Une case pré-cochée n’est pas un consentement valable pour autoriser le placement de cookies sur l’ordinateur d’un l’utilisateur. Tel est le verdict de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu en date du 1er octobre 2019. Que penser de cette décision et que faire dans l’immédiat ? Explications :
Les cookies : de quoi s’agit-il ?
Un cookie est un fichier téléchargé sur votre ordinateur ou votre mobile lorsque vous accédez à un site internet. Les cookies permettent à l’éditeur du site web de stocker et récupérer des informations sur les habitudes de navigation de l’internaute ou sur l’équipement à partir duquel celui-ci accède au site. Ces cookies jouent aujourd’hui un rôle-clé, non seulement pour améliorer la navigation des internautes et l’analyse des pages visitées (cookies analytiques ou de premier niveau), mais surtout pour effectuer du ciblage comportemental à des fins de webmarketing (cookies tiers, notamment à des fins publicitaires).
La CJUE sanctionne l’opt-out pour les cookies
Le 24 septembre 2013, la société allemande Planet49, qui propose des jeux en ligne, avait organisé un jeu promotionnel sur internet. Sur la page de celui-ci figurait une case cochée par défaut, supposant l’accord des participants à l’intégration de cookies visant à recueillir des informations à des fins publicitaires. Une pratique contestée par la fédération allemande des associations de consommateurs devant la Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice d’outre-Rhin), laquelle a ensuite saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).
Cocher une case par défaut est insuffisant
Interrogée par le juge allemand, la CJUE a estimé que le consentement de l’internaute, en vue de placer et consulter des cookies sur son équipement, ne peut être donné valablement au moyen d’une case pré-cochée (une case que cet utilisateur doit donc décocher pour refuser son consentement). Sur ce point, la CJUE applique des principes issus du Règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur au 25 mai 2018 et qui sanctionne la pratique de l’opt-out dans le cadre du consentement relatif au recueil de données personnelles.
Un consentement spécifique, temporaire et dont le partage avec des tiers est explicite
La Cour souligne que le consentement doit être spécifique, de telle sorte que le fait, pour un utilisateur, d’activer le bouton de participation au jeu promotionnel ne suffit pas pour considérer qu’il a valablement donné son consentement au placement de cookies. En outre, selon la Cour, les informations que le fournisseur de services doit donner à l’utilisateur incluent la durée de fonctionnement des cookies ainsi que la possibilité ou non pour des tiers d’y avoir accès.
Plaidoyer pour une plus grande protection de la vie privée
Par cet arrêt, la CJUE applique le principe du consentement actif non seulement au recueil de données personnelles, mais aussi à l’utilisation de cookies. En effet, selon la Cour de Luxembourg, le fait « que les informations stockées ou consultées dans l’équipement de l’utilisateur constituent ou non des données à caractère personnel n’influe pas sur ce résultat. »
Un arrêt qui cache mal un vide juridique
En l’occurrence et à court terme, il ne reste qu’à conseiller aux entreprises d’être transparentes quant à leur politique de cookies, d’opter pour une cookie banner sur leur site qui ne dispose pas de cases pré-cochées et de ne pas recueillir des données à des fins de marketing sans en avoir alerté et avoir obtenu l’autorisation préalable du client.
Pour revenir à la décision en question, la CJUE démontre une nouvelle fois qu’elle est prête à rentrer dans le rapport de force afin d’imposer sa conception de la protection de la vie privée peu importe le fait que d’aucuns considèrent que celle-ci se révèle être aux antipodes de la réalité du marketing digital d’aujourd’hui.
Au final, il ne reste qu’à espérer que cette démarche ne soit pas facteur d’insécurité juridique à long terme et qu’un cadre réglementaire clair et transparent puisse être rapidement adopté. A défaut, le statut quo qui dure depuis de trop nombreuses années risquera de nous accompagner encore à l’avenir.