Élections sociales : la procédure qui évite les écueils

C’est parti pour élire les représentants des travailleurs au sein des CE et des CPPT. Dans chaque entreprise, le jour des élections sociales – choisi entre 13 le 26 mai 2024 – est précédé d’une phase préparatoire et d’une phase pré-électorale.

Durant 150 jours, les entreprises concernées sont tenues d’échanger une série d’informations avec les travailleurs, les syndicats et le SPF Emploi, sans oublier d’accomplir certaines formalités. Gare au patron qui ne ferait pas attention au calendrier et à cette longue procédure… Il est attendu au tournant avec, à la clé, l’introduction d’un recours devant les tribunaux en cas d’infraction ou de simple oubli !

Phase 1 des élections sociales : préparatoire

Cette phase de 60 jours, en décembre 2023 et janvier 2024, permet de préparer le terrain. Elle choisit la date des élections, annonce cette date par affichage au terme de ces 60 jours et doit prendre trois décisions :

✓ Unité technique d’exploitation (UTE) – On détermine à quel niveau l’élection se déroulera, en faisant référence à l’UTE de l’entreprise, et non à son entité juridique. Ceci oblige par exemple le propriétaire de plusieurs entités juridiques distinctes d’organiser des élections si on atteint au total le seuil des 50 ou 100 travailleurs.

✓ Catégories de personnel – On définit par catégories le nombre de membres du personnel qui siègeront dans les organes paritaires, en fonction des travailleurs occupés dans l’entreprise : ouvriers, employés (dont les cadres, pour le conseil d’entreprise uniquement) et jeunes travailleurs.

✓ Personnel de direction – La direction choisit les personnes qui la représenteront dans les CE et CPPT : CEO, CFO, administrateurs… Ces personnes ne pourront évidemment pas se présenter aux élections sociales, ni bénéficier d’une quelconque protection.

Phase 2 des élections sociales : pré-électorale

Cette phase dure 90 jours, de février à mai 2024. Elle s’étend du jour de l’affichage de la date des élections au jour des élections. Elle permet d’établir un calendrier avec les dates importantes, les listes électorales et le dispositif nécessaire à la tenue de ce suffrage.

✓ Listes de candidats – S’il y a suffisamment de candidats sur les listes, le processus électoral se poursuit jusqu’en mai. En revanche, s’il y en a tellement peu qu’il n’y a donc pas de concurrence entre listes, la procédure s’arrête et les candidats sont élus d’office. S’il n’y a carrément pas de candidats, l’employeur clôture la procédure et sera quitte de toute représentation des travailleurs jusqu’en juin 2028.

✓ Organisation pratique du vote – Les dispositions pratiques sur l’organisation du vote concernent entre autres l’organisation d’un vrai bureau électoral composé de six membres, sur un mode similaire aux élections législatives ou communales.

✓ Respect du calendrier – L’employeur doit impérativement respecter certaines dates pour les formalités à accomplir. S’il se trompe de date ou omet de publier un détail, le processus électoral peut être annulé et recommencé.

Phase 3 des élections sociales : électorale

Cette phase est la tenue des élections sociales à proprement parler. Celles-ci ont lieu à une date fixée par l’entreprise dans la période du 13 au 26 mai 2024.

Phase 4 des élections sociales : post-électorale

Cette phase implique l’affichage et la communication des résultats, la désignation des élus, la mise en place des CE et CPPT et les éventuels recours introduits devant les tribunaux contre ces résultats.