A partir du 1er octobre 2020, l’Observatoire des PME du SPF Economie mettra progressivement en œuvre un monitoring permanent des abus de pouvoir dans les relations B2B. Ce monitoring permet aux entreprises, aux experts (tels que les avocats, les comptables, etc.) et aux organisations interprofessionnelles et professionnelles de prévenir lorsque des signaux sont détectés.
Comment pouvez-vous les informer ?
S’il s’agit de pratiques de marché trompeuses et agressives ou de clauses illicites : vous pouvez signaler les faits au point de contact DGIE de la Direction générale de l’Inspection économique du SPF Economie
S’il s’agit d’abus de dépendance économique : vous pouvez signaler les faits à l’Autorité belge de la concurrence : Autorité belge de la concurrence (ABC) – City Atrium, Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles
Si vous avez d’autres suggestions dans le cadre de la loi du 4 avril 2019 : vous pouvez envoyer un mail descriptif à feedback.b2b@economie.fgov.be Veuillez indiquer si la notification a également été transmise à d’autres autorités, et, si tel est le cas, merci de préciser lesquelles et veuillez indiquer à quel secteur l’information se rapporte. Veuillez également indiquer si la notification est faite au nom d’une ou de plusieurs entreprises, et, le cas échéant, en mentionner le nombre.
Les informations récoltées pourront être abordées lors de réunions avec, entre autres, le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME. Des propositions d’actions possibles, élaborées sur la base du monitoring, seront remises au Ministre des PME.