La Belgique a adopté en 2008 une fiscalité favorable sur les revenus de droits d’auteurs perçus par une personne physique. Ce nouveau régime s’applique aussi bien aux artistes qu’aux autres professionnels créatifs (journalistes, traducteurs, informaticiens, etc.). Vu son attractivité, certains abus ont été constatés, que le fisc s’applique à combattre. Il convient donc d’être prudent afin d’éviter un amer redressement fiscal. Juriste spécialisé en la matière, Don Cassiers, de l’agence de services juridiques GOlegal, nous éclaire.
Que recouvre le droit d’auteur ?
Le droit d’auteur couvre tant des droits patrimoniaux pouvant être cédés et monétisés que des droits moraux tels que le droit au nom. Ces droits naissent automatiquement et sans formalité dès qu’une création originale (qui est marquée de l’empreinte de son créateur) est mise en forme, c’est-à-dire perceptible par la vue, l’ouïe ou le toucher. Sont notamment couverts : une chanson, un texte, un programme informatique, un logo ou un site internet. Une partie de ce que gagne une personne physique peut, via un contrat de concession de droit d’auteur, être considérée comme des redevances de droits d’auteur et non du revenu professionnel, et bénéficier d’une fiscalité adoucie.
Sous quelles conditions est-il possible de profiter de ce régime ?
A priori, tout auteur peut s’en prévaloir. Sur le fond cependant, il existe deux conditions à prendre en compte. Les revenus d’une part : si ceux-ci sont trop faibles, l’optimisation de leur imposition a peu de sens. La créativité d’autre part : une dose certaine de créativité est indispensable pour justifier l’utilisation de ce régime. Certaines activités ne comportent d’évidence aucun droit d’auteur, mais la distinction est parfois subtile ; ainsi, ce n’est pas parce que deux personnes écrivent 10 pages de texte qu’elles méritent toutes deux des droits d’auteurs ou au même degré d’intensité : la créativité présente dans les pages d’un écrivain n’est pas celle de la notice d’un médicament. En pratique, l’intérêt du régime peut se confirmer lorsqu’un revenu existe, même s’il est mineur, à condition que la part de créativité soit, elle, importante ; à l’inverse, il est possible de l’envisager pour un profil avec une créativité marginale mais disposant de revenus significatifs (exemple : le commercial d’un hedge fund). Entre les deux, nous trouvons des profils très variés tels que CEO, journalistes, programmateurs informatiques, spécialistes en marketing, chefs de projets...
Quels sont les points de vigilance à respecter pour s’assurer que l’optimisation se fasse en toute légalité ?
D’abord, il est indispensable de s’assurer d’une évaluation rigoureuse, personnelle et sur mesure de sa propre créativité. Cette phase préalable permet, en cas de contrôle fiscal, de démontrer comment les prestations couvertes par le droit d’auteur ont été identifiées et valorisées. Ensuite, il y a la possibilité de demander un ruling au Services des Décisions Anticipées du fisc : dans quelques cas, il peut être intéressant de demander la validation anticipative du contrat. Cela a pour avantage d’apporter une sécurité élevée – pas absolue – mais a pour triple inconvénient de coûter plus cher, de prendre du temps et de donner l’occasion au fisc de raboter l’avantage fiscal que le contrat contient. Enfin, il y a l’appel aux services d’une agence comme la nôtre qui maîtrise la législation et la jurisprudence relative et en fait une application raisonnable. Sans vouloir faire une publicité excessive pour nos services, je puis dire que c’est le meilleur compromis entre la rentabilité et la sécurité juridique.
Info : https://golegal.be