Le Conseil des ministres s’est réuni le vendredi 20 mars afin de renforcer les dispositions déjà mises en place précédemment.
Ce deuxième volet du plan fédéral vise à amortir les conséquences socio-économiques du virus COVID-19.
Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus peuvent faire appel à une mesure de soutien au SPF Finances.
Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier de cette aide ?
Vous devez disposer d’un n° d’entreprise (BCE) et ce, peu importe le secteur d’activité.
Vous devez prouver que vous rencontrez des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus (p. ex., une baisse du chiffre d’affaires, une baisse significative des commandes et/ou des réservations, des effets de « réaction en chaîne » avec des entreprises partenaires, …)
Notez bien que ces mesures de soutien ne peuvent pas être octroyées aux entreprises qui, indépendamment du coronavirus, connaissent des problèmes de paiement structurels.
Quelles sont les dettes concernés ?
- Le précompte professionnel
- La TVA
- L’impôt des sociétés
- L’impôt des personnes morales
Endéans quel délai ?
La demande est à introduire au plus tard le 30 juin 2020.
Quelles sont les mesures proposées ?
- Un plan de paiement
- L’exonération des intérêts de retard
- La remise des amendes pour non-paiement
Sous quelles conditions ?
- Le respect des conditions de dépôt des déclarations
- Les dettes ne doivent pas résulter de fraude
Les mesures de soutien seront retirées en cas de :
- Non-respect du plan de paiement accordé, sauf si le redevable prend contact à temps avec l’administration
- Survenance d’une procédure collective d’insolvabilité (faillite, réorganisation judiciaire, …)
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Vous devez introduire une demande par dette, valant pour toutes les mesures, formulée dès la réception d’un avertissement-extrait de rôle ou d’un avis de paiement.
Soit, via ce formulaire
Soit, par e-mail ou par courrier : un seul point de contact existe pour l’ensemble des mesures, il s’agit du Centre régional de Recouvrement (CRR). Il est déterminé en fonction du code postal de votre siège social.
Pour trouver votre CRR :
Rendez-vous sur cette page pour retrouver le guide des bureaux
Indiquez, dans « Filtre Commune », votre code postal ou votre commune.
Cliquez sur « Chercher ». Vous obtiendrez alors les coordonnées CRR compétent pour traiter votre demande (dont l’adresse et l’e-mail).
Vous recevrez ensuite une réponse dans un délai de trente jours à compter de l’introduction de la demande.
Plus d’informations disponibles ici
Les entreprises bénéficient également du report de paiement des sommes dues à l’ONSS jusqu’au 15 décembre 2020.
Les secteurs horeca, récréatif, culturel et sportif, ainsi que toute entreprise concernée par la fermeture obligatoire conformément aux dispositions des arrêtés ministériels des 13 mars 2020, 18 mars 2020 et 23 mars 2020 bénéficieront automatiquement de ce report.
Le report de paiement concerne tous les paiements à effectuer à partir du 20 mars 2020.
Sont donc compris :
- les rectifications de cotisations encore à payer ;
- les mensualités des plans de paiement amiables en cours ;
- la 3e provision du 1er trimestre (à payer le 05/04/2020) ;
- le solde du 1er trimestre (à payer le 30/04/2020) ;
- l’avis de débit vacances annuelles qui est envoyé aux employeurs à partir du 01/04/2020 et à payer pour le 30/04/2020 ;
- les provisions du 2e trimestre (à payer les 05/05, 05/06 et 05/07/2020) ;
- le solde du 2e trimestre (à payer le 31/07/2020).
Attention : le report de paiement s’applique à toutes les cotisations perçues par l’ONSS (les cotisations employeurs, les cotisations travailleurs ainsi que les cotisations spéciales, y compris les cotisations de sécurité d’existence) et est valable jusqu’au 15/12/2020.
Il est bien entendu que l’obligation d’introduire les déclarations ONSS dans les délais fixés demeure d’application.
Cliquez ici pour plus d’informations.