[article invité]
Principes généraux
En Belgique, la TVA sur les frais de voitures (autres que des camionnettes) qui sont mises gratuitement à disposition de dirigeants d’entreprise ou de membres du personnel pour leur usage privé (en ce compris le trajet domicile-lieu de travail), comme le prix d’achat ou les frais de leasing, de carburant, d’entretien, de réparation, etc., ne peut en principe être récupérée qu’à concurrence de maximum 50%.
Il importe donc de déterminer l’usage professionnel des voitures de société à usage mixte afin de vérifier si cet usage professionnel excède ou non ce plafond de 50%. Si l’usage professionnel est de 50% ou plus, la déduction de la TVA est limitée à 50%. En revanche, si l’usage professionnel est inférieur à 50%, la déduction de la TVA est limitée à ce pourcentage d’usage professionnel.
Méthodes admises en matière de TVA
Mais comment procéder en pratique pour déterminer l’usage professionnel de voitures de société ? Il existe en fait trois méthodes validées par le fisc, qui sont les suivantes :
- 1ère méthode : le calcul de l’utilisation professionnelle réelle
Cette méthode consiste à relever manuellement ou de manière informatisée ses déplacements professionnels quotidiens, en notant la date du déplacement, l’adresse de départ et d’arrivée, les kilomètres parcourus par trajet et par jour et le nombre de kilomètres au compteur au début et en fin d’année.
L’utilisation de cette méthode aboutit à un résultat qui correspond nécessairement à la réalité. Ceci signifie que si, en raison de l’augmentation du télétravail, il ressort du registre des trajets de vos travailleurs que l’usage professionnel des voitures de société s’est réduit, la déduction de la TVA diminuera également à due proportion.
- 2ème méthode : la formule semi-forfaitaire
Cette formule se fonde sur le trajet domicile-lieu de travail afin de déterminer l’usage privé de la voiture. Concrètement, l’usage privé est déterminé selon la formule suivante :
(Km domicile-lieu de travail × 2 × 200 jours de travail) + forfait de 6.000 km privés
Nombre total de kilomètres annuels
Le pourcentage d’usage professionnel est égal à 100 % diminué du pourcentage d’usage privé.
Les 200 jours de travail au bureau par an utilisés dans cette méthode sont fixés forfaitairement, quel que soit le nombre de jours de congés, de maladie ou… de télétravail. Ceci signifie que, quand bien même le nombre de trajets domicile-lieu de travail baisse en-dessous de 200, le pourcentage d’utilisation privée reste identique. Par contre, si la voiture de société est beaucoup moins utilisée en raison de l’augmentation du télétravail, le pourcentage d’usage professionnel et donc votre droit à déduction de la TVA diminueront, parfois de manière drastique (voir l’exemple ci-dessous).
- 3ème méthode : le forfait de 35 %
Cette méthode est de loin la plus simple, puisqu’elle consiste à fixer le pourcentage d’utilisation professionnelle de vos voitures de société à 35 %.
Il est important de noter que, si vous choisissez d’appliquer cette dernière méthode, vous devez en principe l’appliquer durant au moins 4 ans, et ce, pour toutes vos voitures de société. Vous ne pouvez donc pas choisir la formule semi-forfaitaire pour certaines voitures et le forfait de 35 % pour d’autres, en fonction de ce qui est le plus intéressant.
Quel est l’impact du COVID-19 et plus généralement du télétravail sur mon droit à déduction de la TVA ? Une tolérance administrative bienvenue, mais attention !
Il est indéniable que, suite aux mesures gouvernementales prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19, telles que le confinement et l’intensification du télétravail, la grande majorité des voitures de société a parcouru beaucoup moins de kilomètres (privés et professionnels) qu’en période « normale ». Les entreprises qui optaient habituellement pour la méthode semi-forfaitaire, sur base du nombre de kilomètre domicile-lieu de travail, se sont donc heurtées à une dure réalité, puisque les pourcentages d’utilisation privée et professionnelle ainsi calculés ne correspondaient plus du tout à la réalité.
Prenons l’exemple suivant :
Année 2019 : Distance domicile-travail : 10 km – kilométrage annuel 20.000 km
Calcul suivant la méthode semi-forfaitaire : ((10 km x 2 x 200) + 6000) / 20.000 km = 50% d’utilisation privée –> 50 % d’utilisation professionnelle
Année 2020 : Distance domicile-travail : 10 km – kilométrage annuel 10.000 km
Calcul suivant la méthode semi-forfaitaire : ((10 km x 2 x 200) + 6000) / 10.000 km = 100% d’utilisation privée –> 0 % d’utilisation professionnelle !
Dans cet exemple, le droit à déduction de la TVA serait réduit à 0 % pour l’entreprise qui a choisi la méthode semi-forfaitaire, alors que ce pourcentage ne correspond en aucun cas (sauf exception) au pourcentage d’usage professionnel réel de la voiture de société.
Afin de prendre en compte cette situation, le Ministre des Finances a fait part de deux tolérances pour l’année 2020, en réponse à une question parlementaire du 13 janvier 2021 :
- D’une part, l’administration accepte que l’entreprise qui utilise habituellement la méthode semi-forfaitaire et qui choisit exceptionnellement, pour l’année 2020, de fixer son droit à déduction sur base du forfait de 35%, ne soit pas tenue par la condition des 4 ans. Vous pouvez donc utiliser la méthode forfaitaire pour 2020, et revenir à la méthode semi-forfaitaire pour 2021.
- D’autre part, pour l’année 2020, l’administration accepte exceptionnellement qu’il soit possible d’appliquer à la fois la méthode semi-forfaitaire, pour certaines voitures de société, et le forfait fixe de 35 %, pour d’autres voitures de société.
Pour l’année 2020, l’impact financier négatif lié à l’application de ces méthodes peut donc être limité grâce à une combinaison intelligente des différentes méthodes. Pour l’année 2021, il y a en principe un retour à la normale mais, si le contexte sanitaire actuel se poursuit, nous ne pouvons qu’espérer une nouvelle tolérance administrative.
Il est par contre important de relever que les entreprises qui implémentent ou envisagent d’implémenter une politique de télétravail structurelle doivent être bien conscientes de l’impact financier lié à l’utilisation de la méthode semi-forfaitaire sur leur droit à déduction de la TVA des frais de voiture. Un assujetti averti en vaut deux…
À propos de l’auteur
Nicolas Thémelin, Senior Advisor chez BDO Tax & Legal
