Mise en conformité des statuts au nouveau code des sociétés et des associations

August 4, 2023 by
BECI Community

Mise en conformité des sociétés

Entrée en vigueur le 1er mai 2019, le nouveau Code des Sociétés et des Associations (ci-après CSA) a apporté de nombreux changements dans l’organisation des sociétés, associations et fondations ayant leur siège social en Belgique.

Pour les sociétés, associations et fondations qui ont été constituées avant le 1er mai 2019, la conséquence de cette nouvelle législation est qu’elles sont tenues de mettre leurs statuts en conformité avec ce nouveau CSA.

À ce jour, il ressort que seulement un tiers (1/3) des sociétés, associations et fondations concernées ont satisfait à cette obligation.

Or, cette mise en conformité doit intervenir pour le 31 décembre 2023 au plus tard.
À défaut, les statuts seront convertis de plein droit dans la forme juridique qui est la plus proche de l’ancienne forme.
Par exemple, la Société Privée à Responsabilité Limitée (SPRL) sera automatiquement convertie en

Société à Responsabilité Limitée (SRL).

En outre, les administrateurs pourront être personnellement et solidairement tenus responsables des dommages subis par la société, l’association, la fondation ou des tiers dans la mesure où ces dom- mages résulteraient du défaut de mise en conformité des statuts au CSA.

Par ailleurs, au-delà du fait qu’il s’agisse d’une obligation légale, cette mise en conformité est aussi l’occasion de procéder à l’adaptation des statuts en tenant compte des réalités et contraintes de votre société.

Il pourrait s’agir, entre autres, d’introduire de nouvelles clauses, d’intégrer de nouvelles activités (futures), de revoir les règles relatives à la cessibilité des actions etc…

Si vous êtes administrateur de société, d’une association ou d’une fondation constituées avant le 1er mai 2019 et dont les statuts n’ont pas encore été mis en conformité, nous serons ravis de vous accompagner dans cette démarche et de faire de cette obligation légale une opportunité quant à l’optimisation de l’organisation de votre société.

 

À propos des auteurs

Maguy Banthi, Avocate associée, SIA Cabinet d’avocats & Moïse Gnakouri
Avocat – Doctorant en droit fiscal & Jean-Michel Trésor
Avocat associé

 

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BECI Community August 4, 2023
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