[article invité]
Lorsqu’un travailleur preste des heures supplémentaires, son employeur et lui-même bénéficient d’un avantage fiscal, sous certaines conditions. Isabelle Caluwaerts, Legal Expert chez Partena Professional, nous explique en quoi consistent ces heures supplémentaires fiscalement avantageuses.
Plus encore, savez-vous que les partenaires sociaux, au sein du Groupe des 10, ont prévu d’appliquer cet avantage à cinquante heures additionnelles jusqu’en 2025 ?
Quel est l’avantage fiscal pour le travailleur qui a presté des heures supplémentaires ?
« Il s’agit d’une réduction d’impôt qui se traduit également par une réduction au niveau du précompte professionnel. Le montant de cette réduction de précompte professionnel équivaut à un pourcentage des rémunérations qui ont servi de base de calcul pour établir le sursalaire, soit le salaire supplémentaire accordé au travailleur, en plus de son salaire habituel. »
On se base donc sur la rémunération de base du travailleur pour calculer la réduction de précompte professionnel. Cette réduction s’applique lorsqu’un sursalaire légal est dû pour la prestation des heures supplémentaires (par exemple un pourcentage de 100 % pour des heures supplémentaires prestées un dimanche ou un jour férié).
La mention des heures supplémentaires sur la fiche fiscale permet au travailleur de déclarer au fisc, lors de l’introduction de sa déclaration annuelle, les heures supplémentaires prestées pour bénéficier, le cas échéant, de la réduction d’impôt.
Et quel est l’avantage pour l’employeur ?
Parallèlement à la réduction du précompte professionnel, la prestation d’heures supplémentaires permet, dans le chef de l’employeur, l’octroi d’une dispense de versement de précompte professionnel. « En principe, sur base des barèmes applicables et après application des différentes réductions de précompte professionnel, l’employeur retient sur la rémunération du travailleur un montant de précompte professionnel qu’il doit verser au fisc pour le compte de son travailleur » indique Isabelle Caluwaerts.
Lorsque le travailleur a presté des heures supplémentaires donnant lieu à un sursalaire légal, l’employeur est dispensé de reverser une partie de ce précompte. Cette partie correspond, elle-aussi, à un pourcentage des rémunérations ayant servi de base de calcul au sursalaire.
De manière générale, l’octroi de ces avantages fiscaux est soumis au respect de certaines conditions et limites.
Nous pouvons entre autres mentionner :
– Un sursalaire légal : les heures supplémentaires visées sont celles qui ont donné lieu, en principe, au paiement d’un sursalaire légal. Il faut donc que le travailleur concerné soit soumis à la législation sur le temps de travail.
– Un quota d’heures supplémentaires : les heures supplémentaires donnant droit à un avantage fiscal sont limitées à 130 par année civile et par travailleur. Ce plafond est porté temporairement à 180 jusqu’au 30 juin 2023. Du 1er janvier au 30 juin 2023, il y a donc un avantage pour 50 heures supplémentaires additionnelles. L’accord interprofessionnel prévoit la prolongation du plafond majoré de 180 jusqu’au 30 juin 2025. Cet accord doit encore être validé et exécuté.
En outre, des plafonds spécifiques et rehaussés existent dans les secteurs Horeca et des travaux immobiliers, sous certaines conditions.
« Par exemple, le maximum de 130 heures de travail supplémentaire est porté à 180 heures pour les travailleurs chez les employeurs qui exécutent des travaux immobiliers à condition que ces derniers utilisent un système électronique d’enregistrement des présences » détaille Isabelle Caluwaerts.
De même, le maximum de 130 heures de travail supplémentaire est porté à 360 heures pour les travailleurs dont les employeurs ressortissent à la commission paritaire de l’industrie hôtelière.
À propos de l’auteure
Isabelle Caluwaerts, Legal Expert Partena Professional
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