Un employeur peut décider d’octroyer certains compléments à un avantage prévu par la sécurité sociale. Ce complément n’est alors pas considéré comme de la rémunération. Les allocations familiales extralégales sont ainsi exonérées de cotisations de sécurité sociale.
Complément à un avantage prévu par la sécurité sociale
Lorsque certains événements se produisent, un travailleur peut voir ses dépenses augmenter ou subir une perte de revenus. C’est notamment le cas lorsque ce travailleur voit sa famille s’agrandir. Ce « risque » couvert par la sécurité sociale lui donne droit à des allocations familiales.
L’employeur peut décider de compléter ces allocations familiales afin de compenser l’augmentation des dépenses liée à la naissance et à l’éducation d’un enfant. Dans ce cas, les allocations familiales extra-légales sont exonérées de cotisations sociales. Il faut évidemment que ce complément soit réservé aux travailleurs avec enfants qui bénéficient d’allocations familiales.
Arrêt de la Cour de Cassation
Le 25 mars 2019, la Cour de Cassation a estimé que lorsque les allocations familiales extra-légales sont octroyées en échange de la diminution de la rémunération du travailleur (salary sacrifice), ces allocations familiales extra-légales ne compensent pas l’augmentation des dépenses liée aux enfants. Elles ne peuvent donc pas être considérées comme exclues de la rémunération et ce, même si le travailleur perçoit en net plus que ce qu’il aurait perçu sans cet avantage.
Allocations familiales : position de l’ONSS
Suite à cet arrêt, l’ONSS a suivi la position de la Cour de Cassation et également estimé qu’ « un complément aux allocations familiales en compensation d’une réduction de salaire ou octroyé dans le cadre d’un système d’optimalisation salariale, comme cela peut se présenter dans un plan cafétéria, ne remplit pas ces conditions ».
L’ONSS a apporté cette précision dans ses instructions administratives le 1er mars 2020. Depuis que cette position a été publiée, les employeurs ne peuvent plus mettre en place de plan cafétéria contenant cet avantage.
Pour les employeurs qui avaient déjà mis en place un plan cafétéria avec allocations familiales extra-légales et pour lequel les travailleurs avaient fait leur choix avant le 1er mars, l’ONSS acceptait que cet avantage soit encore octroyé jusqu’au choix suivant.
L’ONSS a cependant précisé que plus aucunes allocations familiales extra-légales ne peuvent être octroyées dans le cadre d’un plan cafétéria à partir du 1er octobre 2020 et ce, même si le choix du travailleur a été réalisé avant le 1er mars 2020. A partir du 1er octobre, les allocations familiales extra-légales octroyées sans respecter les instructions de l’ONSS seront considérées comme de la rémunération et donc, soumises à cotisations.
Des allocations familiales extra-légales en dehors d’un plan cafétéria ?
Vous octroyez des allocations familiales extra-légales à vos travailleurs en dehors de tout plan cafétéria ? Vos travailleurs n’ont pas dû compenser cet avantage par un élément de leur rémunération ? Pour vous, rien ne change au 1er octobre. Cet avantage reste exonéré si vous respectez les instructions de l’ONSS.
Source : Instructions de l’ONSS – Compléments avantages sociaux.
