Lorsqu’une entreprise se trouve en situation délicate, la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) peut s’avérer une aide précieuse car elle permet de préserver, sous le contrôle de la justice, la continuité des activités en protégeant l’entreprise de ses créanciers.
La PRJ octroie une bulle d’oxygène à l’entreprise pour lui permettre de se redresser.
Une procédure réservée aux entreprises…
Le régime de protection est réservé aux personnes physiques qui exercent une activité professionnelle d’indépendant, aux personnes morales et aux organisations sans personnalité juridique.
…dont la continuité des activités est en péril
La PRJ est accessible dès lors que la continuité des activités de l’entreprise se trouve en péril. Ce péril ne doit pas être imminent mais il doit être concret et représenter une menace réelle, à bref délai ou à terme.
Concrètement
L’ouverture d’une PRJ pourra déboucher sur trois types de réorganisation qui peuvent être combinés si l’intérêt du dossier le justifie.
Pour les dossiers peu complexes, une réorganisation par accord amiable (sous supervision judiciaire) pourra être ordonnée. La recherche de compromis avec chaque créancier sera mise à l’agenda en vue de les désintéresser et de remettre l’entreprise sur les rails.
Dans une majorité de situations, la PRJ débouchera sur un plan de réorganisation soumis à un accord collectif des créanciers. Cet accord prévoit souvent un abattement des dettes à concurrence d’un certain pourcentage et un délai de paiement pour le solde (qui conditionne l’accord).
La réorganisation peut également être réalisée par transfert d’activités à un tiers, sous le contrôle de la justice. Cela permettra à l’entreprise de se recentrer sur certaines activités pour retrouver l’équilibre.
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