Le plan financier est un des éléments-clés en vue de la constitution de votre société, surtout depuis la réforme du code des sociétés et la création de la SRL (Société à Responsabilité Limitée). Appelée à absorber progressivement toutes les SPRL existantes, la SRL peut être crée sans capital minimum de départ mais engendre des obligations renforcées au niveau du plan financier. Qu’est-ce que cela implique et comment rédiger un plan financier ? Un éclairage en quelques points.
Quels sont les principaux changements de la SRL ?
D’un côté, la notion de capital disparaît. L’apport de 18.550 euros n’est donc plus exigé. En contrepartie, le plan financier doit être plus détaillé. L’idée sous-jacente est de donner plus de flexibilité aux entrepreneurs quant à la constitution de leur SRL. L’objectif est aussi de valoriser d’autres éléments que le seul capital financier. Pour plus d’informations sur les principaux changements, veuillez consulter notre article dédié.
Pourquoi un plan financier détaillé pour les SRL ?
Le plan financier est l’étape qui parachève le « plan d’affaires » dans la mesure où il traduit en chiffres les éléments recueillis au cours du travail de préparation (étude de marché…). L’objectif consiste à atteindre une certaine rentabilité et d’établir une prévision sur deux ans. Il s’agit de déterminer grosso modo si les revenus générés par l’activité suffiront à couvrir l’ensemble des frais de fonctionnement (en ce compris la rémunération), voire permettront de dégager des bénéfices.
En ce sens, le plan financier vise un double objectif :
D’un côté, il a vocation à responsabiliser les entrepreneurs quant au besoin d’une certaine prévisibilité de leur activité. De l’autre, il les protège, car il permet au juge de se baser sur la situation et les informations existantes au moment de la constitution pour apprécier leur responsabilité dans le processus de constitution. Ceci est pertinent notamment quant à l’appréciation d’un patrimoine initial manifestement insuffisant. À la lumière de cette double fonction, il suffit que le plan soit conservé par le notaire, sans qu’il doive être publié.
Les fondateurs peuvent se faire assister par un expert externe pour la rédaction d’un plan financier. Cette aide, qui peut se révéler précieuse, n’est cependant pas une obligation légale. Tout entrepreneur est libre de s’en charger lui-même.
Quelles sont les exigences du plan financier pour une SRL ?
Le plan financier doit au moins comporter les éléments suivants:
- une description précise de l’activité projetée ;
- un aperçu de toutes les sources de financement à la constitution, en ce compris, le cas échéant, la mention des garanties fournies à cet égard ;
- un bilan d’ouverture, ainsi que des bilans projetés après 12 et 24 mois ;
- un compte projeté de résultats après 12 et 24 mois ;
- un budget des revenus et dépenses projetés pour une période d’au moins deux ans à compter de la constitution ;
- une description des hypothèses retenues lors de l’estimation du chiffre d’affaires et de la rentabilité prévus ;
- le cas échéant, le nom de l’expert externe qui a apporté son assistance lors de l’établissement du plan financier.
Pour plus d’informations quant à la SRL ou la rédaction d’un plan financier, n’hésitez pas à consulter le Code des sociétés et des associations ou à contacter Beci – Chambre de Commerce et d’Industrie de Bruxelles.
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