[Coproduction]
Qu’est-ce qu’une carte professionnelle ?
La carte professionnelle est l’autorisation requise pour des non-belges qui souhaitent exercer des activités professionnelles en tant qu’indépendant en Belgique.
Les cartes professionnelles sont accordées par la Région (Bruxelles, Flandre ou Wallonie) dans laquelle l’indépendant aura son lieu d’établissement.
Malgré le fait que les Régions ont la possibilité de créer leur propre cadre législatif concernant les cartes professionnelles, la législation de base est toujours fédérale à ce jour.
Qui a besoin d’une carte professionnelle ?
Tout « étranger qui exerce, sur le territoire du Royaume, une activité professionnelle indépendante, soit en tant que personne physique, soit au sein d’une association ou d’une société de droit ou de fait, doit être titulaire d’une carte professionnelle« , même si l’activité est non rémunérée.
Bien évidemment il y a des dispenses comme p.e. :
- Les ressortissants de l’EEE (Espace Economique Européen = UE + l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège), et certains membres de famille qui s’installent avec eux;
- Les ressortissants de la Suisse;
- Le conjoint d’un citoyen belge, et certains membres de famille qui s’installent avec l’un d’eux;
- Les ressortissants étrangers titulaires d’un permis de séjour valable pour une durée indéterminée;
- Les ressortissants étrangers qui n’ont pas leur résidence en Belgique et qui viennent en Belgique pour des activités “ponctuelles” (p.e. certains voyages d’affaires, donner des conférences, journalistes, artistes, sportifs, …), ceci pour autant que la durée du séjour nécessitée par les activités ne dépasse pas 3 mois consécutifs;
- Les étudiants étrangers inscrits et résidant en Belgique qui effectuent un stage pour les besoins de leurs études.
Quels sont les critères pour obtenir une carte professionnelle ?
Trois critères seront examinés.
- Le droit au séjour
Le demandeur doit avoir un séjour légal en Belgique ou dans son pays de résidence.
- Le respect des obligations réglementaires
Les règles concernant la connaissance de base en gestion ou d’accès à la profession sont parmi les obligations réglementaires à respecter.
- L’intérêt du projet
Le Service Public Régional de Bruxelles-Capitale, Bruxelles Economie et Emploi, décidera sur base de l’intérêt des activités pour la Région.
Les critères économiques suivants seront pris en compte :
- Création potentielle d’emploi;
- Investissements;
- Exportation potentielle;
- Activités innovantes et/ou spécialisées.
Les autorités se basent sur l’information/les documents suivants :
- Description détaillée du projet/des activités : il est recommandé d’ajouter au dossier une lettre de “motivation”, expliquant pourquoi le demandeur souhaite être actif en Belgique/dans la Région de Bruxelles-Capitale à temps plein;
- CV avec détail des compétences et des expériences du demandeur;
- Capacité et analyse financière : un plan financier solide et réaliste est essentiel;
- Contacts/contrats/projets de contrats avec des partenaires commerciaux.
Un impact positif au niveau social, culturel, artistique ou sportif peut également être pris en compte.
Comment obtient-on une carte professionnelle ?
Le demandeur, qui est titulaire d’un permis de séjour belge ou d’une attestation d’immatriculation modèle A, peut introduire la demande d’une carte professionnelle en Belgique auprès d’un guichet d’entreprise de son choix.*
Un demandeur qui n’est pas encore autorisé à résider à long terme en Belgique doit introduire la demande auprès du poste diplomatique belge (ambassade ou consulat) dans son pays de résidence : dans cette hypothèse la demande contient également une demande de visa D ( = visa long terme). Le demandeur doit déjà indiquer le guichet d’entreprise choisi sur le formulaire de demande de la carte professionnelle.
La demande d’une carte professionnelle (frais administratifs = 140 €) sera transmise aux autorités de la Région où l’indépendant aura son lieu d’établissement.
En général il faut compter entre 2 et 4 mois pour le traitement d’une demande par le Service Public Régional de Bruxelles-Capitale, Bruxelles Economie et Emploi. La préparation d’un dossier complet pourra faciliter le processus et réduire le temps de traitement.
Si la carte professionnelle est accordée, elle sera délivrée par le biais du guichet d’entreprises choisi par le demandeur. La carte professionnelle est valable pour une durée entre 1 et 5 an(s) : dans la plupart des cas, une première carte professionnelle sera valable pour 1 ou 2 an(s) “à titre probatoire”. Les frais administratifs s’élèvent à 90 € par année de validité.
En cas de refus, il y a toujours moyen d’introduire un recours. Dans certains cas (p.e. éléments neufs concernant la demande initiale, ou la demande pour une nouvelle activité), une nouvelle demande peut être introduite.
Une carte professionnelle est renouvelable : la demande de renouvellement doit se faire au moins 3 mois avant la date d’expiration de la carte professionnelle actuelle. Les autorités ne vérifieront pas uniquement si les chiffres évoqués dans le cadre de la demande initiale ont été réalisés, mais également si le demandeur a respecté ses obligations d’un point de vue fiscal, social, …
*Cette démarche peut être effectuée auprès du guichet d’entreprises localisé au n° 500 de l’avenue Louise à 1050 Bruxelles.
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Avocat-associé Younity
Spécialiste en Business immigration
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