Réforme du régime fiscal des cadres étrangers occupés en Belgique

January 14, 2022 by

BECI Community

[article invité]

La loi-programme du 27 décembre 2021 instaure un nouveau régime spécial d’imposition au profit des travailleurs, dirigeants et chercheurs impatriés en Belgique. Ce nouveau régime fiscal est entré en vigueur le 1^er janvier 2022.

Jusqu’en 2021, un régime spécial des cadres étrangers qui travaillent en Belgique était prévu par une circulaire administrative du 8 août 1983. Moyennant le respect de certaines conditions, ces cadres étrangers étaient considérés comme des non-résidents à des fins fiscales, de sorte que seuls leurs revenus de source belge étaient imposés en Belgique. Partant, leurs revenus découlant de prestations fournies à l’étranger n’étaient pas imposables en Belgique.

En outre, des remboursements forfaitaires de frais propres à l’employeur pouvaient être versés au travailleur en exonération d’impôt jusqu’à concurrence de 11.250 EUR ou 29.750 EUR selon le cas.

Ce régime administratif est aujourd’hui remplacé par un nouveau régime légal qui s’articule autour de deux grands dispositifs : d’une part, le régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés (RSII), et, d’autre part, le régime spécial d’imposition pour les chercheurs impatriés (RSICI).

Conditions d’accès au régime spécial d’imposition pour contribuables impatriés (RSII)

L’accès au nouveau régime est réservé aux salariés et dirigeants d’entreprise qui respectent les conditions suivantes.

L’intéressé doit tout d’abord être un salarié ou dirigeant qui est soit recruté directement à l’étranger (par une société résidente en Belgique, un établissement belge d’une société étrangère, ou même par une ASBL ou AISBL), soit mis à disposition au sein d’un groupe multinational afin d’exercer une activité rémunérée et imposable en Belgique.

Ensuite, au cours des 60 mois précédant celui de son entrée en fonction en Belgique, l’intéressé ne peut pas avoir été résident belge, ni avoir eu des revenus professionnels soumis à l’Impôt belge des non-résidents, ni avoir résidé à une distance inférieure à 150km de la frontière belge.

Remarquons qu’aucune condition de nationalité n’est requise. Un travailleur belge ayant quitté la Belgique depuis plus de 60 mois pourra donc bénéficier du nouveau régime si les autres conditions sont remplies.

En outre, l’intéressé doit percevoir, pour ses prestations effectuées en Belgique, une rémunération annuelle brute supérieure à 75.000 EUR de son employeur ou de la société.

Enfin, l’application de ce régime doit être demandé par l’employeur ou la société dans un délai de 3 mois à compter de l’entrée en fonction de l’intéressé en Belgique. L’intéressé peut ensuite avoir recours au nouveau régime pendant cinq ans (éventuellement prolongeables de trois ans).

Conditions d’accès au régime spécial d’imposition pour chercheurs impatriés (RSICI)

Les conditions d’accès au régime spécial d’imposition pour les chercheurs impatriés diffèrent légèrement.

L’intéressé doit être un salarié qui est soit recruté directement à l’étranger (par une société résidente en Belgique, un établissement belge d’une société étrangère, ou même par une ASBL ou AISBL), soit mis à disposition au sein d’un groupe multinational afin d’exercer une activité rémunérée et imposable en Belgique.

Contrairement au RSII, le RSICI n’est destiné qu’aux salariés (les dirigeants étant exclus du RSICI).

Ensuite, l’intéressé doit être considéré comme un chercheur. Cela suppose, d’une part, qu’il exerce une activité de recherche scientifique à concurrence d’au moins 80% de son temps de travail et, d’autre part, qu’il possède un diplôme éligible (c’est-à-dire un doctorat ou un master obtenu dans une filière scientifique) ou d’une expérience professionnelle pertinente de minimum 10 ans.

