Un projet de loi vient d’être déposé le 14 décembre dernier par le gouvernement auprès de la Chambre des Représentants.
Depuis l’adoption le 3 juillet 2005 de la loi relative aux droits des volontaires, le travail volontaire est réglementé dans l’ordre juridique belge. Ceci a constitué une belle avancée législative et a permis de mettre un terme à l’insécurité juridique gravitant autour des activités dites de volontariat.
En effet, précédemment à l’entrée en vigueur de la loi, les juridictions du travail et la Cour de cassation avaient dû se positionner par rapport au recours au volontariat sans avoir pu dégager une position commune. Certaines avaient opté pour une requalification en contrat de travail et d’autres pas.
Depuis le 3 juillet 2005, le volontariat est autorisé moyennant le respect de certaines conditions.
Le volontariat vise tout type d’activité sans exception qu’elle soit exercée en Belgique ou à l’étranger lorsqu’elle est organisée de la Belgique et que le volontaire y réside principalement.
Ainsi, une ASBL active dans l’accueil et le séjour de personnes handicapées peut recourir au volontariat de résidents belges pour les séjours qu’elle organise à l’étranger pour ses résidents.
Le volontariat doit être exercé librement sans obligation ou rétribution et ne peut être organisé que par l’intermédiaire d’une organisation, groupe, collectivité ou personnes en vue de réaliser un objectif désintéressé.
La loi précise certaines obligations à charge de l’organisation bénéficiaire du volontariat (obligation d’information, souscription d’une assurance en responsabilité civile). Elle précise également la répartition des responsabilités entre le volontaire et l’organisation.
En outre, le volontariat ne peut être accompli par une personne liée à l’organisation par un contrat de travail, un contrat de services ou une désignation statutaire pour la même activité. Ainsi, un éducateur en charge de l’encadrement de résidents souffrant d’un handicap ne pourra pas se porter volontaire pour l’encadrement d’un voyage à l’étranger. Ses prestations seront toujours effectuées dans le lien de son contrat de travail.
Le volontaire peut percevoir une indemnité forfaitaire visant à couvrir ses frais. Celle-ci est plafonnée en 2019 à un montant journalier de 34,71 EUR avec comme un montant maximum annuel de 1.388,40 EUR.
Ce plafond annuel est réhaussé à 2 549,90 EUR pour certains volontaires sous certaines conditions et ce depuis le 1er janvier de cette année.
Sont visés les personnes suivantes : entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, responsable du terrain, signaleur aux compétitions sportives; garde de nuit et garde de jour de personnes ayant besoin d’aide; le transport non urgent de patients couchés.
L’avantage substantiel de l’indemnité réside dans l’absence de charges sociales et fiscales. Le volontaire reçoit l’indemnité brut pour net en raison de sa nature de remboursement de frais.
En cas de dépassement, la preuve des frais réellement exposés doit être possible.
À défaut, l’organisation et le volontaire s’exposent à une requalification de l’indemnité en rémunération avec paiement des cotisations de sécurité sociale et de précompte professionnel. A cela, devrait s’ajouter de possibles intérêts de retard et majoration et amendes administratives.
Sinon, le volontaire peut également recevoir une intervention dans ses frais de déplacement pour un maximum de 2.000 kms par an.
Concernant l’accès au volontariat, l’objectif du législateur a été de l’ouvrir à de nombreux allocataires sociaux. Ainsi, tant les chômeurs que les prépensionnés, les personnes en incapacité de travail, les personnes bénéficiant du revenu d’intégration ou de la GRAPA, les enfants à charge, les demandeurs d’asile, peuvent se porter candidats volontaires.
Ce régime qui a fêté ses 13 ans l’été passé, a été évalué en 2015.
Il s’avère qu’il est un soutien essentiel au bon fonctionnement du secteur associatif actif en Belgique ou organisé à partir de celle-ci. En 2015, plus d’un million de personnes était actif dans le cadre du volontariat.
Afin de soutenir ce succès et sur la base de recommandations récoltées auprès du Conseil supérieur des volontaires, le gouvernement a présenté à la Chambre un projet de loi visant à améliorer la loi existante.
Les améliorations visées se présentent comme suit :
- Les volontaires de gestion sont identifiés spécifiquement afin d’éviter la question d’un assujettissement d’office à la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants.
- Le devoir d’information de l’organisation est renforcé à l’égard des volontaires auxquels elle fait appel.
- Le terme « indemnité » est remplacé par le terme « défraiement » pour souligner le caractère gratuit du volontariat.
- Un élargissement partiel des défraiements/indemnités possibles qui seront insaisissables.
Le gouvernement n’a pas souhaité alléger les obligations d’information et autorisation préalables imposées par la loi existante aux chômeurs et aux bénéficiaires de l’accueil même si le Conseil supérieur des volontaires avait souhaité une modification du régime actuel. Ceci est critiquable étant donné qu’il n’est pas rare qu’un chômeur soit sanctionné par l’ONEm en cas d’absence de notification préalable.
Malgré ces améliorations, un point essentiel a été, à notre avis, oublié par le législateur. Celui-ci vise la formalisation du volontariat. A ce jour, la loi n’impose nullement la tenue d’un écrit. Une organisation et un volontaire peuvent collaborer sans formalisme. L’indemnité forfaitaire ne doit pas faire l’objet d’une fiche fiscale et ne doit pas être reprise dans la déclaration d’impôts du volontaire. Aucune déclaration ne doit être effectuée par l’organisation auprès des autorités publiques.
Ce manque de transparence est critiquable et expose l’organisation et le volontaire. En effet, les services d’inspection pourraient se montrer peu conciliants en l’absence de documentation. Nous recommandons donc fortement aux organisations qui font appel au volontariat de l’organiser formellement afin d’éviter toutes éventuelles mauvaises surprises.
Marie Michaud-Nérard, Partner Thales Maïté Rowies, Avocate Thales
