Réforme du régime fiscal des droits d’auteur : quels sont les changements ?

[Article invité]

Depuis 2008, les revenus de droits d’auteur bénéficient d’un traitement fiscal particulièrement avantageux. Jusqu’à un certain plafond, ils ne sont pas qualifiés de revenus professionnels mais de revenus mobiliers.

Ce régime fiscal des droits d’auteur a gagné en popularité ces dernières années et s’est étendu dans des secteurs d’activité très variés. En pratique, ce régime était également utilisé comme mode de rémunération attractif.

Or, le législateur s’est récemment employé à réformer ce régime fiscal afin de revenir au prétendu objectif de départ qui consistait à appliquer un régime fiscal avantageux à des revenus perçus de manière aléatoire et irrégulière dans l’exercice d’activités artistiques.

Champ d’application du régime jusqu’à la fin de 2022

Jusqu’à la fin de 2022, tous les revenus provenant de la cession ou de la concession de travaux protégés par les droits d’auteur, droits voisins ou licences visés au livre XI du Code de Droit Economique (CDE) bénéficiaient du traitement fiscal favorable réservé aux revenus de droits d’auteur. Ce livre XI traite à la fois les droits d’auteur et droits voisins (Titre 5), les programmes d’ordinateur (Titre 6) et les bases de données (Titre 7).

Traitement fiscal jusqu’à la fin de 2022

Ces revenus de droits d’auteur sont qualifiés de revenus mobiliers et sont imposables à un taux de 15% jusqu’à un certain montant (64.070 EUR pour l’année de revenus 2022). Au-delà, il s’agit en principe de revenus professionnels.

Mais ce n’est pas tout, le montant imposable sur lequel s’applique le taux de 15% est calculé après avoir déduit préalablement un forfait de frais. En fin de compte, après déduction de ces frais forfaitaires, on obtient une imposition effective se situant entre 7,5% et 12%.

Alternativement, il est permis de revendiquer une déduction de frais réels à prouver selon les règles habituelles de justifications des frais professionnels réels.

Nouveau régime fiscal

Depuis le 1er janvier 2023, le nouveau régime fiscal des droits d’auteur se réfère dorénavant – de façon plus limitative – aux droits d’auteur et droits voisins, ainsi qu’aux licences légales et obligatoires organisées par la loi, visés au livre XI, Titre 5 du CDE.

En outre, les droits visés doivent dorénavant se rapporter à des œuvres littéraires ou artistiques originales visées à l’article XI.165 du CDE (repris au Titre 5 du CDE) ou à des prestations d’artistes-interprètes ou exécutants visées à l’article XI.205 du CDE (également repris au Titre 5 du CDE).

Se pose donc dorénavant la question de savoir si les profils IT et, en particulier les programmes d’ordinateur et les bases de données, tombent encore dans le champ d’application matériel du nouveau régime fiscal, compte tenu de la référence explicite aux articles XI.165 et XI.205 du CDE. Remarquons que les programmes informatiques et bases de données ne sont pourtant pas exclus explicitement.

Condition supplémentaire

Une condition supplémentaire est également ajoutée en ce que l’intéressé doit dorénavant, soit être titulaire d’une attestation de travailleurs des arts, soit transférer les droits concernant son œuvre protégée par le droit d’auteur à un tiers aux fins de la communication au public, d’exécution ou de représentation publique ou de reproduction.

Ensuite, outre le plafond actuel de droits d’auteur (64.070 EUR pour l’année 2022, indexé à 70.220 EUR pour l’année 2023) qui est maintenu, un second plafond égal à 30% de la rémunération totale du bénéficiaire est instauré lorsque l’auteur est également rémunéré pour des prestations professionnelles. Ce pourcentage est toutefois temporairement porté à 50% pour l’année de revenus 2023 et à 40% pour l’année de revenus 2024.

Enfin, une limite supplémentaire est introduite, dans l’idée de réserver le régime fiscal avantageux aux revenus aléatoires et irréguliers comme initialement voulu en 2008 pour les artistes. En effet, si un contribuable bénéficie, durant les quatre exercices d’imposition précédents, des droits d’auteur dont le montant moyen excède le plafond en vigueur pour l’année de revenus (37.500 EUR à indexer avant indexation), les droits d’auteur de l’année en cours ne sont plus considérés comme des revenus mobiliers mais comme des revenus professionnels.

Période transitoire

Un régime transitoire est prévu pour les personnes qui ont été imposées sur des revenus qualifiés de droits d’auteur (sur base de l’ancien régime applicable jusqu’à la fin de 2022), mais qui ne le sont plus sur base du nouveau régime, et ce, afin de permettre à ces personnes de s’adapter progressivement aux nouvelles mesures. Ces personnes pourront continuer à bénéficier du régime fiscal réservé aux droits d’auteur en 2023 uniquement. Toutefois, les plafonds fiscaux sont réduits de moitié dans ce cas.

Sécurité sociale

Jusqu’à présent, la rémunération versée sous forme de droits d’auteur est en principe assujettie aux cotisations de sécurité sociale. Toutefois, un arrêté royal visant à exempter, moyennant certaines limités, les droits d’auteur de cotisations sociales devrait en principe voir le jour.

Points d’interrogation

Ce nouveau régime appelle de nombreuses questions : Qu’en est-il du secteur IT ? Quelle est la position actuelle de l’Administration fiscale ? Comment gérer la période transitoire ? Est-il encore possible de mettre en place une politique de rémunération incluant des revenus de droits d’auteur ? Quels sont les risques ?

à propos des auteurs

Sylvie Dumortier, Tax Partner at Claeys & Engels & Justin Lennertz, Attorney – Associate at Claeys & Engels | Tax law