Sécuriser les transactions commerciales inter-entreprises est une priorité. Pour ce faire, Assuralia, l’État belge, Credendo et les assureurs-crédit privés ont signé un protocole d’accord. Ensemble, les assureurs-crédit signataires du protocole ont des limites de crédit couvrant au total plus de 57 milliards d’euros de factures au profit de leurs assurés domiciliés en Belgique. Cet accord est destiné à soutenir l’économie belge ; il a été définitivement entériné par la signature de tous les ministres compétents.
Un protocole d’accord a été signé entre l’État belge, Credendo, Assuralia et les assureurs-crédit privés
- Cet accord est destiné à soutenir l’économie belge en maintenant les limites de crédit octroyées par les assureurs-crédit privés aux entreprises domiciliées en Belgique
- Il prévoit la mise en place d’un programme de réassurance permettant aux assureurs-crédit privés de continuer à jouer leur rôle en dépit de la crise du Covid-19
- Credendo, agissant pour le compte de l’État, interviendra en qualité de réassureur
Dans le cadre de la flambée du Covid-19 et afin de contrer son impact néfaste sur l’économie et les échanges commerciaux, un protocole d’accord portant sur un programme de réassurance des assureurs-crédit privés fournissant des assurances de crédit commercial à court terme (moins de 2ans) par l’État belge a été signé ce 21 avril 2020 entre le Ministre des Finances, la Ministre del’Économie, le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, en charge du commerce extérieur, Credendo – Export Credit Agency, Assuralia et les assureurs-crédit Atradius, Coface, Credendo – Short-Term Non-EU Risks, Credendo – Excess & Surety et Euler Hermes. Cet accord a été négocié sous l’égide de la Banque nationale de Belgique.
Le secteur de l’assurance-crédit constitue un maillon crucial pour les entreprises et le commerce en Belgique et en Europe. Les entreprises commerciales octroient généralement des délais de paiement de 30 à 90 voire 180 jours à leurs (entreprises) clients. Le rôle des assureurs-crédit est de sécuriser les transactions commerciales inter-entreprises et d’indemniser leurs assurés en cas de non paiements des factures par leurs clients. Les assureurs-crédit octroient à cet effet des limites de crédit qu’ils acceptent de couvrir pour un client déterminé de leur assuré. Ensemble, les assureurs-crédit signataires du protocole ont des limites de crédit couvrant au total plus de 57 milliards d’euros de factures au profit de leurs assurés domiciliés en Belgique. C’est dire le rôle primordial de l’assurance crédit dans le développement économique et la vie des affaires en Belgique.
En raison des conséquences engendrées par la pandémie du Covid-19, le risque de non-paiement par les clients est devenu tellement préoccupant que les assureurs-crédit devraient, selon les procédures prévues en temps normal, réduire leurs limites de crédit à l’égard des clients (débiteurs) de leurs assurés. Il en résulte dans le marché privé un risque de carence d’assurance-crédit pour les créances commerciales. Le programme de réassurance par l’État entend pallier ce risque pour les entreprises assurées domiciliées en Belgique pour leurs transactions commerciales avec des acheteurs (débiteurs) basés tant en Belgique qu’à l’étranger.
Dans le cadre de cet accord, les assureurs-crédit s’engagent à maintenir autant que possible intactes les limites de crédit effectivement utilisées au cours des 12 mois précédant le 1er mars 2020 jusqu’à la fin de l’année 2020. De cette manière, les relations et flux commerciaux pourront être maintenus.
En échange de cet engagement, Credendo – Export Credit Agency, agissant pour le compte de l’État, prend l’engagement de réassurer les risques souscrits par les assureurs-crédit précités qui sont établis en Belgique. Le programme de réassurance prévoit qu’une partie substantielle des indemnisations continuera à être assumée par les assureurs, cette part évoluant en fonction du taux de sinistralité. Le programme de réassurance prévoit aussi un partage progressif des primes entre l’assureur et Credendo, également en fonction du taux de sinistralité.
Un mécanisme de reporting sera mis en place pour le suivi de l’engagement des assureurs-crédit. Il consistera en un reporting mensuel de l’évolution des limites de crédit existantes. Il va de soi que la confidentialité des données commerciales est garantie. Si l’État le demande, l’assureur-crédit devra brièvement expliquer sur quelle base il a pris une décision, de sorte à démontrer qu’il n’agit pas de façon arbitraire.
Le protocole d’accord a été conclu sous la condition suspensive qu’il soit approuvé par la Commission européenne.
La conclusion de cet accord et sa mise en œuvre répondent aux préoccupations du monde des entreprises. Credendo – Export Credit Agency, agissant pour le compte de l’Etat et chaque assureurcrédit privé signataire du Protocole se sont dès lors engagés à conclure dans les plus brefs délais un traité bilatéral de réassurance.
Pour voir le communiqué de presse de Credendo, veuillez suivre ce lien.