environnement (par exemple, une voiture électrique), suivant des critères déterminés. L’avantage de toute nature subirait le traitement fiscal et de sécurité sociale ordinaire d’une voiture de société ;
- Pilier n° 2 : le travailleur choisit parmi un certain nombre de modes de transport alternatifs et durables, dont le transport en commun, le vélo, la voiture partagée, etc. Le déménagement vers une résidence plus proche du lieu de travail serait même assimilé à un mode de déplacement durable ! L’avantage correspondant serait entièrement exonéré dans le chef du travailleur et entièrement déductible dans le chef de l’employeur ;
- Pilier n° 3 : le travailleur choisit de se voir attribuer (en fin d’année) le (solde du) budget en espèces, montant qui serait soumis à une cotisation sociale spéciale de 38,07% mais exonéré d’impôt.
Contrairement au système « Cash for Car », le travailleur pourrait donc opter, via son budget mobilité, pour une voiture de société « écologique » et/ou pour des possibilités de transport complémentaire. Les conditions et modalités de mise en place du budget mobilité seraient similaires à celles du système « Cash for Car ». Toutefois, une différence fondamentale serait que le budget mobilité serait ouvert à la fois aux travailleurs bénéficiant d’une voiture de société et à ceux qui n’en bénéficient pas effectivement mais qui font partie d’une catégorie de fonction pour laquelle une voiture de société est prévue selon la politique de l’employeur relative aux voitures de société.
Il est finalement important de relever que, à l’instar du système « Cash for Car », le budget mobilité ne pourrait pas être instauré en remplacement ou en conversion de rémunérations ou autres avantages, à l’exception, bien entendu, de la voiture de société elle-même. Une seconde exception serait également prévue pour les travailleurs qui ont déjà refusé une proposition de l’employeur de mettre à disposition une voiture de société et qui ont reçu, en compensation, d’autres avantages.
Si certaines modalités pratiques suscitent des interrogations, il n’en demeure pas moins que le budget mobilité aurait une approche de la mobilité plus large que le système « Cash for Car », qui n’est qu’un système de « tout ou rien » par lequel le travailleur perçoit un certain montant en espèces bénéficiant d’un traitement (para)fiscal intéressant et qu’il peut dépenser comme bon lui semble.
Les deux systèmes ont toutefois une logique propre et des caractéristiques différentes, qui permettront d’offrir un choix intéressant aux employeurs et à leurs travailleurs.