Dans un but de réinsertion professionnelle des malades de longue durée, le gouvernement modifie les obligations des entreprises en cas de rupture pour force majeure médicale. Nous vous informons de ces nouvelles obligations qui auront un impact sur les finances et la pratique RH de vos entreprises.
A partir du 1er avril 2024, l’employeur qui invoquera une rupture pour force majeure médicale ne devra plus faire d’offre d’outplacement mais il devra :
– Notifier la fin du contrat de travail au « Fonds retour au travail » ;
– Verser une cotisation de 1.800 EUR au Fonds retour au travail.
Qu’est-ce que le Fonds retour au travail ?
Le Fonds retour au travail sera créé au sein du département des indemnités de l’INAMI et sera financé par des contributions patronales.
Ce fonds est destiné à l’achat de services spécialisés adaptés auprès de prestataires de services agréés en vue de la réinsertion professionnelle des travailleurs dont le contrat a été rompu pour force majeure médicale ainsi que des travailleurs se trouvant en incapacité de travail de longue durée. Ces services spécialisés peuvent être, par exemple, des mesures d’accompagnement et des coachings.
En quoi consiste l’obligation de notification de la fin du contrat de travail au Fonds retour au travail ?
L’employeur doit notifier la fin du contrat de travail au Fonds retour au travail en mentionnant un certain nombre d’informations le concernant et concernant le travailleur dont le contrat a pris fin.
Dans un délai de 45 jours calendrier suivant la rupture du contrat de travail par l’employeur, celui-ci devra transmettre son nom, son numéro d’identification à la BCE, son numéro d’inscription ONSS, son numéro de compte bancaire ainsi que ses coordonnées.
L’employeur devra également transmettre certaines données concernant l’identification du travailleur.
Sanctions ?
Le non-respect de ces nouvelles obligations sera sanctionné d’une sanction pénale de niveau 2 :
– Une amende pénale de 400 à 4.000 EUR.
– Une amende administrative de 200 à 2.000 EUR.
Que reste-t-il encore à définir ?
La loi-programme définit les grands principes du Fonds retour au travail mais un arrêté royal devra encore déterminer :
– Les services spécialisés adaptés ;
– Les critères auxquels les prestataires de services doivent répondre ;
– Les conditions d’éligibilité que les titulaires doivent remplir pour prétendre à une intervention du fonds ;
– Les modalités de demande à respecter par les titulaires ;
– Les modalités de paiement de l’intervention.
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À propos des auteurs
Vincent MARCELLE, Avocat-associé chez MOSAL & Marie DUYSINX, avocate chez MOSAL
