Par un arrêté du 25 juin 2020, le Gouvernement bruxellois a apporté certains ajustements aux règles encadrant la migration économique des ressortissants de pays-tiers. Ces modifications, qui sont entrées en vigueur le 18 juillet dernier, sont venues sommairement modifier les conditions auxquelles les entreprises peuvent occuper en Région bruxelloise des ressortissants de pays tiers, c’est-à-dire des travailleurs étrangers qui ne sont ni ressortissants de l’Espace économique européen, ni ressortissants suisses.
Des approches différentes selon les Régions
Lors de la dernière réforme de l’Etat de 2014, la matière de la migration économique a été, en grande partie, transférée de l’Etat fédéral aux Régions. En 2019, la Région Wallonne et la Région flamande ont profité de ce transfert de compétences pour définir une nouvelle politique migratoire. Pour ce faire, les dispositions fédérales ont été abrogées et une nouvelle réglementation a été adoptée.
A Bruxelles, les réformes ont été plus timides puisque le Gouvernement régional s’est contenté d’apporter certains ajustements aux anciennes règles fédérales en adoptant divers arrêtés. Le dernier en date est donc celui du 25 juin 2020 qui, sans révolutionner la matière, apporte certaines modifications dignes d’intérêt.
Aperçu des ajustements apportés par l’arrêté du 25 juin 2020
A notre estime, les principales modifications sont les suivantes :
- Suppression de la durée maximale pour l’occupation de travailleurs hautement qualifiés :
Afin d’obtenir une autorisation de travail pour « personnel hautement qualifié », l’ancienne règlementation imposait notamment aux employeurs que l’occupation des travailleurs concernés n’excède pas quatre ans (cette période pouvant être renouvelée une fois pour une nouvelle période de quatre ans). Le nouvel arrêté fait désormais fi de cette durée maximale, et s’aligne de ce fait à la pratique applicable.
- Suppression de la condition de nationalité pour l’obtention d’une autorisation de travail :
A défaut d’appartenir à une catégorie spécifique de travailleurs, la règle de base pour l’obtention d’une autorisation de travail impliquait jusqu’ici que les travailleurs concernés soient ressortissants d’un pays avec lequel la Belgique est liée par un accord international en matière d’occupation de travailleurs. Cette condition, qui restreignait considérablement les chances d’obtenir une autorisation de travail, a désormais essentiellement été supprimée par le gouvernement bruxellois, qui semble ici encore se conformer aux choix opérés par les autres Régions.
- Extension des périodes assimilées pour l’obtention d’une autorisation de travail illimitée :
Les conditions d’obtention d’une autorisation de travail à durée illimitée ont également été modifiées. En effet, si la règlementation bruxelloise permettait d’ores et déjà d’obtenir une autorisation de travail illimitée après quatre années couvertes par une autorisation de travail en Belgique (voire une durée inférieure dans certaines hypothèses), elle ne tenait pas compte de certaines périodes pour le calcul du seuil précité. Ainsi, n’entraient notamment pas en ligne de compte pour le calcul du seuil les périodes durant lesquelles les travailleurs étaient couverts par une autorisation de travail pour « personnel hautement qualifié ». Le nouvel arrêté vient désormais supprimer cette restriction, et en profite également pour assimiler d’autres périodes, comme celles couvertes par un congé de maternité ou un congé de naissance.
- Production de nouveaux documents :
Enfin, certains documents supplémentaires sont désormais requis lors de l’introduction d’une demande d’autorisation de travail auprès de la Région bruxelloise. Ces modifications concernent notamment les demandes liées aux prestations de services convenues entre entreprises belges et étrangères, ou encore à l’occupation d’un travailleur en Belgique qui serait exclusivement effectuée depuis son domicile privé, ou celui de son employeur.
@alexvasey
Vers une réforme d’envergure à Bruxelles ?
Si Régions wallonne et flamande ont adopté une réglementation propre, c’est notamment car elles souhaitaient faciliter l’engagement de ressortissants de pays-tiers dans certains métiers en pénurie. Le marché du travail étant différent d’une Région à l’autre, la liste des métiers en pénurie diffère elle aussi selon les Régions. A Bruxelles, l’occupation de ressortissants de pays-tiers dans les métiers en pénurie, qu’on appelle également en Région flamande, les métiers « moyennement qualifiés », reste compliquée. Il revient en effet à l’employeur de démontrer la rencontre de conditions particulièrement strictes.
L’occupation de ressortissants de pays-tiers dans les métiers en pénurie pourrait toutefois être facilitée dans les années à venir puisque la Déclaration de politique du Gouvernement bruxellois pour la législature 2019-2024 dispose que : « le Gouvernement mettra en œuvre un plan d’actions visant à endiguer les pénuries d’emploi ou fonctions critiques. Ce plan passera notamment par une évaluation de la législation relative aux permis de travail, et par la promotion des métiers en manque d’image ».
Quelles que soient les décisions qui seront prises par les autorités pour réformer le fond de la matière, il nous parait en tout état de cause souhaitable que le gouvernement bruxellois profite de cette réforme pour coordonner en un seul et même texte la règlementation applicable, qui s’articule actuellement en une superposition absconse d’arrêtés...
Violette Mouvet et Martin Laurent
