Vous employez ou souhaitez employer des travailleurs non ressortissants de l’UE ? Vous devrez obtenir pour eux ce que l’on nomme aujourd’hui le « permis unique », à la fois permis de travail et de séjour. Les explications de Martin Laurent et Violette Mouvet, avocats chez Claeys & Engels.
Quels sont les grands principes de cette réforme ? V. M. : Le permis unique est une initiative européenne pour la simplification des demandes de séjour et d’occupation des ressortissants issus de pays tiers à l’UE. Auparavant, il y avait deux autorisations différentes à obtenir pour ces travailleurs en Belgique. En premier lieu, l’entreprise devait demander un permis de travail auprès de la région compétente. Une fois celui-ci obtenu, le travailleur devait lui-même demander une autorisation de séjourner en Belgique. Avec le permis unique, il n’y a plus qu’une seule demande et une unicité de permis..
Quelle est la différence entre un permis unique et un titre unique ? M. L. : Le permis unique est destiné aux personnes qui viennent travailler en Belgique pour une durée supérieure à 90 jours, tandis que le titre unique est destiné aux personnes autorisées à travailler en Belgique en raison d’une situation particulière de séjour. Par exemple les personnes reconnues comme réfugiés, les étudiants étrangers ou des personnes qui bénéficient du regroupement familial. Le public est donc différent et la procédure également.
Peut-on parler de simplification ? V. M. : Oui, avec toutefois un bémol puisque la durée de la procédure est passée de quelques semaines à 4,5 mois. Travailleurs et employeurs doivent donc s’y prendre bien à l’avance, y compris pour le renouvellement des permis. Par ailleurs, comme la demande est centralisée, il est désormais nécessaire de récolter tous les documents nécessaires en même temps.
Les Régions ont adopté leurs propres règles de fond. Comment Bruxelles se positionne-t-elle ? M. L. : Tout ce qui touche à la migration économique a été régionalisé, mais jusqu’à présent, aucune initiative n’avait été prise. Les Régions ont profité de la réforme du permis unique pour modifier leurs règles de fond. Ainsi, la Flandre et la Wallonie ont mis en œuvre des réformes ambitieuses, notamment pour les métiers en pénurie. Bruxelles, de son côté, a simplifié certaines formalités administratives pour les employeurs, par exemple en permettant aux profils hautement qualifiés d’obtenir une autorisation de travail de trois ans au lieu d’un. En outre, les Régions ont été contraintes de transposer certaines directives européennes relatives notamment aux transferts intra-groupes et aux stagiaires.
Cette régionalisation n’entraîne-t-elle pas un risque de « shopping » ? V. M. : En effet. Légalement, pour déterminer la Région compétente, on tiendra compte en premier lieu de l’unité d’établissement où le travailleur exercera. Si on ne peut pas le déterminer, ce sera la localisation du siège central. Toutefois, une entreprise qui dispose de plusieurs sites pourrait, en quelque sorte, choisir la Région la plus favorable pour l’éligibilité de sa demande. Plus les règles différeront d’une Région à l’autre, plus ce risque de shopping sera important. Veillez tout de même à ce que le lieu de la demande corresponde à la réalité.
Comment se passe la transition ? V. M. : Comme pour tout changement, le passage à ce permis unique demande une période de transition. Au sein des communes, par exemple, les employés ne sont pas toujours à l’aise avec cette nouvelle procédure. Au niveau des entreprises, le problème majeur est celui du nouveau délai ; les employeurs se trouvent parfois un peu pris de court.
Avocat – CLAEYS & ENGELS
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