Enfin, tout comme pour le RSII, l’intéressé ne peut pas avoir été résident belge, ni avoir eu des revenus professionnels soumis à l’Impôt belge des non-résidents, ni avoir résidé à une distance inférieure à 150km de la frontière au cours des 60 mois précédant celui de son entrée en fonction en Belgique. Cela étant, aucune condition de nationalité n’est requise.

En revanche, pour les chercheurs impatriés, aucune condition relative à la rémunération n’est exigée.

Avantages du nouveau régime

Les principaux avantages du RSII/RSICI sont au nombre de 3 :

Le premier avantage se situe au niveau des dépenses propres à l’employeur qui peuvent être versées au travailleur en exonération d’impôt. Ces dépenses peuvent être fixées forfaitairement à 30% de la rémunération brute sans pour autant dépasser un maximum absolu de 90.000 EUR par an. Il n’est pas nécessaire de fournir des pièces justificatives pour prouver ce montant. Cette partie de la rémunération brute n’est pas prise en compte pour le calcul de la condition de rémunération minimale.

En outre, peuvent également être remboursés en exonération d’impôt les frais occasionnés par le déménagement de l’impatrié et par l’aménagement de son habitation en Belgique ainsi que les frais de scolarité de l’enseignement obligatoire pour les enfants de l’impatrié (ou de son conjoint) qui déménagent aves leurs parents.

Enfin, l’intéressé pourra dorénavant se prévaloir des conventions préventives de la double imposition, dès lors qu’il remplit les conditions pour être considéré comme habitant du Royaume en Belgique (contrairement à l’ancien régime spécial). Les deux nouveaux régimes n’imposent toutefois pas aux impatriés de devenir résidents fiscaux belges. Pour bénéficier du RSII et du RSICI en tant que non-résident fiscal belge, l’intéressé devra néanmoins pouvoir démontrer par une attestation délivrée par son État de résidence qu’il est soumis à un impôt sur les revenus en tant que résident fiscal de cet État.

Position de l’ONSS

Les dernières instructions intermédiaires de l’ONSS confirment que les frais réels et forfaitaires qui sont remboursés sur la base de ce nouveau régime sont également exonérés de cotisations de sécurité sociale (patronales et personnelles). Le montant ne doit donc pas être mentionné dans la DmfA.

Régime transitoire

Un régime transitoire est toutefois prévu pour ceux qui utilisent le régime actuel depuis maximum 5 ans.

Deux possibilités s’offrent à ces contribuables.

Soit, s’ils répondent aux conditions d’accès du nouveau régime depuis leur première affectation en Belgique (à apprécier de façon rétroactive), l’employeur peut introduire une demande d’application du nouveau régime au plus tard le 31 juillet 2022. Si la réponse de l’Administration est positive, le nouveau régime s’applique à partir du 1^er janvier 2022 et ce, pour le temps restant à courir de la durée maximale de cinq (ou huit) ans à compter de la première affectation en Belgique.

Soit, si aucune demande de basculement vers le nouveau régime n’est introduite ou si la demande de basculement vers le nouveau régime a été refusée par l’Administration, une période transitoire de deux ans prend cours durant laquelle l’ancien régime des cadres étrangers peut encore s’appliquer. Au terme de ces deux ans, plus aucun basculement vers le nouveau régime ne sera possible.

Conclusion

A partir du 1er janvier 2022, les employeurs devront tenir compte du nouveau régime pour leurs nouvelles recrues. Les salariés ou dirigeants actuellement en Belgique et qui relèvent de l’ancien régime peuvent – moyennant le respect de certaines conditions – basculer dans le nouveau régime ou rester dans l’ancien régime pendant encore deux ans. Si un choix est possible entre l’ancien régime, qui s’éteindra au 31 décembre 2023, et le nouveau régime au reliquat des 5 ou 8 années déjà passées en Belgique, ce choix devra se faire en gardant à l’esprit que la fiction de non-résidence fiscale belge sous l’ancien régime n’existe plus sous le nouveau régime et que les impatriés, s’ils remplissent les conditions de résidence fiscale belge, sont taxables sur leurs revenus mondiaux.