Décision de la Cour constitutionnelle
Dans un arrêt du 23 janvier 2020, la Cour constitutionnelle a annulé la loi du 30 mars 2018 concernant l’instauration d’une allocation de mobilité (système « cash for car »). La Cour constitutionnelle fait plus particulièrement quatre reproches au système « cash for car », qui avait principalement vu le jour sur base de motifs environnementaux déclarés :
- Ce système crée une différence de traitement, sans justification raisonnable, entre les travailleurs qui ne bénéficient pas de l’allocation de mobilité et dont le salaire est intégralement soumis aux charges (para)fiscales, et les travailleurs qui touchent une allocation dont ils peuvent disposer librement et qui bénéficie d’un traitement (para)fiscal avantageux ;
- Il n’y a aucune garantie que le bénéficiaire d’une allocation de mobilité n’utilise plus de véhicule individuel pour ses déplacements domicile-lieu de travail ;
- Le travailleur qui dispose de plusieurs voitures de société auprès du même employeur n’est tenu de restituer qu’une seule de celles-ci pour bénéficier de l’allocation de mobilité ;
- Le montant de l’allocation de mobilité est déterminé par la référence au prix catalogue de la voiture de société restituée, sans tenir compte de la distance domicile-lieu de travail et donc de l’impact sur la mobilité et l’environnement.
Maintien des effets jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard
Ceci étant, les effets de la loi annulée sont temporairement maintenus, et ce, jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard. Mais qu’est-ce que cela signifie exactement ?
Ce qui est certain, c’est que suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle, et à moins d’une intervention législative (qui nous semble peu probable, en l’absence de gouvernement fédéral), le système « cash for car » disparaîtra définitivement à compter du 1er janvier 2021.
Mais quelles sont les conséquences pour les travailleurs qui ont déjà adhéré au système « cash for car » ? Ces travailleurs peuvent y rester jusqu’à la fin de l’année 2020. Même si l’arrêt de la Cour constitutionnelle ne l’indique pas explicitement, nous considérons que toute personne ayant signé une convention écrite pour adhérer au système « cash for car » avant « l’entrée en vigueur » de l’arrêt de la Cour constitutionnelle, c’est-à-dire avant sa publication au Moniteur belge, peut être considérée comme ayant valablement adhéré au système « cash for car ».
Et peut-il y avoir de « nouveaux entrants » dans le système, postérieurement à la publication de l’arrêt de la Cour constitutionnelle au Moniteur belge ? La décision de la Cour constitutionnelle n’est pas claire sur ce point, qui peut être débattu. La prudence est donc de mise. Une réponse positive ne doit pas forcément être exclue, mais une telle adhésion a-t-elle encore un sens en termes administratifs et de gestion des ressources humaines, alors que l’extinction du système « cash for car » n’est plus qu’une question de mois ? Il est permis d’en douter.
Quelles solutions alternatives en matière de mobilité ?
Une dernière question est de savoir ce qu’il adviendra de ces travailleurs à la fin de l’année 2020. Nous recommandons naturellement d’envisager rapidement la mise en place d’un système alternatif et la conclusion d’accords écrits clairs entre l’employeur et travailleurs. Les trois principales options qui sont (actuellement) disponibles sont :
- L’octroi d’un budget de mobilité, au sens de la loi du 17 mars 2019 concernant l’instauration d’un budget mobilité ;
- La mise à disposition d’une (nouvelle) voiture de société ou d’un vélo de société ; et
- L’octroi d’une indemnité brute en espèces, qui sera traitée (para)fiscalement comme une rémunération ordinaire.
Conclusion
Les employeurs ne sont pas démunis suite à l’annulation du système « cash for car » par la Cour constitutionnelle, mais il va de soi que les alternatives en matière de mobilité ne satisferont pas les travailleurs qui voyaient uniquement dans le système « cash for car » un outil d’optimisation salariale… Ce qui est justement l’un des motifs d’annulation avancés par la Cour constitutionnelle.
Nicolas Thémelin, Avocat CLAEYS & ENGELS
Jan Lein, Avocat CLAEYS & ENGELS
Séminaire ‘Annulation du cash for car’ le lundi 2 mars
.
Au cours de ce séminaire bilingue, les orateurs vous exposeront les raisons et les conséquences de l’arrêt de la Cour constitutionnelle, et examineront les différentes alternatives qui continuent à exister en matière de mobilité.
